ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DE LA SOCIETE KELIAS
Entre les soussignés :
L’entreprise KELIAS, dont le siège est situé à Saint Herblain, 44800, 8, impasse du bourrelier, représentée par Monsieur, Président, et Madame, Directrice des Ressources Humaines ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d'une part
Et
La délégation syndicale ci-dessous désignée :
- La CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par messieurs et;
d'autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
Réunion d’ouverture le jeudi 9 janvier 2025
1ère réunion le jeudi 16 janvier 2025
2ème réunion le jeudi 23 janvier 2025
3ème réunion le mardi 28 janvier 2025
4ème réunion le jeudi 6 février 2025
Les échanges de points de vue et/ou négociation se sont fait sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente.
Article 1 : Etat de propositions des parties
1 Proposition de la délégation syndicale
Augmentation générale de 70 euros nets sur le salaire mensuel de base, puis de 50 euros nets en deuxième proposition.
Indexation automatique et pérenne des salaires sur l’augmentation du SMIC
Une égalité réelle des rémunérations Femmes / Hommes
1 jour supplémentaire de congés payés par an « pour enfant malade » par enfant et pour « aidant »
1 jour de congé menstruel
Réduction de la durée du temps de travail de 30 minutes par jour pour les plus de 55 ans, sans perte de salaire
Revalorisation de la dotation du budget des Acticités Sociales et Culturelles du CSE à 1%
Prise en charge du Ticket restaurant à hauteur de 6 € pour la direction et 4 € pour les salariés
Evolution de la prime panier à 7,5 €
Choix du versement du 13ème mois en une ou deux fois pour le salarié (non-cadres)
2 – Proposition finale de la direction
1-2-1 : Augmentation des salaires
Pour les non-cadres :
A effet au 1er janvier 2025 sur le salaire de base.
Augmentation de 50 € bruts par mois, répondant aux conditions suivantes :
Être en CDI ou CDD au 1er janvier 2025 ou être passé en CDD ou CDI au cours du mois de janvier 2025 avec reprise d’ancienneté (ancien intérimaire).
D’éventuelles augmentations individuelles pourront être ajoutées par la Direction pour des raisons de positionnement salarial et d’égalité femme/homme.
1-2-2 : Dispositif d’augmentations individuelles
Pour les collaborateurs cadres : A effet au 1er janvier 2025 sur le salaire de base.
Augmentation individuelle : enveloppe de 2% de la masse salariale des collaborateurs cadres qui sera distribuée au regard de la performance, et en tenant compte de l’égalité femme/homme.
Les évolutions salariales seront effectives sur le bulletin de salaire du mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
1-2-3 Valeur faciale du ticket restaurant
A effet au 1er février 2025 : Evolution de la part employeur à 55% de la valeur faciale du ticket restaurant.
1-2-4 Prime panier
A effet au 1er février 2025 : Evolution de la prime panier à 7 euros.
Article 2 : Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le texte du présent procès-verbal est communiqué au CSE.
Les collaborateurs seront informés du contenu de ce procès-verbal par affichage aux endroits prévus à cet effet.
