REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique est mis en place et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.
L’objet du présent règlement intérieur, adopté à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la réunion du 23 novembre 2023 est de fixer, conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités de fonctionnement du Comité social et économique et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Titre 1 : Organisation du comité
ARTICLE 1 : BUREAU DU COMITE
Au cours de la première réunion suivant son élection, le Comité social et économique procède à la mise en place de son bureau composé du :
-Secrétaire ; -Trésorier ;
Article 1.1 : Désignation et révocation des membres du bureau
Les membres du bureau sont désignés parmi les élus titulaires par vote à main levée à la majorité des membres présents. Le Président peut prendre part au vote.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera déclaré élu, conformément aux règles habituelles du droit électoral.
Les membres du bureau peuvent être révoqués dans les conditions suivantes : -La moitié des membres titulaires du comité social et économique demandent à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si tel est le cas, la question sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour ; -Lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si elle est votée à la majorité des membres présents ; -Si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions laissées libres.
Article 1.2 : Secrétaire
Au titre de ses fonctions, le Secrétaire se voit notamment confier les missions suivantes :
-Porte-parole du comité social et économique ; -Rédaction conjointe de l’ordre du jour avec le Président du Comité social et économique dans les conditions légales ; -Rédaction et diffusion des procès-verbaux de réunion ; -Coordination entre le Président et le Comité ; -Responsabilité des travaux du Comité social et économique ; -Gestion de la correspondance (reçue ou émise) du Comité social et économique et communication aux membres du Comité social et économique ; -Assurer l’exécution des décisions du Comité social et économique ; -Administration générale du comité.
Lorsque survient une absence temporaire du Secrétaire, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire remplaçant, lors de la réunion suivant la date à laquelle est connue l’absence du Secrétaire. Ce Secrétaire remplaçant sera désigné dans les mêmes conditions que le secrétaire et exercera les mêmes fonctions. Ce remplacement n’existera que pour la durée de l’absence du Secrétaire et cessera automatiquement au retour de celui-ci.
Dans l’hypothèse où le Secrétaire cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif.
Article 1.3 : Trésorier
Au titre de ses fonctions, le Trésorier se voit notamment confier les missions suivantes :
-Ouverture de comptes au nom du Comité social et économique ; -Gestion et tenue des comptes bancaires du Comité social et économique ; -Gestion des affaires financières et comptables courantes ; -Gestion des affaires financières décidées par le Comité social et économique ; -Signature et engagement des dépenses du Comité social et économique, dans les conditions et limites prévues ci-dessous ; -Perception des sommes remises au Comité social et économique ; -Information semestrielle du Comité social et économique sur la situation financière de l’instance ; -Traitement et archivage des documents comptables ; -Participation à la préparation, l’établissement et la présentation des comptes annuels et des rapports devant être élaborés dans ce cadre ; -Préparation, établissement et présentation du compte rendu de gestion du Comité social et économique en fin de mandat destiné à être diffusé aux nouveaux membres du Comité social et économique.
Le Trésorier peut signer seul les opérations (chèques, virements, retraits…) d’un montant inférieur à 2 000€.
Les opérations d’un montant égal ou supérieur au plafond de 2 000€ nécessitent la signature conjointe du Secrétaire et du Trésorier.
Les opérations d’un montant égal ou supérieur au plafond de 6 000€ nécessitent une décision préalable du comité.
Lorsque survient une absence temporaire du Trésorier, il sera procédé à la désignation d’un Trésorier remplaçant, lors de la réunion suivant la date à laquelle est connue l’absence du Trésorier. Ce Trésorier remplaçant sera désigné dans les mêmes conditions que le Trésorier et exercera les mêmes fonctions. Ce remplacement n’existera que pour la durée de l’absence du Trésorier et cessera automatiquement au retour de celui-ci.
Dans l’hypothèse où le Trésorier cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif.
