NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE - KANTAR TNS-MB
ACCORD COLLECTIF 2026
Entre les soussignées :
La Société Kantar TNS-MB, située Symbiose 2, 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, France au capital de 85 672 245 euros inscrite sous le numéro RCS 414 496 315, représentée par MXXXX, en sa qualité de Présidente.
Ci-après désignée « Kantar TNS-MB », ou « la Société »,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été préalablement rappelé :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions de l’article L.2242-1, 1°, sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
le suivi de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Chaque Partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exprimer sa position et faire part de ses propositions.
En particulier, l’organisation syndicale CFE-CGC a proposé la mise en place, au 1er juillet 2026, d’un budget d’augmentations individuelles applicable à la masse salariale, hors prime de vacances, pour les salariés en contrat à durée indéterminée justifiant d’une année de présence effective au 31 décembre 2025. Plus précisément, les propositions étaient les suivantes : - augmentation minimum de 2 % pour tous les IC et TAM dont la rémunération mensuelle est inférieure à 4005 € bruts - PERCO : augmentation de l’abondement de la direction à 25%, pour un versement de 1000 € -revue de l’accord d’intéressement - prise en charge par la Société des abonnements « Navigo » et « Vélo » à hauteur de 75% - indemnité de télétravail de 30 € brut par mois
La Direction a pris note de ces propositions et a, à son tour, formulé un certain nombre de propositions au cours des discussions qui ont eu lieu entre les Parties.
Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux se sont en effet réunis aux dates suivantes :
19 mai 2026, réunion au cours de laquelle les documents relatifs au bilan financier 2025, aux prévisionnels 2026, aux effectifs, aux salaires moyens etc. ont été remis et commentés ;
3 juin 2026 ;
18 juin 2026.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont parvenues à un consensus et c’est dans ce contexte que le présent accord collectif (ci-après «
l’Accord ») a été conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Ceci étant rappelé, il a convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITION GÉNÉRALES
Cadre juridique
Le présent Accord constitue un accord collectif au sens du titre III du livre II de la deuxième partie du Code du travail.
Il est conclu dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Champ d’application du présent Accord
Le présent Accord s’applique, à compter de sa date d’entrée en vigueur (cf. article 5), à l’ensemble du personnel de la Société Kantar TNS-MB, liés par un contrat de travail avec cette dernière, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD), dans les limites et conditions prévues par les dispositions spécifiques au présent Accord.
TITRE II – RÉMUNÉRATIONS, SALAIRES EFFECTIFS
Enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles 2026
Il a été convenu une enveloppe budgétaire globale de 1.25% de la masse salariale (soit 154.000 euros bruts) consacrée aux augmentations individuelles, applicable à compter du 1er juillet 2026. Cette augmentation concernera les salariés, titulaires d’un CDI ou CDD.
Il est précisé que chaque salarié concerné par une augmentation individuelle bénéficiera d’un pourcentage d’augmentation au moins égal à 5 %
Chaque salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle en sera informé par son manager, au plus tard dans le courant du mois de juillet 2026.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires prendront effet sur la paye du mois de juillet 2026.
Seront exclus du bénéfice de ces augmentations :
les salariés ayant rejoint la société depuis le 1er janvier 2026,
les salariés dont le contrat de travail est suspendu et étant actuellement dans le dispositif de congé de fin de carrière,
les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement à la date de signature de cet accord.
TITRE III – LE SUIVI DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au cours des réunions de négociation, et après analyse des documents relatifs à l’égalité professionnelle, les Parties ont fait le constat qu’aucune mesure spécifique de rattrapage des écarts de rémunérations Femme-Homme n’était nécessaire.
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les Parties conviennent de se réunir prochainement aux fins d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les dates de réunions à ce sujet est joint au présent accord.
TITRE IV – INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement a été signé le 17 juin 2026 avec les partenaires sociaux au titre de l’exercice 2026.
Les Parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2027 aux fins d’initier une négociation en vue d’aboutir le cas échéant à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2027.
TITRE V – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Après discussion, les Parties ne souhaitent pas modifier la durée du travail dans le cadre du présent accord.
TITRE VI – DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
Abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos
Conformément aux dispositions légales relatives à la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la Société rembourse aux salariés 50 % du coût de leurs titres d’abonnement aux transports en commun (notamment forfaits « Navigo ») et aux services publics de location de vélos utilisés pour ces trajets, sur présentation des justificatifs correspondants.
À compter du 1er Septembre 2026, la prise en charge de la Société est portée à 75 % du prix desdits abonnements, en lieu et place du taux de 50 % précédemment appliqué.
Cette prise en charge s’applique aux abonnements souscrits pour une durée mensuelle, annuelle ou toute autre périodicité proposée par l’exploitant du service prévue par l’article R. 3261-2 du Code du travail, dès lors qu’ils couvrent, en tout ou partie, le trajet habituel entre la résidence du salarié et son lieu de travail.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet, lorsque celle-ci est inférieure, bénéficient d’une prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à cette moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata de leur temps de travail, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Télétravail
L’indemnité forfaitaire s’élève désormais à 4,27€ par semaine et par salarié. Cette indemnité sera versée sur 11 mois. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée du présent Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2027.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents, après sa notification par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme, fixé le 30 juin 2027.
Révision
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent Accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent Accord signée des Parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent Accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Bagneux, le 26 juin 2026
Pour Kantar TNS-MB MXXXX Président
Pour la CFE CGC MXXXX
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
