Société par action simplifiée au capital de 25.441.516,80 €, dont le siège social est située 173-179, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93537), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 352 645 501,
Représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Et Monsieur …, en sa qualité de Président
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale
CGT-FO, Représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central,
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord
D'autre part,
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PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin de négocier un accord visant à faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société KDI.
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans la Constitution française, ainsi que dans le Code du travail qui garantit le respect du principe d’égalité lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail, de la rupture de ce dernier, pour la rémunération et la formation.
L’accord national du 19 juin 2007, et son avenant du 30 juin 2009, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la métallurgie a également pour objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
C’est dans ce contexte et en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que le présent accord est conclu.
Suite à l’étude de la situation comparée des hommes et des femmes dans la société, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées visant à développer l’égalité professionnelle et la mixité dans les domaines suivants :
l’embauche
la promotion professionnelle et la classification
la formation
la rémunération
l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les progrès réalisés et l'atteinte de ces objectifs s'effectuent au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 1 – Embauche
La société KDI s’engage à ce que les définitions de poste soient exemptes de toute terminologie sexuée ou distinguant la candidature des hommes et des femmes. De plus, si la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin, la société KDI veillera à ajouter la mention H/F dans ses offres d’emploi.
De la même manière, les critères de recrutement sont et demeureront identiques pour les femmes comme pour les hommes. Les acteurs du recrutement devront veiller à l’égalité de traitement des candidatures entre hommes et femmes, et à la stricte neutralité des critères de sélection.
Compte tenu des écarts constatés au 1er aout 2017 sur la base du rapport de situation comparée détaillé établi pour les besoins de la présente négociation, la Société KDI s’engage à viser, au titre de l’année 2017, de l’année 2018, et de l’année 2019, la répartition suivante des embauches :
70 % d’hommes et 30 % de femmes sur les fonctions de Commercial Itinérant Généraliste ;
40 % d’hommes et 60 % de femmes sur les fonctions de Commercial Sédentaire Généraliste ;
L’indicateur permettant de suivre cet engagement sera le pourcentage de femmes et d’hommes embauchés sur cette fonction au regard du nombre total d’embauches.
De plus, KDI s’engage à ce que la répartition des embauches générales entre les hommes et les femmes au titre de ces mêmes années, soit 50 % d’hommes et 50 % de femmes, hors préparateurs, chefs d’équipe et chauffeurs.
Il a été convenu par les parties au présent accord que les fonctions de préparateurs, chefs d’équipe et chauffeurs étaient des fonctions par nature masculines et qu’une répartition égale des embauches entre les hommes et les femmes sur ces fonctions ne pouvait pas être visée. Toutefois, afin de favoriser l’égalité hommes/femmes sur ces fonctions, la Direction s’engage à examiner toutes les candidatures féminines sur ces postes.
Article 2 – Promotion professionnelle et évolution de carrière
Dans un souci d’équité entre hommes et femmes, la société KDI veillera à ce que les promotions professionnelles respectent globalement la proportionnalité entre les hommes et les femmes, quel que soit l’emploi occupé.
L’indicateur de suivi de cet engagement sera le pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion au niveau de chaque emploi repère.
Afin de garantir un meilleur accompagnement des hommes et des femmes dans leur projet de parentalité, un entretien au départ d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation, sera organisé avec le salarié concerné.
Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation, bénéficieront d’un entretien avec leur responsable, en vue de leur orientation professionnelle, visant, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à déterminer leurs éventuels besoins en formation et à leur proposer, si cela se révèle nécessaire, un bilan de compétence.
L’indicateur de suivi de cet engagement sera le nombre d’entretiens réalisé par rapport au nombre de personnes concernées. Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation, bénéficieront à leur retour en entreprise des formations collectives dont les salariés occupant un poste similaire ont bénéficié durant leur absence.
L’indicateur de suivi de cet engagement sera le nombre de formations réalisées par les salariés dans les 6 mois suivants leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Article 3 – Formation
L’accès des femmes comme des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de leurs carrières et l’évolution de leurs qualifications.