ARTICLE 2 : REMPLACEMENT D’UN TITULAIRE
Lorsqu'un membre titulaire du Comité social et économique cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.
ARTICLE 3 : REPRESENTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En dehors des actes d'administration courante qui entrent dans la compétence normale du Président, du Secrétaire ou du Trésorier, le Comité social et économique est représenté par le Secrétaire dans tous les actes engageant sa personnalité civile.
En cas d’action en justice en demande, le Comité social et économique désignera son représentant à l’occasion d’une délibération spécifique qui précisera la nature et l’étendue du mandat.
La signature du Secrétaire doit figurer sur les actes que comporte l'exercice de cette personnalité.
Par délibération spéciale du Comité social et économique, l'un ou l'autre de ses membres peut toutefois recevoir mandat de le représenter pour un acte particulier ou pour remplacer le Président ou le Secrétaire en cas d'indisponibilité de l'un d'eux.
Titre 2 : Réunions du comité
ARTICLE 4 : PERIODICITE, DATE ET LIEU DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique est réuni tous les mois à l’initiative de son Président.
Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité avec voix délibérative ou consultative. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
Le Comité social et économique peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Il peut également être tenu une réunion extraordinaire à la demande du Président.
Le comité est également réuni conformément aux dispositions légales : -à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou -à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La tenue d’une réunion, ordinaire ou extraordinaire, prévue antérieurement à la survenue de cet événement ou de la demande motivée satisfait l’obligation légale dès lors qu’elle intervient, sauf urgence, dans un délai inférieur à 24h00.
Les dates et heures de réunion sont définies par le Président.
Les réunions se tiendront dans un lieu déterminé par le Président.
ARTICLE 5 : REUNIONS PREPARATOIRES
Les membres du Comité social et économique pourront décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une réunion préparatoire.
Le Secrétaire définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux personnes concernées.
Le temps passé par les membres du Comité social et économique aux réunions préparatoires s’impute sur le crédit d’heures.
ARTICLE 6 : ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité social et économique.
Les membres du Comité souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire avant cette date. Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du Comité.
S’il survient un désaccord sur la fixation de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sauf contrainte, ces réunions se tiendront en, Mars, Mai, Juillet et Septembre.
Conformément aux dispositions légales, l'employeur informe annuellement l'Agent de contrôle de l'inspection du travail, le Médecin du travail et l'Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
L’ordre du jour est porté sur la convocation à la réunion ou annexé à celle-ci. Il est transmis, sauf dispositions contraires, aux membres du Comité au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 7 : CONVOCATIONS AUX REUNIONS
Les convocations aux réunions sont établies et diffusées par le Président. Les convocations sont adressées par courrier : -recommandé avec avis de réception ; -remis en main propre ; -électronique avec accusé de réception et de lecture.
La voie du courrier électronique avec confirmation de lecture, est privilégiée. Néanmoins, lorsque le volume ou la nature des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
ARTICLE 8 : TENUE DES REUNIONS
Le Président du Comité social et économique ouvre et lève la réunion.
En l’absence du Secrétaire, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion parmi les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant un titulaire.
Le Président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Il peut toutefois décider, avec l’accord des membres présents, de reporter une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
En cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion. Le procès-verbal de la réunion en fera mention.
ARTICLE 9 : PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Participent aux réunions du Comité social et économique : -Le Président éventuellement assisté par trois collaborateurs de l’entreprise ayant voix consultative ; à ce titre, il est convenu que le/la Directeur(trice) des Ressources Humaines assistera systématiquement aux réunions de l’instance ; -Les membres titulaires du comité social et économique ; -Les membres suppléants du comité social et économique remplaçant un membre titulaire ; -Les représentants syndicaux au comité social et économique.
Lorsque les réunions du Comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent également aux réunions : -Le médecin du travail ; -L’agent de contrôle de l'inspection du travail ; -L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale -Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Le Président peut inviter, sous réserve de l’accord du Comité social et économique, une personne extérieure audit comité à participer à tout ou partie de la réunion.
