La société KARAVEL Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 145.131.987€, dont le siège est situé 17, rue de l’Echiquier à Paris (75010), identifiée sous le numéro RCS Paris B 532 321 916, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet du présent,
Ci-après désignée "la Société"
Et les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat FO
Représenté par Madame ….., déléguée syndicale Mandatée à cet effet
Des négociations ont été engagées concernant la détermination et le périmètre des établissements distincts de la Société.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique, sociale et stratégique, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société et de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de chaque établissement, ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de l’existence de deux établissements distincts au sein de la Société, au regard de leur autonomie de gestion, de leur stabilité, et de leur activité respective, qui sont ci-après désignés.
L’établissement de Paris existe depuis 2000. Son activité porte principalement sur la vente de voyage. Il est dirigé par Monsieur …… et regroupe le siège social situé 17, rue de l’Echiquier – 75010 Paris, ainsi que l’ensemble des agences PROMOVACANCES suivantes :
7 agences à Paris (75)
4 agences en Seine-Saint-Denis (93)
3 agences dans le Rhône (69)
4 agences dans les Yvelines (78)
3 agences dans les Hauts-de-Seine (92)
4 agences dans le Val-de-Marne (94)
1 agence en Loire-Atlantique (44)
3 agences dans les Bouches-du-Rhône (13)
4 agences en Seine-et-Marne (77)
1 agence dans la Loire (42)
3 agences dans l’Essonne (91)
2 agences en Gironde (33)
2 agences en Seine-Maritime (76)
1 agence en Côte-d’Or (21)
3 agences dans les Alpes-Maritimes (06)
1 agence en Ille-et-Vilaine (35)
1 agence en Haute-Garonne (31)
1 agence dans le Val-d’Oise (95)
1 agence dans le Loiret (45)
1 agence dans le Nord (59)
1 agence en Isère (38)
1 agence dans le Var (83)
Ce nombre d’agences n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer en fonction de l’activité et des nécessités de l’entreprise :
soit par la fermeture d’agences ;
soit par l’ouverture de nouvelles agences qui seront automatiquement rattachées à l’établissement de Paris.
Les évolutions éventuelles qui peuvent affecter le nombre des agences ne pourra remettre en cause la détermination des deux établissements distincts, ni les CSE d’établissement en place à cette date.
L’établissement de Nice, existe depuis 2011 et est consacré uniquement à l’activité de croisière. Il est dirigé par Monsieur …… en sa qualité de directeur général de cet établissement.
Son périmètre géographique est le suivant : immeuble Le Grand Central sis 16 avenue Thiers – 06000 Nice.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une d’entre elles, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord. Une réunion sera organisée par la Direction dans les deux (2) mois qui suivent la demande.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des Parties dans un délai de six (6) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétents ;
-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris le 1er février 2019
Pour la Sociétés Karavel, SAS
……… Directeur des Ressources Humaines
Le Syndicat FO
Représenté par Madame …….., déléguée syndicale Mandatée à cet effet
