Avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
KBC BANK, Société de droit étranger, dont le siège social est à BRUXELLES (Belgique), dont l’établissement principal en France est 6 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, identifiée au SIREN sous le numéro 419 339 965, représentée par Herlinda WOUTERS, en qualité Directreur Géneral
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Lydia BELALA en sa qualité de déléguée syndicale, ayant recueilli à lui seul plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
d'autre part,
PREAMBULE
Le régime d’assurance frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise a été mis en place par accord collectif d’entreprise du 3 juillet 2014.
Compte tenu des évolutions à venir et notamment de l’entrée en vigueur de la réforme dite 100% santé, portée par le décret du 11 janvier 2019, qui a élargi le cahier des charges des contrats d’assurance frais de santé dits responsables et qui fixe de nouvelles garanties minimales en matière d’optique, de soins dentaires et de prothèses auditives, les parties sont convenues de modifier l’accord du 3 juillet 2014 et d’opérer par renvoi aux garanties du contrat d’assurance souscrit pour la définition des garanties.
La rédaction des dispositions relatives aux dispenses d’adhésion est également modifiée.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L’article 2 de l’accord collectif relatif au régime collectif de remboursement des frais médicaux est modifié comme suit :
Article 2 bénéficiaires :
Le régime s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Dispense d’adhésion :
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis :
Sans justificatif s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
Sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois,
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ils seront automatiquement affiliés au régime de remboursement frais de santé dès la fin du bénéfice de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Cas particuliers des couples travaillant dans l’entreprise : la couverture de l’ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime.
Les salariés concernés par ces cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources, leur dispense d’adhésion et produire, le cas échéant, tout justificatif requis.
Les demandes de dispense devront être formulées avant le 31 décembre de chaque année pour porter effet l’année suivante.
Pour les CDD, les apprentis et les temps partiels, elles devront être formulées au plus tard dans les 20 jours qui suivent leur date d’arrivée pour une prise d’effet au 1er jour du mois civil suivant.
A défaut d’écrit et/ ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Article 2
L’article 4 intitulé garanties est modifié comme suit :
Les garanties, élaborées par l’organisme assureur, leurs limitations et leurs exclusions sont définies dans le contrat d’assurance frais de santé auquel il est renvoyé et qui pourra évoluer notamment pour assurer sa mise en conformité avec l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.
Ce contrat est conforme à la définition des contrats responsables.
En aucun cas, les garanties ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Il est précisé que les frais de santé engagés sont remboursés, acte par acte, en complément des remboursements de la sécurité sociale, dans la limite de certains plafonds tels que déterminés dans le contrat d’assurance.
Les prestations de santé couvertes par le contrat d’assurance sont les suivantes :
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Maternité
Pharmacie
Soins de ville
Frais dentaires
Prothèses non dentaires
Cure thermale
Optique
Prestation de prévention
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise sont inchangées.
Fait à LEZENNES le 24 septembre 2019 en 2 exemplaires
Pour la Société KBC BANK
Pour le syndicat CFDT représenté par Madame Lydia BELALA en sa qualité de Déléguée Syndicale
