Accord d’Etablissement relatif aux modalités d’accompagnement des grands arrêts d’unités (quinquennaux et décennaux) de la plateforme chimique
Usine de Balan
Accord d’Etablissement relatif aux modalités d’accompagnement des grands arrêts d’unités (quinquennaux et décennaux) de la plateforme chimique
Usine de Balan
Le présent accord est conclu :
Entre : La Direction de l’établissement Kem One de Balan, représentée par M. Sss XXXX, Directeur de l’établissement,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement suivantes :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M. Ddddd TTTTT, Délégué Syndical ;
La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par M. Llll ZZZZ, Délégué Syndical ;
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. Rrrr YYYY, Délégué Syndical ;
D’autre part.
Préambule
Les années 2024, 2025 et 2026 sont marquées par un arrêt quinquennal ou décennal pour chacune des quatre unités de la plateforme de Balan :
2024 : PVC2B et BAL3
2025 : BAL4
2026 : PVC2A
Ces arrêts des installations vont permettre de réaliser des travaux réglementaires sur les équipements soumis, de procéder à des travaux de maintenance sur des équipements non disponibles hors période d’arrêt, ou de réaliser des travaux impliquant un arrêt de longue durée.
La fiabilité de nos installations est un des enjeux majeurs de notre établissement. La réussite de chaque arrêt est donc un élément essentiel pour contribuer in fine à la compétitivité de l’établissement et de KEM ONE.
La réussite de ces arrêts s’apprécie également au regard du respect des règles de sécurité et de préservation de l’environnement, du respect des délais de redémarrage des unités comme prévu et aussi au respect du budget alloué aux travaux qui seront réalisés.
Le présent accord recouvre plusieurs aspects de cet arrêt : ▪ L’organisation du temps de travail ; ▪ Les règles de gestion du temps du travail applicables pendant la période d’arrêt ; ▪ Les modalités de reconnaissance de l’implication du personnel dans la réalisation des travaux puis dans le redémarrage des installations.
Le présent accord concerne chacun des arrêts quinquennaux et décennaux qui se dérouleront dans la période des 3 années. Compte-tenu que les arrêts PVC2A et PVC2B sont comparables en termes de durée et d’organisation, on parlera des « arrêts PVC » indifféremment des 2 arrêts de l’unité PVC. Il en va de même pour les arrêts BAL3 et BAL4, pour lesquels on parlera des « arrêts PEVA ». A défaut de précision, on parlera d’arrêt pour parler indifféremment des 4 arrêts d’unités.
CHAPITRE 1 : ORGANISATION ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LES ARRETS
Article I – Durée du travail et dérogation aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales
En termes d’organisation, si la durée globale d’un arrêt est établie de façon optimale, elle ne pourra, en aucune façon, avoir pour effet de dégrader les conditions de travail du personnel ainsi que les exigences de sécurité et de respect de l’environnement.
Une dérogation prévue par le Code du travail pourra être demandée à l’inspection du travail (cf. article 2 du présent accord). Le cas échéant, cette demande de dérogation serait ciblée sur certaines populations et sur certaines périodes de l’arrêt, et permettrait de répondre à certaines situations exceptionnelles qui surviendraient pendant l’arrêt ou les phases de redémarrage.
Cette demande sera soumise à l’avis du Comité Social et Economique avant d’être transmise à l’autorité administrative compétente.
Pour le personnel concerné par la demande de dérogation, après validation par la DDETS :
La durée maximale journalière du travail de 10h sera portée à 12h ;
La durée maximale hebdomadaire de travail de 48h sera portée 60h.
Les règles suivantes restent à appliquer qu’il y ait dérogation horaire ou non, pour l’ensemble du personnel :
Le repos entre deux périodes de travail est de 11h minimum ;
Le repos dominical est de 35h consécutives minimum (24h + 11h) ;
Le travail sur une semaine est de 6 jours maximum entre le lundi 0h et le dimanche
24h.
Il est envisagé une présence sur site du lundi au vendredi, et samedi si nécessaire pour une partie des travaux et repos le dimanche.
Concernant les astreintes, le principe suivant est retenu :
Hors cadre « astreinte usine », et en complément des astreintes des Entreprises Extérieures, mise en place d’astreintes techniques en renfort (Ensemble des astreintes techniques « doublées »),
3 renforts spécifiques a minima sur cette période : Renfort Instrumentation, Renfort Electrique, Renfort Mécanique niv1,
Fonctionnement et rémunération conforme à l’accord d’astreintes pour les astreintes « classiques ».
Les managers, chefs de service et le service RH veilleront, de façon constante, au respect de l’ensemble de ces dispositions.
Article II – Dispositif de suivi du temps de travail
Le dispositif du site mis en place depuis plusieurs années vise à renforcer la sécurité des salariés, à développer la vigilance des mangers et permettre de bénéficier d’une meilleure sérénité.
Ce dispositif repose sur la gestion suivante :
En début de matinée du lundi au vendredi, contrôle du respect des durées maximales de travail et du respect des 11 heures de repos consécutifs de la veille,
En début d’après-midi du lundi au vendredi, après la pause déjeuner, pour s’assurer du respect des limites horaires de la durée maximale du travail :
Envoi de SMS avec l’heure maximale de départ du site à tous les salariés disposant d’un téléphone ATEX.