Sous réserve des textes concernant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du Comité social et économique peuvent inviter, avec l’accord de l’employeur, une personne extérieure audit comité à participer à tout ou partie de la réunion.
ARTICLE 10 : RECOURS A DES EXPERTS LIBRES
Le Comité social et économique peut décider du recours, par une délibération, à un expert libre pour tout domaine où il estime qu’une telle intervention est nécessaire. L’expert libre peut participer à la réunion consacrée à l'examen de la question sur laquelle il a été désigné. L’expert libre est rémunéré par le Comité social et économique sur son budget de fonctionnement.
ARTICLE 11 : REGLES DE VOTE
Le Comité ne peut valablement être réuni et délibérer qu’en présence du Président.
Le vote a lieu en principe à main levée. Il peut être effectué à bulletin secret dans les hypothèses prévues par la loi ou les textes conventionnels.
Par ailleurs, le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande du Président du comité ou de l’un des membres du Comité social et économique.
Après discussion, à laquelle peuvent participer tous les présents, les résolutions, avis et décisions du Comité social et économique font l'objet d'un vote.
Les résolutions, avis et décisions sont pris à la majorité des membres présents ayant droit de vote. La majorité des membres présents s’entend de la moitié plus un des membres présents ayant droit de vote. Les votes blancs ou nuls et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.
ARTICLE 12 : PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
Le procès-verbal de séance est rédigé par le Secrétaire dans le délai prévu par les stipulations conventionnelles ou réglementaires applicables.
Il est ainsi rappelé que le Secrétaire établit les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique au sein desquels sont notamment consignées les délibérations de l’instance, et les transmet ensuite à l’employeur. Il dispose pour ce faire dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle se rapporte le procès-verbal ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, la rédaction et la transmission du procès-verbal doit se faire avant cette réunion. Le délai de 15 jours précité est ramené à 3 jours lors d’une procédure d’information/consultation sur un projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Il est ensuite transmis aux membres du Comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d'être approuvé et éventuellement rectifié.
Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le Secrétaire du Comité social et économique qui affiche le procès-verbal sur le panneau du comité social et économique et communique auprès des agences.
Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il peut être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE SECRET PROFESSIONNEL
Les membres du Comité social et économique, et des commissions instituées par ce dernier, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les informations, notamment nominatives, couvertes par la confidentialité et/ou le secret professionnel ne sont pas mentionnées dans les copies de procès-verbaux des réunions destinées à une diffusion en dehors des membres du Comité social et économique à l’exception des juridictions et autorités judiciaires ou administratives ainsi qu’à l’expert-comptable ou l’expert habilité éventuellement désigné par le Comité social et économique dans le cadre de l’article L. 2315-78 du Code du travail et dans le strict cadre de sa mission.
Titre 3 : Moyens du comité
ARTICLE 14 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dont le volume est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur. A titre informatif, au jour de l’adoption du présent règlement intérieur et au regard de l’effectif de l’entreprise, chaque membre titulaire de l’instance dispose de 21 heures de délégation par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce crédit d’heures de délégation peut être réparti mensuellement par les membres titulaires entre eux et avec les membres suppléants dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur. Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur au jour de l’adoption du présent règlement intérieur, cette répartition ne doit pas conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Autrement dit, à ce jour, un membre ne peut disposer de plus de 31h30 par mois d’heures de délégation. Dans un tel cas, les membres du Comité social et économique concernés doivent informer l’employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures et par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les membres de l’instance utilisent leur crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mission dans le respect des dispositions applicables et en vigueur. Ainsi, il est notamment rappelé que le temps passé par le Secrétaire de l’instance à la rédaction des procès-verbaux de l’instance s’impute sur ce crédit d’heures.
La rémunération de ces heures de délégation est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sans que cela ne constitue une demande préalable d’utilisation de son crédit d’heures, chaque membre de l’instance qui utilise des heures de délégation doit badger au début et à la fin de sa délégation.
