Société de droit étranger, Dont le siège social est à BRUXELLES (Belgique), Dont l’établissement principal en France est 50 Rue de La Vague, Immeuble Le Wellice 59650 Villeneuve d’Ascq, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, Identifiée au SIRET sous le numéro 419 339 965 001 07 Représentée par , Directeur Général, et par , Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Banque »
ET
Les syndicats représentatifs de la Banque, représenté par ses délégués syndicaux
Pour le syndicat CFDT, Madame
Pour le syndicat SNB-CFE/CGC, Monsieur
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Banque et les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 31 octobre 2025, le 21 novembre 2025, et le 9 décembre 2025.
Au terme de la négociation, elles ont convenu :
- que la situation de la Banque n’appelait pas de révision de sa situation conventionnelle en matière de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, compte tenu notamment de l’existence de l’accord d’intéressement en vigueur ;
- de conclure le présent accord d’entreprise portant sur la rémunération.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Banque.
Mesures négociées
2.1 Augmentation collective
Les salariés liés à la Banque par un contrat de travail en vigueur à la date du 31 mars 2026, comptant à cette même date au moins 6 mois d’ancienneté, et dont le salaire de base annuel brut sera inférieur ou égal à 40 000 euros pour un temps plein, plafond réduit au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel et les salariés dont le forfait annuel en jours est réduit, bénéficieront à compter du mois d’avril 2026 d’une augmentation de leur salaire de base annuel d’un montant de 1 000 € brut.
Ce montant sera réduit au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel et les salariés dont le forfait annuel en jours est réduit. 2.2 Augmentation individuelle Par ailleurs, en cas d’octroi en avril 2026 d’une augmentation individuelle du salaire de base annuel, le montant de cette augmentation ne pourra pas être inférieur à un seuil de 1 000 € brut par an pour un salarié à temps plein, ce montant étant réduit au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel et les salariés dont le forfait annuel en jours est réduit.
Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Révision
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.
Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.
En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités (DREETS), dont relève le siège de la Banque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Dépôt et publicité
A l’initiative de la Banque, le présent accord sera déposé, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations, en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dont relève le siège social, et sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’une notification à l’initiative de la Banque aux organisations représentatives présentes dans la Banque.
Le présent accord sera tenu à disposition des salariés et sera diffusé sur l’intranet de la Banque.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lezennes, le 15 décembre 2025
