ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les sous signés
La société Kantar TNS-MB, dont le siège est situé 3 rue Pierre Masse, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par xxx, Présidente,
Ci-après désignée « La Société », « Kantar TNS -MB » D’une part,
ET
xxx, Délégué syndical CFE CGC
xxx, Délégué syndical CFTC
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société Kantar TNS-MB a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2019.les institutions représentatives du personnel et ce, pour une durée de quatre années.
Un accord de prorogation des mandats a été signé le 9 novembre 2022 et a porté la fin des mandats au plus tard au 30 juin 2023
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Economique
CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Les mandats des élus du Comité Social et Economique de Kantar TNS-MB en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation globale des résultats des élections professionnelles à venir, et, en cas de second tour, au maximum jusqu’au 28 février 2024.
Il est rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.
Durée
Le présent accord deviendra caduc de manière automatique par la proclamation des résultats des prochaines élections.
Formalités
Conformément aux articles L.2231-6 à L. 2231-8, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. A Paris, le 23 juin 2022
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