La société KDI s’engage à garantir un accès identique des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
L’indicateur de suivi de cet engagement sera le nombre d’heures de formation annuelle dont auront bénéficié les femmes au sein de chaque emploi repère, comparé au nombre d’heures de formation annuelle dont auront bénéficié les hommes des mêmes emplois repères.
Article 4 – Rémunération
Les partenaires sociaux rappellent que les évolutions de rémunérations applicables aux salariés de l’entreprise ne peuvent être supprimées, réduites ou différées en raison de la prise d’un congé de maternité ou d’adoption.
Aussi, lorsqu’un salarié en cours de congé de maternité ou d’adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par cette mesure.
Il bénéficie également à la même date de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Concernant les salariés de la filière commerciale bénéficiant de primes mensuelles, il est rappelé que la rémunération perçue par le salarié pendant son congé maternité ou d’adoption correspond à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 3 mois précédents son départ en congé, primes mensuelles incluses. Afin de s’assurer que le collaborateur n’est pas pénalisé pendant la durée de son congé sur le montant de ses primes, le manager devra au retour de congé du salarié faire un comparatif entre :
le montant moyen de la prime dont a bénéficié le salarié pendant les 3 premiers mois de son congé
et le montant des primes réellement versées pour le secteur considéré au cours des 3 premiers mois de son congé.
Si le montant réellement versé est plus favorable pour le salarié, une régularisation interviendra le mois suivant son retour de congé.
De plus, la société KDI veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas entre les hommes et les femmes placés dans une même situation professionnelle.
Aussi, tout en réaffirmant son attachement à une politique de rémunération basée sur la performance individuelle et le potentiel d’évolution de chacun, la société KDI s’engage à répartir l’enveloppe d’augmentation salariale de manière égalitaire entre les hommes et les femmes.
L’indicateur de suivi de cet engagement sera le pourcentage de répartition des augmentations individuelles annuelles entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, la société KDI s’engage à ce qu’au sein d’un même emploi repère l’écart constaté entre les salaires médians des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à 5%.
L’indicateur de suivi de cet engagement sera le salaire médian des hommes et des femmes de ces emplois repères.
Article 5 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La société KDI s’engage à rechercher une organisation et des méthodes de travail permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Ainsi, l’articulation entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle sera évoquée lors de l’entretien annuel.
Par ailleurs, sauf exception justifiée, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées. Les réunions durant les pauses-déjeuner doivent rester exceptionnelles et être planifiées à l’avance. De plus, afin de limiter les déplacements, les réunions par téléconférence, visioconférence ou conférence téléphonique sont favorisées.
Les parties rappellent qu’afin d’encourager les pères à exercer pleinement leur paternité, la société KDI continue de garantir le maintien de la rémunération pendant le congé paternité sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 6 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord
Le Rapport de Situation Comparée H/F sera désormais établi par emploi repère, dont la liste se trouve en annexe du présent accord, et complété des indicateurs de suivi définis dans le présent accord.
Les partenaires sociaux et la Direction se réuniront chaque année, avant la réunion de présentation du Rapport de Situation Comparée au Comité Central d’Entreprise, afin d’apprécier le respect des engagements pris dans le présent accord et leur évolution possible.
Article 7 - Entrée en vigueur de l'accord
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal, le 1er janvier 2017, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit d’opposition dans les 15 jours suivants la notification de l’accord par des syndicats majoritaires non signataires du présent accord.
Article 8 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Chacune des parties signataires peut demander sa révision conformément aux dispositions légales (Article L. 2222-5 et suivants du Code du travail) et notamment en cas de baisse importante des effectifs de la société ou de changement dans son organisation. Cette demande doit être accompagnée d’une lettre de motivation.
L’accord peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être effectuée conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Dépôt légal
Le présent accord est déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Seine Saint Denis. Un exemplaire original est en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 20 octobre 2017 En huit exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties,
POUR LA SOCIETE KDI :
Directeur des Ressources HumainesPrésident
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le syndicat CFE - CGC Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT - FO Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT Déléguée Syndicale Centrale
Annexe 1 : Liste des emplois-repères
Libellé emploi
Emploi repère
Animateur Produit Animateur Produit Charge d'étude
