La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par , Directeur de Site,
D’une part,
Et
Monsieur , Délégué syndical CGT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société KAZED signé le 20 octobre 2021 a pris fin le 31 décembre 2023.
Les parties signataires réaffirment leur engagement à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et plus largement à lutter contre toute forme de discrimination.
En vue de poursuivre l’engagement des parties en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société KAZED, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un diagnostic des écarts de situation entre les Hommes et les Femmes sur 2021 et 2023, ainsi qu’à un bilan de l’application des mesures prises dans le cadre du précédent accord d’entreprise au cours des années 2021 à 2023 (documents annexés au présent accord). Ces éléments présentés au délégué syndical lors de la première réunion a permis d’engager des échanges entre les parties.
Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la Société KAZED.
ARTICLE 2 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE Conformément à l’article R2242-2 du code du travail, trois domaines d’actions ont été retenus afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Pour chaque domaine d’action, il est défini un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Il est également rappelé que la rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 2-1. – Domaine d’action : L’embauche Partant du constat que les métiers en production sont fortement occupés par des hommes, le précédent accord prévoyait des actions de communication pour promouvoir ces métiers auprès des femmes. Les parties restent convaincues que ces actions participent à réduire les stéréotypes genrés et à intégrer davantage de femmes et souhaitent les poursuivre et les renforcer.
Objectif de progression : En matière d’embauche, l’entreprise se fixe pour objectif de :
Faire progresser la féminisation (ou inversement) pour certains métiers afin d’améliorer l’équilibre femmes/hommes.
Actions : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Accueillir de classes de collégiens et collégiennes leur permettant de découvrir les métiers de l’industrie au moment de leur orientation scolaire
Être présent sur le métavers de l’UIMM FORINDUSTRIE qui a vocation à promouvoir l’industrie régionale et les métiers à destination des scolaires et demandeurs d’emploi principalement
Insérer des interviews métiers exercés par des femmes dans le journal interne du groupe DEYA (108) ;
Apporter notre soutien à une salariée KAZED pour la présentation de sa candidature au prix Marie-Christine LEBLANC qui vise à mettre en lumière les femmes exerçant des métiers à prédominance masculine
Participer aux initiatives engagées par les missions locales, France Travail, etc. permettant de présenter les métiers de l’industrie auprès des femmes
Poursuivre notre soutien à la Ligue contre le cancer dans le cadre d’octobre rose permettant d’accroître la notoriété de la société KAZED auprès des femmes
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’actions réalisées
Présence sur FORINDUSTRIE et bilan de l’audience
Nombre d’interviews métiers dans le 108 mettant en avant des femmes
Nombre de candidatures au prix Marie-Christine LEBLANC
Article 2-2. – Domaine d’action : Les conditions de travail
Les parties souhaitent garantir à l’ensemble des salariés des conditions de travail adéquates par la réduction de la pénibilité des postes ainsi que la prévention des RPS qui participeront à favoriser attirer et fidéliser les femmes dans l’entreprise.
Objectifs de progression : En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe pour objectifs de :
Favoriser la mixité des emplois
Prévenir les violences sexistes et sexuelles
Actions : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Poursuivre la démarche TMS Pro (contrat de prévention associé sur 3 ans) :
Poursuivre l’identification des facteurs de pénibilité freinant le développement de la mixité et de la polyvalence
Améliorer les conditions de travail et réduire les manutentions (port de charges lourdes, rythmes de travail, …)
Mettre en place un formateur interne PRAP
Identifier les postes accessibles aux femmes du fait de la réduction de la pénibilité et actualisation auprès des RH et agences d’intérim
Prévenir les « violences sexistes et sexuelles » :
Rendre visible les référents HS-AS CSE et Employeur
Réaliser des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et agissements sexistes
Indicateurs chiffrés :
Pourcentage de postes identifiés accessibles à des femmes suite à la démarche TMS Pro et évolution sur 3 ans
Nombre d’actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et agissements sexistes
Article 2-3. – Domaine d’action : Rémunération effective Objectif de progression : En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe pour objectif de :
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise.
Action : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Réaliser un contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration.
Indicateur chiffré :
Nombre de contrôles réalisés.
Les indicateurs de l’année N seront présentés tous les ans en réunion de CSE, au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 – REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.
Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à LA CRECHE le 19 juillet 2024, en 3 exemplaires originaux
