NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU SEIN DE KANTAR TNS-MB
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société Kantar TNS-MB, située 3 Avenue Pierre Masse 75014 PARIS au capital de 8553796 € inscrite sous le numéro RCS 414 496 315, représentée par ________________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « Kantar TNS-MB », ou « l’Entreprise »,
d'une part,
ET Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :
2-1 Propositions formulées par la CFE CGC PAGEREF _Toc33611811 \h 3
2-2 Propositions formulées par la CFTC PAGEREF _Toc33611812 \h 4
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc33611813 \h 4
3-1 Salaires effectifs PAGEREF _Toc33611814 \h 4
3-1-1 Dispositions spécifiques au personnel permanent PAGEREF _Toc33611815 \h 4
3-2 Durée et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc33611817 \h 5
3-3 Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc33611818 \h 5
3-4 Modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais PAGEREF _Toc33611819 \h 6
3-5 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. PAGEREF _Toc33611820 \h 6
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT) PAGEREF _Toc33611821 \h 6
ARTICLE 5 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc33611822 \h 7
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc33611823 \h 7
Préambule :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions de l’articles L.2242-1 (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
À l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
23 janvier 2020 ;
31 janvier 2020 ;
6 février 2020 ;
25 février 2020 ;
il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :
les propositions respectives des parties ;
ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et enfin, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Kantar TNS-MB.
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
2-1 Propositions formulées par la CFE CGC
Propositions pour les salaries IC et TAM :
Augmentation de 3% pour tous les IC et TAM inférieur de 2300 Euro Brut
Augmentation de 2,5% pour tous les IC et TAM de 2301 à 2700 Euro Brut
Augmentation de 2% pour tous les IC et TAM de 2701 à 3429 Euro Brut
- Prime dit « MACRON » 700€ pour tous les salaires inférieurs à 45000€ hors prime vacances
La CFE –CGC propose un budget d’augmentations individuelles au 1er mai 2020 de 2,5% de la masse des salaires pour le personnel avec une rémunération >> 3429 € hors prime vacances, présent en Contrat à Durée indéterminée ayant un an de présence effective de travail au 31/12/2019.
Mutuel d’entreprise, ouverture d’une négociation sur le % de entreprise/salaries.
PERCO battement de la direction a 40% / pour 1000€, et possibilité de l’alimenter avec le stock option venant du groupe WPP avant 31 mai 2020.
Intéressement : revoir les règles.
Budget AOS pour le CSE alignement à celui de fonctionnement à 0,02% avec plus de Flex/agilité pour le salaries et le manager.
Télétravail mise à jour de l’accord et adaptations sur notre structure.
2-2 Propositions formulées par la CFTC
Propositions pour les salariés TAM et IC :
Augmentation de 4% pour tous les TAM et IC inférieur à 2300 euros Brut mensuel.
Augmentation de 2,8% pour les TAM et IC de 2301 à 2700 euros Brut mensuel.
Augmentation de 2% pour les TAM et IC de 2701 à 3500 euros brut mensuel.
Augmentation individuelle de 2% de la masse salariale pour les personnels avec rémunération de 3500 euros brut mensuel
Intéressement : revoir les règles
Ouverture des négociations pour la mutuelle d’entreprise : cotisations Entreprise/Salariés
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET LE TEMPS DE TRAVAIL
3-1 Salaires effectifs
3-1-1 Dispositions spécifiques au personnel permanent
Augmentations individuelles
L’entreprise s’engage sur une enveloppe d’augmentation de 2,1%, qui sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite et aux promotions, applicable à compter du 1er mai 2020.
Sont concernés les collaborateurs répondant aux attentes et présents dans les effectifs depuis le 1er juin 2019.
Les personnes ayant bénéficié d’une réévaluation de salaire au 1er janvier 2020, sont exclues du cycle d’augmentation qui aura lieu au mois de mai 2020. Une augmentation minimum de 1,5% sera octroyée pour les salariés ayant un salaire brut mensuel (base temps complet) inférieur à 2300 bruts mensuels à la condition d’être présents de manière continue dans l’entreprise depuis le 1er juin 2019. Cette mesure ne sera pas appliquée aux collaborateurs n’atteignant pas le niveau de performance attendu dans le cadre de leur fonction au titre de l’année 2019.
Prime de fin d’année et Prime de vacances
La Direction rappelle que le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs liée à l’absorption de l’entité MB par l’entité TNS un accord d’entreprise a été signé le 19 juin 2019 relatif aux primes de fin d’année et aux primes vacances.
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont souhaité ainsi harmoniser la fréquence de la rémunération sur 12,10 mois avec le versement d’une prime vacance en juin.
