Dans le cadre des négociations initiées et en cours en vue de révision de l’accord temps de travail applicable dans l’entreprise, il a été convenu de réaliser un test en 2024 pour positionner la journée de solidarité sur un jour fixe, commun à l’ensemble des salariés, dans le but d’en faciliter le suivi ainsi que le lettrage en paye. Si le test est concluant, la mesure sera intégrée dans le corpus de l’accord révisé sur le temps de travail.
En effet, en 2017 l’entreprise avait mis en place un système de journée de solidarité avec une retenue sur les 7 premières heures supplémentaires réalisées en septembre, système qui nous permettait de répondre à notre obligation légale, mais qui dans la pratique se révèle complexe.
Le présent accord modifie donc une seule disposition de l’accord temps de travail actuel et précisément l’article 24 exclusivement dédié à cette journée de solidarité et a vocation à positionner la réalisation de cette journée sur une journée identique pour tous. Pour des raisons de praticité et d’agenda, dans le cadre d’une révision plus vaste de l’accord temps de travail, et pour permettre d’éprouver la pertinence de cette évolution s’agissant du positionnement de cette journée, il a été convenu de conclure cet accord pour cette seule année 2024, spécifiquement pour ce point.
Pour rappel, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de la société KBANE sans aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité pour l’année 2024
L’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par le
travail du Lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024, jour férié précédemment chômé.
Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
3.1 – Modalités générales
Pour les salariés temps pleins à 35 heures hebdomadaires : Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein sur cette journée sera de 7 heures. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.
Pour les salariés en forfait jours : Le nombre de jours de travail compris dans le forfait des salariés en forfait jours sera augmenté d’un jour en 2024 au titre de la journée de la solidarité.
3.2 – Salariés ayant changé d’employeur Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées, le cas échéant, lors de cette journée seront considérées comme des heures supplémentaires et traitées conformément aux règles actuellement en vigueur dans l’entreprise.
3.3 – Incidence sur le bulletin de paie Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
3.4 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.
3.5 – Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser, au titre de la journée de solidarité, un jour de congé payé ou un jour de congé d’ancienneté ou un jour de repos lié aux compteurs de récupération.
3.6 – Incidences des absences sur la journée de solidarité L’absence injustifiée du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable. En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation seront appliquées.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024 ou le jour de la signature de l’avenant de révision globale de l’accord d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail du 27 avril 2017 si cette échéance devait intervenir avant le 31 décembre 2024
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 3 exemplaires
Le ………………… à Villeneuve D’Ascq.
Pour l’organisation syndicale Pour la société KBANE
