Accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE (article l2312-19 du code du travail) relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales de la société KDDI FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société KDDI FRANCE, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 4 279 091,00 Euros (quatre millions deux cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-onze euros), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 409 445 848 dont le siège social est situé au sis 65 Rue Léon Frot - PARIS (75011), représentée par Monsieur en sa qualité de Vice-Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « KDDI »,
Ci-après dénommée « la société »
ET
La majorité des membres élus titulaires du Comité Social et Economique ci-après dénommé « CSE »
La Société ainsi que le CSE sont dénommées ci-après « les Parties »
PREAMBULE
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du comité sociale et économique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les dispositions légales autorisent les partenaires sociaux, dans un souci d’efficacité et de qualité du dialogue social d’organiser et de fixer le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE. A ce titre, à la condition de respecter les thèmes listés par le Code du travail à (l’exception de la sous-traitance et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe), le contenu de ces derniers peut être aménagé et adapté au regard des spécificités de l’entreprise. C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de se saisir des souplesses offertes par la loi et de fixer, dans le cadre du présent accord, l’organisation, le contenu et la structure de la BDESE.
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société KDDI France.
Article 2 – Objet
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la société met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE de la société sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Article 3 – Accès à la BDESE
Les personnes ayant accès à la BDESE sont les suivantes :
Membres du CSE ;
Délégués syndicaux (étant rappelé qu’à date, la la société n’en est pas pourvue).
Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers. Les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues et qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme tels par la Direction.
Article 4 – Actualisation de la BDESE
La BDESE actualisée est fournie une fois par an aux membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, jusqu’à la date de fin de leur mandat. Il ne pourra pas être imposé à la société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDESE, qui prendra la forme d’un fichier Excel ou Word converti au format PDF et accessible sur le serveur de la Société dont le lien sera créé à cet effet. Seuls les membres de la Direction Générale, du service RH, de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux (étant rappelé qu’à date la société n’en est pas pourvue) y auront un droit d’accès. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE et constitue le point de départ des délais de consultation.
Article 5 – Contenu de la BDESE
Conformément aux dispositions légales, il est précisé que la BDESE mise en place au sein de la société rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence et librement consultable par les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux. Les parties s’accordent pour dire que la base de données économiques, sociales et environnementales mise en place par la société, et dont la trame figure en annexe des présentes, est de qualité et satisfait aux exigences requises. Elles conviennent que la BDESE, telle qu’elle est organisée au sein de la société, servira de base aux consultations récurrentes et ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDESE se suppléent à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du Code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes. Il est à ce titre notamment expressément convenu qu’elle ne comportera pas de rubrique « transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe » et « sous-traitance ». Les données seront fournies pour l’année fiscale écoulée et intègrera autant que faire se peut des perspectives, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’année fiscale en cours et les 2 années fiscales suivantes en matière de recrutements, de masse salariale globale annuelle (charges salariales et patronales comprises) et autres perspectives éventuelles (basées sur les projections du Mid-term). Pour l’année fiscale écoulée, les données fournies sont décrites dans l’annexe au présent accord à la rubrique : D : Rémunération et épargne salariale.
Article 6 – Confidentialité
Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
Article 7 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Article 9 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires.
Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires.
Par ailleurs, le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation est déposée et fait l’objet d’une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent avenant.
Article 10 – Dépôt– Publicité de l’accord
Les parties décides que le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service Ressources Humaines de la Société.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 21 novembre 2023
MonsieurMonsieur
Membre titulaire du CSEVice-Président KDDI
Monsieur Membre titulaire du CSE
ANNEXE : ARCHITECTURE DE LA BDESE
Il a été décidé de structurer la Base de Données Economiques et sociales de la manière suivante :
Investissements
1a - Investissement social effectif Évolution annuelle au 31/03/N-1 des effectifs présents par type de contrat et sexe, Evolution annuelle au 31/03/N-1 de la pyramide des âges et ancienneté par sexe à effectif présent, Évolution annuelle au 31/03/N-1 des effectifs présents par catégorie professionnelle, Evolution des effectifs moyens sur l’année fiscale N-1 en équivalent temps plein et personnes physiques.
1b - Investissement social emploi 1c - Emploi des personnes handicapées
1d - Formation professionnelle
1e - Conditions de travail Évolution annuelle au 31/03/N-1 des effectifs en fonction des modalités de décompte de la durée de travail
2. Investissements matériel et immatériel :
2a - Investissements matériel et immatériel immobilisé
2b - Investissement matériel et immatériel R&D
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le calcul de l’index égalité entre homme et femme (lorsque la société sera tenue de mettre en place ce dernier) sera présenté aux membres du CSE en séance ordinaire, puis annexé à la BDESE. Les autres informations portant sur l’égalité de traitement sera intégré dans la BDESE de l’année fiscale écoulée.
Fonds propres, endettement et impôts
1 - Capitaux propres de l’entreprise 2 - Emprunts et dettes financières 3 - Impôts et taxes
Rémunération et épargne salariale
1a - Salaire de base brut moyen et médian des salariés présents au 31/03/N-1 par sexe, par catégorie professionnelle. Il sera également communiqué le salaire de base brut minimum.
Les salaires des Directeurs ne seront toutefois pas intégrés en raison du caractère de facto nominatif de l’information qui serait ainsi communiquée (en raison du faible nombre de personnes concernées), ceci afin de préserver le caractère confidentiel de cette information et la vie privée des intéressés.
1b - Rémunération des dirigeants : les parties s’accordent à ne pas dévoiler cette information, pour les mêmes raisons que celles évoquées au paragraphe ci-dessus au point 1.a
Activités sociales et culturelles :
Sera communiqué le montant des contributions versées aux œuvres sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Seront communiquées : 1 – la rémunération des actionnaires 2 – la rémunération versée au titre de l’actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise
Seront communiqués : 1 – les flux financier entrant 2 – les flux financier sortant 3 – les flux financiers exonérations
Conséquences environnementales de l’activité de la société
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
