ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SA dont le siège social est situé 245 rue du Vieux Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au R.C.S.de Nanterre sous le numéro 672 041 761, représentée par Madame XXX, Directrice des ressources humaines.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué syndical;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CSN, représenté par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensembles « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Suite à l’élection des nouveaux élus composant le Comité social et Economique, la Direction a souhaité négocier un nouvel accord de fonctionnement avec les organisations syndicales, afin d’aménager les modalités de mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise, pour l’adapter à ses réalités organisationnelles et aux contraintes de l’activité.
Il est rappelé que le CSE de l’entreprise est doté d’un Règlement intérieur qui s’impose à tous ses membres, le présent accord ne comprenant que des stipulations complémentaires et n’ayant pas vocation à se substituer aux règles édictées dans le règlement adopté par le CSE Le présent accord est le fruit de réunions de négociation avec les organisations syndicales et c’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique au CSE de la société Kellogg’s Produits Alimentaires comprenant un établissement unique.
Article 2 – Durée des mandats La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans et a pris effet à la date des dernières élections professionnelles, dont la proclamation des résultats au 2nd tour date du 11 octobre 2024.
Les mandats pourront être prorogés sur accord unanime de l’employeur et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3 - Recours à la Visioconférence et aux outils collaboratifs Les parties conviennent d’avoir recours à la visioconférence et aux outils collaboratifs lors de toutes les réunions du CSE, afin de permettre aux intervenants de la Direction comme à la délégation des élus ou aux autres membres du CSE appelés à siéger d’y assister soit en présentiel, soit en distanciel.
Les parties s’entendent sur le fait que le recours à la visioconférence peut être utilisé pour toutes les réunions du CSE, ordinaires comme extraordinaires, plénières ou non.
Lorsque le CSE sera réuni en visioconférence ou via les outils collaboratifs, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ce dispositif ne fait pas obstacle aux suspensions de séances, comme à leur enregistrement ou sténographie et au respect des règles de confidentialité conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 4 – Périodicité des réunions plénières Le CSE se réunit 8 fois par an à l’initiative du Président, au lieu des 6 minimum imposées par les dispositions du Code du Travail.
Article 5 - Agenda social Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du Travail, il est prévu de conserver la périodicité des trois thèmes de consultations obligatoires. Ainsi, le CSE est consulté sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La loi dite "Climat" du 22/08/2021 instaure une nouvelle obligation d'information du Comité Social et Economique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors de ces trois grandes consultations obligatoires. Afin de rendre les consultations plus efficientes tout en garantissant un dialogue social de qualité et pour l’adapter à ses réalités organisationnelles et aux contraintes de l’activité, les parties conviennent d'adapter le calendrier de ces consultations et de fixer comme suit la périodicité des informations/ consultations récurrentes du CSE :
1 information/consultation du CSE tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
1 information/consultation du CSE tous les 2 ans sur la situation économique et financière
de l’entreprise ;
1 information/consultation du CSE tous les ans sur la politique sociale, conditions de travail et emploi.
Le calendrier prévisionnel pour la nouvelle mandature est donc le suivant :
Consultation sur la politique sociale
Consultation sur la politique économique et
financière
Consultation sur les orientations stratégiques
2024 X
2025 X X X 2026 X
2027 X X
2028 X
X
Les parties conviennent que les deux informations-consultations effectuées en 2024, soit celle relative à la politique sociale, ainsi que celle relative à la politique économique et financière sont suffisantes pour l’année calendaire 2024.
En cas de prorogation des mandats, l’accord de prorogation entrainera de facto la prorogation des modalités de consultations/information du CSE ci-dessus dans l’attente de l’organisation des nouvelles élections du CSE et de la proclamation des résultats. La loi dite "Climat" est venue modifier la BDES qui est devenue la BDESE pour y intégrer les éléments environnementaux. La BDESE, mise à jour annuellement, par usage, au sein de la société, permettra la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Article 6 – Contribution aux activités sociales et culturelles En plus du budget des activités sociales et culturelles, une somme fixe complémentaire exceptionnelle, dédiée aux activités sociales et culturelles de 8000 € est également accordée, chaque année.
Article 7- Recours à l’expertise Dans le but de permettre aux membres du CSE de bénéficier des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat et afin d’encadrer l’éventuel recours à l’expertise, une liste d’informations complémentaires aux éléments déjà communiqués sera établie conjointement entre les membres du CSE et la Direction.
En effet, les parties se sont entendues sur le fait que le recours à l’expertise continuera de ne pas être systématique, dès lors que les élus auront reçu toutes les informations utiles et toutes les réponses à leurs questions de la part de l’employeur, ce dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 3 semaines à partir de la restitution en séance de la BDESE pour les consultations concernées, sauf circonstances particulières (notamment liées au nombre ou à la teneur des questions des élus) justifiant un délai supérieur pour y répondre.
Si malgré les informations communiquées et les réponses apportées, les élus estimaient avoir encore besoin d’éclaircissements pour émettre leur avis quant à la consultation en question, ils devront faire part à l’employeur des points précis nécessitant des explications supplémentaires, afin que l’employeur puisse éventuellement compléter ses réponses sous 8 jours ouvrés maximum.
Ce n’est qu’en l’absence de réponse de l’employeur ou de réponse incomplète que les élus pourront se réserver la possibilité de faire appel à un expert, dont les compétences s’avéraient indispensables pour la bonne compréhension des informations reçues et nécessaires à leur consultation.
Article 8 – Dispositions finales
– Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature actuelle, qui a débuté le 11 octobre 2024. Il est précisé que si une prorogation des mandats devait avoir lieu, les dispositions du présent accord resteraient en vigueur d’ici à la date des prochaines élections.
Il entre en vigueur au jour de sa signature. Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la société inclus dans le périmètre du présent accord. Les dispositions du présent accord viennent en complément des termes du Règlement Intérieur du CSE.
– Suivi et Révision
Les signataires du présent accord en assureront le suivi. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
– Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet de la société. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
