Accord collectif d’entreprise KELVION SAS relatif à la prise de 5 jours de congés pendant la période de confinement.
Entre :
La Société KELVION SAS, dont le siège est situé 2 rue de l’Electrolyse – 62410 Wingles, représentée par Monsieur, Président
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative, la CFTC représentée par Monsieur,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le "projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19" adopté par le Parlement le dimanche 22 mars 2020 propose, concernant l'urgence économique : qu'un accord d'entreprise puisse imposer aux salariés une semaine de congés payés pendant la période du confinement. Pour cela la direction a donc convoqué les organisations syndicales représentatives pour une réunion de travail sur le sujet.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise KELVION SAS.
Article 2 : Prise de 5 jours de CP :
Il est demandé à chaque salarié de l’entreprise ayant des jours de congés à solder au 31 mai 2020 ou ayant des jours à solde dans le compteur CP anciens, de poser 5 jours de congés pendant la période prévue de confinement et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2020. Pour les salariés dont l’activité a été réduite sur les semaines 13 et 14, ces 5 jours de congés seront posés en priorité pendant ces 2 semaines. Pour les autres salariés, en majorité en télétravail pendant cette période particulière, les 5 jours sont à poser entre le 30 mars 2020 et le 30 Avril 2020. Un planning devra être établi par chaque manager en concertation avec ses équipes en semaine 14 et transmis au service des ressources humaines au plus tard le 02/04/2020.
Article 3 : Entrée en vigueur - durée :
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature. Il est conclu pour la durée prévue du confinement.
Article 4 : Dénonciation – Révision :
Article 4.1 : Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué ou à défaut les dispositions seront maintenues. Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant le début de préavis. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Article 4.2 : Révision :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. Le plus rapidement possible, la négociation s’engagera en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Article 6 : Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt :
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail : WWW.teleaccords.travail-rmploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lens.
Fait à Wingles, le 25 Mars 2020,
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société KELVION SASPour l’organisation syndicale CFTC