Dans la mesure du possible, le membre de l’instance devra prévenir son responsable au moins 48 heures avant de l’utilisation de son crédit d’heures.
ARTICLE 15 : BUDGETS ALLOUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les subventions sont versées dans les conditions suivantes :
Il est effectué un versement provisionnel tous les trimestres et une régularisation a lieu en fin d’année.
A ce titre, afin d’éviter toute confusion, de faciliter la tenue des comptes et de favoriser leur lecture et compréhension, deux comptes distincts sont ouverts. Le premier est destiné à la gestion du budget de fonctionnement qui est à la date de signature du présent accord de 0,2 % de la Masse Salariale et le second à la gestion des activités sociales et culturelles qui est à la date de la signature du présent accord de 1,2 % de la Masse Salariale.
ARTICLE 16 : FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les frais de déplacement des membres du Comité social et économique à la charge de celui-ci sont pris en charge sur le budget de fonctionnement sur justificatifs et dans les conditions applicables à la procédure interne de remboursement de note de frais en vigueur (cf : procédure note de frais). Dans le cas où il est demandé par le Président d’assister aux réunions en présentiel (ex : vote,…),les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres du Comité social et économique sont la charge de l’entreprise et dans les conditions applicables à la procédure interne de remboursement de note de frais en vigueur (cf : procédure note de frais).
ARTICLE 17 : COMPTABILITE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 17.1 : Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, les membres titulaires du CSE : -Elus pour la première fois ; -Ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.
Les membres bénéficiaires doivent en faire la demande par écrit au moins 30 jours avant le début du stage de formation économique en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage.
Ce stage se déroule pendant le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.
En revanche, le financement de ce stage (frais d’inscription, frais de transport, logement…) est à la charge du CSE et s’impute sur son budget de fonctionnement ».
Article 17.2 : Tenue et établissement des comptes
Sous la responsabilité du Trésorier, le Comité social et économique établit un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des : -Dépenses qu'il réalise ; -Recettes qu'il perçoit.
Un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours est annuellement établi. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont fixés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le livre comptable est mis à jour à chaque dépense et recette.
Les modalités de tenue des comptes prévues au présent article sont celles applicables conformément aux dispositions légales au Comité social et économique au regard de la situation du comité au jour de l’adoption du règlement intérieur.
Dans l’hypothèse où le Comité social et économique, compte tenu des différents critères fixés par le Code du travail, doit appliquer de nouvelles modalités de tenue de compte, celles-ci se substitueront de plein droit à celles en vigueur. Il en va de même en cas de modification de la législation applicable.
Article 17.3 : Arrêté des comptes
Les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus titulaires ou remplaçant du titulaire du Comité social et économique dont le Trésorier.
Les membres ainsi désignés se réunissent une ou plusieurs fois afin de procéder à l’arrêté des comptes.
Préalablement à la première réunion, le Trésorier communique aux membres désignés les documents utiles.
Les comptes annuels sont arrêtés après un vote des membres désignés.
Article 17.3 : Rapport annuel d’activité
Chaque année, est établi un rapport présentant les informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du comité, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Ce rapport comporte les informations prévues par les dispositions du Code du travail.
Préalablement à la première réunion, le Trésorier communique aux membres désignés les documents utiles.
Article 17.4 : Rapport sur les conventions passées entre le comité et l’un de ses membres
Chaque année, le Trésorier présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres. Le rapport mentionne le nom du membre avec lequel est passé la convention, son objet, et sa durée. (Ex : prêt de matériel, gestion des biens,…)
Article 17.5 : Séance plénière destinée à l’approbation des comptes
Lorsque les comptes annuels ont été arrêtés par les membres désignés à cet effet, ces derniers communiquent aux membres du Comité social et économique, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion en séance plénière au cours de laquelle les comptes seront soumis à approbation des membres du comité : -le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et recettes ; -l’état de synthèse.
