Accord d'entreprise sur la base de données économiques, sociales et environnementales et sur les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 21/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise sur la base de données économiques, sociales et environnementales et sur les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Économique au sein de la société KANOMA
ENTRE :
La Société KANOMA, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est au 1 rue Bayard 44100 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le n° 839 443 322,Représentée par XXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
et
Le Comité Social et Économique (CSE) :
XXX, titulaire
XXX, titulaire
XXX, titulaire
XXX, titulaire
XXX, titulaire
XXX, titulaire
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de : - Mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la Société Kanoma ; - Déterminer les règles encadrant les informations et consultations obligatoires récurrentes du CSE et de les adapter aux spécificités de la Société, de son activité et de son personnel, afin de les rendre plus pertinentes ; - S’entendre sur les modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement du la BDESE.
Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements de la Société Kanoma.
CHAPITRE 1: Les informations et consultations du Comité Social et Économique
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités de consultation récurrentes du CSE telles qu’issues des dispositions du Code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Article 1. La périodicité des consultations récurrentes
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur : - Les orientations stratégiques de l'entreprise ; - La situation économique et financière de l'entreprise ; - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La BDESE sera mise à jour une fois par an.
1.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques sera effectuée chaque année.Cette consultation sera organisée sur la dernière réunion de l’année du CSE.
1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La période comptable de Kanoma se déroule entre le 1er janvier et le 31 décembre.La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise sera effectuée chaque année.Cette consultation sera organisée après la clôture des comptes de la société, soit sur la période d’avril ou mai.
1.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sera effectuée chaque année. Cette consultation sera organisée lors de la deuxième réunion du CSE.
Article 2. Le niveau de consultation
Les consultations consolident les données de l’entreprise, tous établissements confondus.La BDESE est tenue à la disposition des membres du CSE et accessible en permanence.
Article 3. Les délais de consultation3.1 - Consultation récurrentes et obligatoires
La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication au CSE. Cette mise à disposition sera établie dans un délai de 15 jours avant la date de consultation. Le CSE dispose d’un délai de 15 jours pour consulter et rendre un avis dans le cadre d’une consultation. A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, et ce même si le CSE n’a pas souhaité formuler explicitement un avis au cours de la réunion. La communication concernant les consultations sera diffusée par mail aux membres du CSE 1 mois avant la tenue de la réunion.
3.2 - Consultation ponctuelles
Concernant les consultations ponctuelles, le délai de mise à disposition est de 15 jours.
Article 4. Le contenu des consultations récurrentes et des informations nécessaires à ces consultations
4.1. Consultation sur les orientations stratégiques
Le Président présente les orientations stratégiques aux membres du CSE en livrant une information portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation et les perspectives d’évolution. Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE dans les rubriques suivantes : - I. Situation de l’entreprise et orientations stratégiques - II. Investissement / matériel - VI. Activités environnementales - X. Partenariats
4.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le Président présente la situation économique et financière de l'entreprise aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, en livrant une information globale sur la période écoulée depuis la dernière consultation. Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE, dans les rubriques suivantes : - II. Investissement matériel et immatériel - IV. Fonds propres, endettement et impôts - V. Rémunérations / Epargne salariale - VIII. Rémunération des financeurs - IX. Flux financiers à destination de l'entreprise
4.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le Président présente la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année précédente et connus du premier semestre de l’année en cours. Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE, dans les rubriques suivantes : - II. Investissement / social - III. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - V. Rémunération des salarié·e·s et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments - VI. Activités sociales et culturelles
CHAPITRE 2 : La base de données économiques, sociales et environnementales
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique. Elle présente également l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.
Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base
2.1. Organisation, architecture et contenu
La BDESE sera organisée selon les 10 thèmes suivants : I. Situation de l’entreprise et orientations stratégiques II. Investissement social III. Investissement matériel et immatériel. IV. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. V. Fonds propres, endettements et impôts. VI. Rémunération des salariés et dirigeants. VII. Activités sociales et culturelles VIII. Activités environnementales IX. Rémunération des financeurs. X. Flux financiers à destination de l’entreprise XI. Partenariat
2.2. Cycle des informations
Les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les deux années suivantes (selon les thématiques).
Article 3. Droits d'accès
La BDESE est accessible en permanence aux : - membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ; - représentants syndicaux au comité social et économique, le cas échéant ; - délégués syndicaux, le cas échéant.
Article 4. Modalité de consultation et d’utilisation
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via le drive interne de la Société dans le dossier « CSE PRIVE/ BDESE”.Elle est accessible à l’ensemble des représentants du personnel en lecture seule.
4.1. Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. Ces mises à jour se font au minima avant chaque période de consultation. La direction se réserve le droit d’apporter des mises à jour en dehors de ces périodes. La date de mise à jour des indicateurs sera précisée dans la BDESE.
4.2. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel ; il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. Le non-respect de cette obligation de confidentialité constitue une faute, engageant la responsabilité civile de son auteur.
CHAPITRE 3 : Durée, entrée en vigueur, validité et publicité
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique, après accomplissement des formalités de dépôt, à compter du 21/01/2026 et pour une durée indéterminée.
Article 2. Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande des parties. La révision de l’accord permet de modifier, par avenant, une ou plusieurs dispositions de cet accord, ce qui permet de faire évoluer le présent accord sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer. Quand un avenant de révision est conclu, il se substitue immédiatement aux dispositions de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 3. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
