AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La société KELIAS, SAS au capital social de 5 059 400,00 € (fixe), SIREN n°409 065 984. Représentée par Monsieur en qualité de Président. ET Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail : L’organisation syndicale La CGT représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical.
TITRE I – PREAMBULE
Depuis la mise en place de l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, entré en vigueur le 01/01/2019, la période de référence pour les compteurs de modulation, sans qu’elle ne soit mentionnée dans l’avenant, se déroule du 1er juin N au 31 mai N+1. Pour rappel l’objectif de la modulation était d’apporter une souplesse aussi bien sur les horaires de travail par la mise en place d’horaires variables mais aussi de moduler le temps de travail avec le niveau d’activité tout en respectant la durée légale du travail. Or la cloture des compteurs au 31 mai, rend compliqué l’équilibre du compteur dans cette période de haute activité. Les parties ont donc décidé de réviser cette disposition.
TITRE II – PERIODE DE REFERENCE
A compter du 1er janvier 2026, la période de référence pour les compteurs de modulation sera l’année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N. Compte tenu de cette modification, les compteurs de modulation qui seront positifs au 31 décembre 2025 seront rémunérés en heures supplémentaires sur la paie de janvier 2026. Il n’y aura pas d’impact sur les compteurs négatifs. Il n’y aura plus de paiement des compteurs sur la paie du mois de juin.
TITRE III – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, fixée au 1er janvier 2026.
Article 2 – Révision de l’accord
Durant la période d’application de l’accord, chacune des parties pourra en demander la révision en tout ou partie, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Cette demande devra être motivée et notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation lors du Comité Social et économique le 27 novembre 2025. Le présent accord sera déposé par la Société en télétransmission sur le site du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère chargé du travail de la santé et des solidarités. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage. A Saint Herblain, le 3 décembre 2025
Pour la société KELIAS Monsieur en qualité de Président
