Accord relatif à la PRIME CARBURANTau sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : 22 Rue Marius Grosso – 69120 VAULX EN VELIN, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET Monsieur xxx xxx
, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE Il est tout d’abord rappelé que face à la hausse des couts de l’énergie, l’Etat français met actuellement en place plusieurs aides carburants et donne la possibilité aux Entreprises de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés afin de protéger leur pouvoir d’achat et de limiter l’impact de l’inflation des prix du carburant. L’Entreprise souhaitant participer au déploiement de ces mesures au profit des salariés, a proposé à ses partenaires sociaux d’engager une négociation visant à la mise en place de la « prime carburant ».
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) ou leur temps de travail (temps complet et temps partiel). Les stagiaires sont également concernés sous condition d’une durée minimum de stage de 3 mois. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour les autres catégories.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime carburant correspond à la prise en charge d’une partie des frais de carburant (hors électrique) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de la législation des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les conditions d’attribution de la prime carburant (relatives aux horaires de travail et à la présence de transports en commun) sont temporairement supprimées. Sont donc concernés par la prime carburant, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. Sont exclus du bénéfice de la prime carburant :
Les salariés utilisant de manière permanente un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise
Les salariés bénéficiant du remboursement des indemnités kilométriques (au moins 6 mois dans l’année).
Cette prime n’est pas cumulable avec les autres primes relatives aux modalités de déplacement (mobilité durable et transport en commun).
ARTICLE 3 – MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Au titre de l’année 2026, les salariés concernés et utilisant un véhicule thermique percevront une prime d’un montant de 200 €, versée au mois de juillet sur le bulletin de paie. Cette prime est exonérée de cotisations.
ARTICLE 4 – JUSTIFICATIF DE CONTROLE
Aucun justificatif de dépenses n’est demandé aux salariés. Cependant, en cas de contrôle, l’Employeur est tenu de produire les justificatifs suivants : - moyen de transport utilisé par le salarié ; - distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ; - puissance fiscale du véhicule ; - nombre de trajets effectués chaque mois. Aussi, les salariés s’engagent à transmettre sur simple demande les documents nécessaires (carte grise, justificatif de domicile…) à la production de ces justificatifs par l’Entreprise, à défaut les sommes perçues devront être remboursées en totalité.
ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé ou prolongé en cas de continuité des mesures, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.
