Avenant n°4 à l’Accord relatif à la MOBILITE DURABLEau sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : 22 Rue Marius Grosso – 69120 VAULX EN VELIN, représentée par XXXX, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET M. XXXX
, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE Il est tout d’abord rappelé que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a donné la possibilité aux Entreprises de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés utilisant des moyens de transports dits « vertueux ». Le présent avenant est conclu dans le cadre de la loi de finances 2026 qui prolonge le régime dérogatoire qui vise à maintenir le taux de remboursement des abonnements aux transports en commun.
ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
Comme le permet la législation, la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun au-delà de 50% est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 25% du cout des abonnements pour l’année 2026. Aussi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’abonnement sera remboursé à hauteur de 75% sous réserve de la remise du justificatif mensuel ou annuel (effet rétroactif). Les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DDETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Cet avenant sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.
