Accord portant attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR au sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : 22 Rue Marius Grosso – 69120 VAULX EN VELIN, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET Monsieur xxx xxx
, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective de l’immobilier ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date dépôt du présent accord (CDI, CDD, alternance). - Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 50 000 € brut (salaire de base + 13ème mois), proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés non employés toute l’année.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 400 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord et présents durant les 12 mois précédant son versement.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 01/07/2025 au 30/06/2026.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé pour évènement familial ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois au mois de juillet et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de juillet.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Dans la limite de 3 000 €, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 01/07/2026 pour le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.