Cette disposition prenant effet au 1er janvier 2020.
Des propositions d’avenant individuel au contrat de travail ont été communiquées aux collaborateurs dans des délais leur permettant de faire leur choix dans de bonnes conditions.
3-1-2 Dispositions spécifiques aux salariés Vacataires « tempos »
A compter du 1er mai 2020, une augmentation de 1 % des tarifs de la grille sera appliquée.
3-2 Durée et organisation du temps de travail
La Direction rappelle que la société Kantar TNS-MB est actuellement couverte par
un accord temps de travail signé le 10 décembre 2015 ainsi qu’un avenant ;
un accord portant sur l’aménagement de la période d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile du 11 avril 2019
un accord portant révision des congés supplémentaires pour ancienneté des cadres membres du comex du 27 mai 2019
La Direction souhaite réviser la durée et l’organisation du temps de travail dans le courant de l’année 2020.
Dans cette optique un calendrier de négociation sera communiqué aux organisations syndicales représentatives.
3-3 Partage de la valeur ajoutée
La direction rappelle que la société Kantar TNS-MB est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :
accord de participation liée aux résultats de l’entreprise : les résultats de l’entreprise sur l’année 2019 n’ont toutefois pas permis de dégager de bénéfice pour pouvoir dégager une réserve spéciale de participation,
accord de plan d’épargne d’entreprise du 30 octobre 2017,
accord de plan d’épargne pour la retraite collectif du 19 décembre 2017, ainsi que son avenant
accord d’intéressement du 28 juin 2019
La Direction et les Organisations Syndicales ont ainsi défini les indicateurs spécifiques permettant d’améliorer la performance pour l’exercice de 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se revoir dans le cadre de la négociation de nouveaux indicateurs sur l’exercice de 2020.
En outre la direction s’engage à instruire la possibilité de transformer le PERCO en PERCOL.
Un calendrier prévisionnel sera communiqué afin de négocier un avenant intervenant au plus tard au 1er semestre de l’année considérée.
Les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction d’ouvrir une négociation permettant de faire basculer les stocks options dans le PERCO avec la même valeur d’achat.
La communication opérée récemment et concomitamment par le groupe sur la possibilité de lever les options n’a malheureusement pas permis d’ouvrir cette négociation dans le délai souhaité.
3-4 Modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais
En ce qui concerne les modalités de définition des régimes de prévoyance complémentaire et de mutuelle frais de santé, les parties signataires du présent accord rappellent que toutes les catégories de personnel de l’entreprise sont couvertes par des régimes de prévoyance complémentaire incapacité - invalidité – décès, ainsi que de mutuelle/frais de santé à caractère collectif et obligatoire.
La Direction s’engage à prendre en charge l’augmentation de 5 % de la cotisation prévoyance au titre de l’année 2020. Cette prise en charge se fera par décision unilatérale et sera communiquée aux collaborateurs.
3-5 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Selon le Décret du 8 janvier 2019 portant à supprimer les écarts des rémunérations entre les hommes et les femmes, l’entreprise a publié son index 2018 totalisant un total de points pour l’entité de TNS de 95 et de 84 pour l’entité de MB sur 100. Concernant le rapport portant sur l’année 2019, l’index est porté à 97/100.
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de politique de réduction des écarts en matière de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Pour rappel, l’entreprise est couverte par
un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 19 décembre 2017 pour une durée indéterminée.
Un accord et un avenant portant mise en place du télétravail du 19 juin 2019
La Direction conformément à la négociation triennale ouvrira une négociation en 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVT conformément à l’article L2242-17 du code du travail, ainsi qu’une révision de l’accord portant sur le télétravail visant notamment à modifier le nombre de jours ouverts au télétravail.
Un calendrier prévisionnel sera communiqué aux organisations Syndicales pour l’année 2020.
En outre, la Direction s’engage à appliquer l’indemnité vélo dès que le Décret et la circulaire seront applicables.
Cette mesure sera accompagnée de la mise en place d’une politique de prévention et de gestion des accidents avec notamment la mise en place d’un guide reprenant les « bonnes pratiques ».
ARTICLE 5 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction s’engage à rouvrir les négociations sur un calendrier prévisionnel (accord de méthode).
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD – FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de sa signature.
En conséquence, à l’exception de l’augmentation générale et uniforme des salaires visée à l’article 3-1 du présent accord, les autres mesures seront insusceptibles de tacite reconduction et prendront automatiquement fin à l’issue de ce délai de 12 mois.
Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt en support électronique auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.
Fait à Paris, le
Pour Kantar TNS-MB La Directrice des Ressources Humaines
