Accord d'entreprise KÄSSBOHRER E.S.E.
Accord d'entreprise imposition CP
Application de l'accord
Début : 10/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 10/04/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société KÄSSBOHRER E.S.E.
Le 09/04/2020
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
Accord d’Entreprise
Entre les soussignés :
La société KÄSSBOHRER E.S.E., S.A.S au capital de 2 000 000,00 €uros, immatriculée au RCS d’ALBERTVILLE sous le numéro 607 020 898 00039,
dont le siège social est sis ZAC Portes de Tarentaise 73790 TOURS EN SAVOIE,
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Les représentants du personnel de l’entreprise, M. (titulaire), et M. (suppléant), en leur qualité de membres élus du Comité Social et Economique ;
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et qui autorise l’employeur, à titre dérogatoire et transitoire, à modifier ou imposer les périodes de jours de congé.Contexte / Objet
Cet accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles KÄSSBOHRER E.S.E. peut imposer ou modifier la prise de : RTT, jours de récupération et congés payés.
Champs d’application
Salariés concernés
Salariés maintenus à leur poste de travail
Salariés en activité partielle
Pour les techniciens dont le temps de travail est annualisé : au titre du cycle d’annualisation 2019-2020, deux semaines de repos sur les quatre sont avancés (correspondant à 10 jours de RTT).
Pour les techniciens dont le temps de travail est suivi en jours : 10 jours de RTT sont imposés.
Salariés en télétravail
Salariés en arrêt garde d’enfants / Arrêt maladie (personnes à risque)
Pour les salariés en « Garde d’enfants » : cinq jours de repos sont imposés. Par défaut : RTT et/ou Récupérations si les soldes des compteurs le permettent, congés payés dans le cas contraire.
Par solidarité avec leurs collègues, il est demandé aux personnes « à risque » de bien vouloir prendre cinq jours de repos. Par défaut : RTT et/ou Récupérations si les soldes des compteurs le permettent, congés payés dans le cas contraire.
Durée de validité
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Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville
Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau d’affichage de la direction.
En… exemplaires originaux
A Tours en Savoie, le 09 avril 2020
Pour l’Entreprise Pour les représentants du personnel
Directeur Général Membre titulaire du CSECollège Cadre
Membre suppléant du CSE
Collège non cadre
Mise à jour : 2020-06-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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