Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
Entre
La société KeeeX, domiciliée au 5 rue de Lissandre 13013 Marseille, SIREN 807 570 148 – APE 6201Z, représentée par son président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » d’une part
EtL’ensemble du personnel de la société,
Ci-après dénommé « les salariés » d’autre part
PRÉAMBULE
KeeeX SAS est une société d’édition de logiciels spécialisée dans les solutions de confiance et sécurité numérique. La convention collective applicable dans l’entreprise est le bureau d’Etudes Techniques (ou SYNTEC) (IDCC 1486). Au 10 octobre 2024 l’effectif de la société KeeeX est de 7 salariés, tous cadres en modalité standard. Mettre en place un aménagement du temps de travail permet de répondre aux différents besoins de l’entreprise selon les demandes et les échéances programmées avec les clients tout en donnant aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leur temps privé. L’objet de cet accord est l’instauration d’un nouvel horaire collectif qui augmente la durée hebdomadaire du temps de travail avec en contrepartie l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT). Cet accord a été approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers et les parties signataires ont convenu que cet aménagement prendra effet à partir du 01 janvier 2025 et selon les modalités précisées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cet accord tous les salariés à temps plein et le cas échéant dans le futur à temps partiel, non cadres et cadres en modalité standard selon la convention collective Syntec.
ARTICLE 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence des jours de RTT est l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les jours RTT non pris dans l’année ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre et seront définitivement perdus. Les managers devront veiller au bon suivi des jours et inciter les employés à les prendre avant cette date pour éviter tout contentieux.
ARTICLE 3 – CHANGEMENT DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée légale hebdomadaire est de 35h. A partir du 01 janvier 2025 l’horaire collectif sera de 37 heures hebdomadaires. La contrepartie de ces 2h supplémentaires sera l’attribution aux salariés de dix (10) jours de RTT annuels. Les 10 jours de RTT sont calculés comme suit. Sur la base de 365 jours calendaires dans l’année, sont déduits :104 jours non travaillés (52 week-ends), 10 jours fériés habituellement travaillés, 25 jours de congés annuels. On obtient 226 Jours travaillés (365-104-10-25=226). 37h par semaine correspondent à 7,4h par jour. 226 jours travaillés x 7,4 =1672,4 heures dans l’année 1672,4 heures travaillées dans l’année - 1607h = 65,4 heures supplémentaires effectuées 65,4 heures RTT dans l’année / 7 h =9,34 jours dans l’année
Les parties ont convenu d’arrondir le nombre de jours de RTT qui sera fixé à 10 jours par an, pour chaque année civile.
S’agissant des salariés à temps partiel, ils bénéficient d’un nombre de jours de RTT proportionné à leur temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Prise des jours de RTTLes jours de RTT seront à l’initiative des salariés qui pourront choisir leurs dates sous réserve de l’accord de l’employeur et/ou de leur supérieur hiérarchique en fonction des impératifs de fonctionnement du service.
La prise de jours RTT pourra se faire par journée ou demi-journée et les journées pourront être cumulées jusqu’à 5 jours maximum avec l’accord des supérieurs en fonction des impératifs du service.
Les JRTT pourront être ponctuellement accolés aux congés annuels sous réserve de l’accord de l’employeur.
Délais de prévenance
Les jours de RTT ne seront pas planifiés en début de période mais les salariés devront en principe demander l’autorisation d’absence au plus tard 7 jours avant la date souhaitée. La réponse leur sera donnée également dans les plus brefs délais.
Toute modification des dates de prise de JRTT ne pourra intervenir qu’avec l’accord du responsable hiérarchique.
Entrées et sorties de personnel en cours de la période de référence
En cas d’entrée ou de sortie de personnel en cours d’année, les jours de RTT seront calculés au prorata du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence. Ces jours pourront être arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.
En cas d’absence
Dans le cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif, le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence. Le salarié absent pour cause de maladie ne peut donc pas prétendre à l’intégralité des jours RTT. Dans le cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif, un jour de RTT sera déduit tous les 30 jours ouvrés d'absence sur la période de référence
ARTICLE 5 – JOURS DE RTT ET RÉMUNÉRATIONS
L’aménagement du temps de travail n’entraine aucune modification de la rémunération. La contrepartie au passage de 35h à 37h hebdomadaires se fera avec l’acquisition des 10 jours de repos de réduction du temps de travail.
ARTICLE 6 – DURÉE DE CET ACCORD ET RÉVISION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 01 janvier 2025. Il pourra être révisé à l’initiative de l’employeur ou des salariés selon les procédures indiquées pour chaque cas dans le code du travail.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois et conformément aux règles définies par le code de travail.
ARTICLE 8 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur le site du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ , transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) et remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