Ils sont accompagnés du rapport annuel d’activité qui sera présenté aux membres du Comité lors de la séance plénière avec le rapport sur les conventions passées entre le Comité et l’un de ses membres. L’approbation des comptes doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 17.6 : Information des salariés
Le Comité social et économique communique aux salariés ses comptes annuels et son rapport annuel d’activité dans les conditions suivantes : affichage et communication aux agences.
ARTICLE 18 : LOCAL ET MATERIEL MIS A DISPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’entreprise met à la disposition du Comité social et économique, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions et tâches administratives soit :
-2 bureaux et 2 sièges -1 PC fixe avec écran -1 téléphone fixe -1 table de travail et 14 chaises
Les membres du Comité social et économique accèdent librement au local mis à la disposition de l’instance.
ARTICLE 19 : PANNEAU D’AFFICHAGE
Un panneau d’affichage est spécialement réservé au Comité social et économique.
Sur ce panneau peuvent être affichés : -Les procès-verbaux des réunions après leur adoption par le Comité social et économique omission faite, le cas échéant, des informations couvertes par la confidentialité ou le secret professionnel ; -Des documents de toute nature relevant exclusivement des attributions du Comité social et économique.
Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles légales, notamment celles relatives à : -L’obligation de confidentialité et de secret à laquelle sont soumis les membres du comité social et économique ; -La législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation
Tout affichage est effectué sous la responsabilité du Secrétaire.
Le Comité peut en outre décider, en accord avec le Président, de tout autre moyen d'information du personnel sur ces activités, tels que distribution de documents, articles, etc.
ARTICLE 20 : ARCHIVES
Il est rappelé que tous les membres du Comité social et économique peuvent accéder aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.
Ces archives et documents administratifs et comptables sont conservés au sein du local et à la disposition du Comité.
Ce local étant fermé à clé, il appartiendra à chaque membre du Comité qui souhaite y accéder de prendre la clé conservée par le Trésorier et de la remettre après utilisation.
Titre 4 : Exercice des missions
ARTICLE 21 : CORRESPONDANCE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
À l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président ou à tel membre du Comité social et économique désigné par son nom ou ses fonctions, celle adressée sans autre précision au Comité sera remise non décachetée au Secrétaire.
Au cours de chaque réunion, le Secrétaire donne communication au Comité social et économique de la correspondance l’intéressant. Il la communique au cours de la première réunion suivant sa réception.
Chaque membre peut demander à prendre connaissance de toute correspondance adressée ou reçue par le Comité social et économique ou pour son compte.
ARTICLE 22 : RAPPORTS EN FIN DE MANDAT
Lors de la dernière réunion précédant le renouvellement des membres du Comité social et économique au terme de leur mandat : -Le secrétaire soumet à l'approbation du comité un rapport général de l'activité de celui-ci ; -Le trésorier prépare, établit et présente un compte rendu de gestion soumis pour avis au Comité social et économique. Lors de la première réunion suivant le renouvellement des membres du Comité social et économique, l’ancien trésorier présente le compte rendu de gestion et communique tous les documents en sa possession.
Titre 5 : Régime du règlement intérieur
ARTICLE 24 : OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent règlement, et les modifications postérieures qui pourraient intervenir, ne peuvent avoir pour objet d’imposer à l’entreprise, sans l’accord de son représentant, des obligations supérieures à celles qui lui sont imposées par les textes de quelque nature que ce soit.
Si un tel accord est donné, il ne constitue qu’un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 25 : DUREE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé sur décision prise à la majorité des membres présents du Comité lors de la consultation portant sur cette dénonciation.
Toute modification du règlement doit faire l’objet d’une demande expresse de l’un des membres du Comité social et économique auprès du secrétaire, inscrite d’office à l’ordre du jour, débattue en séance et soumise à délibération du comité selon les conditions légales.
En cas de dénonciation, le présent règlement demeure applicable jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement.
