Société de droit étranger, Dont le siège social est à BRUXELLES (Belgique), Dont l’établissement principal en France est 6 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, Identifiée au SIREN sous le numéro 419 339 965 000 65 Représentée par
Ci-après dénommée « la Banque »
ET
Le syndicat représentatif de la Banque, représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFDT,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Banque et l’organisation syndicale représentative au sein de la Banque.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 28 novembre 2019, et le 10 décembre 2019.
Au terme de la négociation, elles ont convenu de conclure le présent accord d’entreprise portant sur la rémunération.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Banque.
Mesures négociées
Les salariés liés à la Banque par un contrat de travail à la date du 31 mars 2020 et percevant l’un des cinq salaires de base annuel brut, équivalent temps plein, les moins élevés de la Banque, bénéficieront d’une augmentation de 4% de leur salaire de base annuel brut à compter du mois d’avril 2020.
Les salariés liés à la Banque par un contrat de travail à la date du 31 mars 2020, hors les salariés visés ci-dessus, et dont le salaire de base annuel brut sera inférieur à 55 000 euros bruts pour un temps plein, bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base annuel brut à compter du mois d’avril 2020.
Cette augmentation de 2 % du salaire annuel brut ne pourra en tout état de cause être inférieure à la somme de 1 000 euros bruts pour les salariés à temps plein, ce plancher étant réduit au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel et les salariés dont le forfait annuel en jours est réduit.
Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Révision
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.
Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.
En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège de la Banque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Dépôt et publicité
A l’initiative de la Banque, le présent accord sera déposé, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations, en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège social, et sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’une notification à l’initiative de la Banque à l’organisations représentative présente dans la Banque.
Le présent accord sera tenu à disposition des salariés et sera diffusé sur l’intranet de la Banque.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lezennes, le 18 décembre 2019
