ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société KALISTRUT AEROSPACE
SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin CS 14189 26240 SAINT VALLIER CEDEX Représentée par monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Au 1er janvier 2024, la convention collective de la métallurgie applicable au sein de Kalistrut prévoit un nouveau système de classification.
Le présent accord a pour vocation de définir les régimes de retraite complémentaire en vigueur dans notre société et de clarifier la répartition des taux de cotisations de ces différents régimes obligatoires à compter de cette date.
Il a été décidé que le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise relatif au régime de retraite complémentaire du 1er juillet 2014.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne toutes les catégories de personnel sans conditions d’ancienneté. Il s’applique à tous les salariés présents et futurs de la société. Les régimes de retraite définis par le présent accord ont donc un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – COTISATIONS RETRAITES
2-1 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS
Ce régime étant obligatoire, il bénéficie, au regard des règles en vigueur à la date de l’accord des exonérations sociales et fiscales prévues par l’Article 83 du code Général des Impôts et l’Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Toute modification de la réglementation fiscale ou sociale peut modifier l’article 2-1 de ce présent accord sans modifier le reste du contenu de ce même accord.
2-2 TAUX, ASSIETTE, REPARTITION
Les taux définis dans cet accord le sont pour l’année 2024 et sont soumis à évolution. Le taux d’appel des cotisations est fixé actuellement à 127% du taux contractuel. En cas de modification dans l’avenir du taux d’appel, l’augmentation respective des parts salariales et employeur évolueront dans les proportions fixées par la réglementation.
Régime Unifié AGIRC-ARRCO garantissant le régime de retraite complémentaire du personnel non-cadre (classification A1 à E10 inclus de la convention collective de la métallurgie)
TRANCHE 1 (TU1) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 2,48% 3,72% 6,20% Taux d’appel 3,15% 4,72% 7,87%
TRANCHE 2 (TUB) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,80% 10,20% 17,00% Taux d’appel 8,64% 12,95% 21,59%
Régime Unifié AGIRC-ARRCO garantissant le régime de retraite complémentaire du personnel cadre classé F11 et F12 dans la convention collective de la métallurgie
TRANCHE 1 (TU1) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 3,20% 4,80% 8,00% Taux d’appel 4,06% 6,10% 10,16%
TRANCHE 2 (TUB) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,80% 10,20% 17,00% Taux d’appel 8,64% 12,95% 21,59%
Régime Unifié AGIRC-ARRCO garantissant le régime de retraite complémentaire du personnel cadre classé G13 et G14 dans la convention collective de la métallurgie
TRANCHE 1 (TU1) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 4,00% 6,00% 10,00% Taux d’appel 5,08% 7,62% 12,70%
TRANCHE 2 (TUB) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,80% 10,20% 17,00% Taux d’appel 8,64% 12,95% 21,59%
Régime Unifié AGIRC-ARRCO garantissant le régime de retraite complémentaire du personnel cadre classé H15 et H16 dans la convention collective de la métallurgie
TRANCHE 1 (TU1) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 4,80% 7,20% 12,00% Taux d’appel 6,10% 9,14% 15,24%
TRANCHE 2 (TUB) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,80% 10,20% 17,00% Taux d’appel 8,64% 12,95% 21,59%
Régime Unifié AGIRC-ARRCO garantissant le régime de retraite complémentaire du personnel cadre classé I17 et I18 dans la convention collective de la métallurgie
TRANCHE 1 (TU1) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 5,60% 8,40% 14,00% Taux d’appel 7,11% 10,67% 17,78%
TRANCHE 2 (TUB) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,80% 10,20% 17,00% Taux d’appel 8,64% 12,95% 21,59%
Régime Unifié AGIRC-ARRCO garantissant le régime de retraite complémentaire du personnel cadre HC (hors convention)
TRANCHE 1 (TU1) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,40% 9,60% 16,00% Taux d’appel 8,13% 12,19% 20,32%
TRANCHE 2 (TUB) Part salariale Part employeur Total Taux contractuel 6,80% 10,20% 17,00% Taux d’appel 8,64% 12,95% 21,59%
ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
L’entrée en application des contrats avec les organismes de retraites est une condition substantielle du présent accord.
Elle est également une condition résolutoire qui autorise à prendre acte de l’extinction immédiate de l’engagement en cas de cessation des effets des contrats d’assurance.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment conformément à l’article L2261-10 et suivants du code du travail.
En cas de dénonciation d’un contrat d’assurance par l’organisme assureur, la partie concernée de l’accord cesse automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a fait l’objet d’une information des membres du Comité Social et économique lors de la réunion du 17 janvier 2024. Conformément à l'article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence. Il sera remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Saint Vallier, le 1er janvier 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur général Délégué syndicalDélégué syndical
