Avenant N° 8 à l’accord collectif d’entreprisedu 29 décembre 1998 instituant un régime de garanties collectives complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
Entre les soussignés
Entre la Société KANTAR SAS dont le siège social est situé 2 Rue Francis Pédron 78240 CHAMBOURCY, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 612 034 496 00028, représentée par Monsieur _____, en sa qualité de Président de Kantar SAS, ci-après dénommée « la société »
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :
La C.F.E./C.G.C, représentée par Monsieur ____, délégué syndical
La C.G.T., représentée par Monsieur _____, délégué syndical
La C.G.T.- F.O., représentée par Madame _____, déléguée syndicale
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
La Société Kantar SAS et les organisations syndicales de salariés ont pris acte de la décision de la société ALLIANZ, organisme assureur de Kantar SAS, d’augmenter, à compter du 1er janvier 2020 le montant des cotisations au régime de garanties collectives complémentaires « incapacité, invalidité et décès » (Prévoyance).
Cette augmentation de cotisation est motivée par la dégradation du rapport sinistre à prime.
Dans le cadre des NAO, la Direction s’est engagée, à compter du 1er mai 2020, à prendre en charge cette augmentation de cotisation. C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont signé le présent avenant relatif à la répartition des cotisations versées par l’employeur et les salariés au régime de garanties collectives complémentaires « incapacité, invalidité et décès » de l’entreprise.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant des cotisations au régime de prévoyance de Kantar SAS, en maintenant un niveau de garanties constant sans augmenter la part salariale.
Il manifeste l’accord des partenaires sociaux sur la nécessité d’un maintien de la part salariale du taux de cotisation au régime prévoyance au taux actuel.
Article 2
Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » de Kantar SAS sont augmentées et prises en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
ETAM
Part patronale part salariale taux global TA 0,502 % 0,118 % 0,62 % TB 0,502 % 0,118 % 0,62 %
CADRES
Part patronale part salariale taux global TA 1,114 % 0,186 1,30 % TB + TC 1,235 % 0,495 1,73 %
Article 3
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020.
Article 4
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.
La dénonciation par l’une des parties signataires, motivée, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-13 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5
Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
