PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la Société KEM ONE Fos sur mer / Vauvert, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires d’autre part,
A été conclu le protocole d’accord ci-après.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place du Comite Social et Economique (CSE), il a été décidé de manière unanime de conclure l’accord qui suit.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours :
des membres du Comité d’Etablissement
des Délégués du Personnel
sont prorogés jusqu’à l’organisation du premier tour des élections.
ARTICLE 2 – La publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt.
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnée des informations prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Martigues. Il sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Fos sur mer, le 17 septembre 2019
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