Envoi email aux managers concernés avec l’heure maximale de départ du site de leur équipe
Cadrage horaire des éventuelles interventions planifiées le samedi
Suivi terrain en fin de journée par les managers des services et le service RH
Audits terrain prévus par la cellule RH en complément des audits métiers.
En ce qui concerne les Entreprises Extérieures :
Exigence mentionnée dans les cahiers des charges et les contrats signés entre les EE et Kem One dans le cadre de l’arrêt,
Les Entreprises Extérieures mobilisées pour cet arrêt devront communiquer à la Direction de Kem One si elles envisagent elles-mêmes de solliciter une demande de dérogation d’horaires,
Pour ces arrêts importants, la Direction de Kem One proposera aux principales EE une mise à disposition des informations concernant le temps de présence de leurs salariés (s’ils souhaitent assurer un suivi précis) via Horoquartz,
Le service RH de Kem One, se réserve le droit d’établir quelques relevés de présence qui seront faits ponctuellement sur les sous-traitant directs et indirects tout au long de l’arrêt.
Article III – Autorisation de report de prises de congés
Dans la mesure où l’arrêt tomberait pendant les congés scolaires, il sera autorisé un report de la pose des congés payés acquis dans la limite de 2 semaines, somme suit :
Congés acquis du 1/06/23 au 31/05/24 : pose autorisée jusqu’au 31/12/2025
Congés acquis du 1/06/24 au 31/05/25 : pose autorisée jusqu’au 31/12/2026
CHAPITRE 2 : REGLES DE GESTION APPLICABLES PENDANTS LES ARRETS
a) pour le personnel déposté
L’application de la note en annexe intitulée « Conditions de détachement et pointage du personnel posté » est retenue pour la période de portée de l’accord.
b) pour le personnel de jours
L’application de la note en annexe intitulée « Pointage du personnel de jour pendant les arrêts » est retenue comme valable pour tous les arrêts.
CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME D’ARRET
Afin de reconnaître que la réussite des arrêts repose sur la qualité de la réalisation, des primes exceptionnelles seront attribuées au personnel ayant participé à la réalisation des arrêts.
Du personnel non-affecté aux arrêts mais ayant contribué à la réussite des arrêts pourra également se voir appliqué les dispositions du présent accord.
Les propositions de primes seront faites par les managers (ex : Contremaîtres, Chefs d’équipe postés, …) à leur ingénieur et chef de service pour validation.
Définition des niveaux d’implication
Les salariés sont répartis en trois catégories en fonction de leur degré de participation et d’implication dans le projet d’arrêt :
Niveau 1 : Salariés dont l'activité ne sera que peu impactée par la réalisation de l'arrêt, ou ayant eu une contribution individuelle faible
Niveau 2 : Salariés dont l'activité sera impactée par la réalisation de l'arrêt (ex: mises à disposition, démarrage des installations et la réalisation de missions particulières ponctuelles entraînant une augmentation de la charge de travail habituelle), ou ayant eu une contribution individuelle significative,
Niveau 3 : Salariés très impliqués dans la préparation et/ou la réalisation de l’arrêt, ou ayant eu une contribution individuelle très forte.
Structure de la prime
Un des objectifs étant de donner de la visibilité au personnel impliqué sur l’arrêt en termes de valorisation, et de reconnaître l’implication de chacun à sa juste contribution, trois niveaux maximums de primes ont été retenus aux termes des échanges entre les parties.
Les montants maximums sont regroupés par unités comparables comme suit :
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Arrêts PVC 300 500 800 Arrêts PEVA 350 550 850
Une absence prolongée pour maladie sur la période de l’arrêt peut entraîner un réexamen de du niveau de la prime. La distribution de ces primes maximums est soumise à l’atteinte de critères de réussite basés sur :
L’absence d’accident de travail et le respect des quotas de « contacts sécurité » requis,
Le respect des délais de redémarrage des installations.
La Direction du site s’engage à ce que le versement des primes intervienne dans un délai raisonnable après la fin de l’arrêt, avec un objectif de 2 mois maximum entre la fin de l’arrêt et le versement de la prime. Afin de clarifier l’atteinte totale ou partielle des critères de réussite, ces deux critères étant cumulables, il a été établi une grille de pondération des primes dans les proportions définies ci-dessous :
Sur le critère « Sécurité » :
1 ATAA d’un salarié Kem One ou d’une EE survenant dans le cadre de l’arrêt entraîne la perte de 15% du montant maximum de la prime
La non-atteinte du volume prédéterminé de « audits HSE » pendant l’arrêt, entraîne la perte de 10% du montant maximum de la prime
Sur le critère « délais » :
Après une carence de 1 jour de retard par rapport à la date redémarrage prévu, il sera retranché 5% d’abattement sur la prime maximale par jour de retard dans la limite de 25%.
Dans le cas où un retard au redémarrage serait dû à un aléa technique ou organisationnel (ex : crise COVID) indépendant de la réalisation des opérations, le critère de pondération sur délais serait revu entre les signataires de cet accord et la Direction.
Après chacun des 4 arrêts visés, il sera présenté aux signataires de cet accord un retour sur les distributions de primes : nombre de personnes attributaires par catégorie de prime et par service, et valorisation des critères appliqués.
CHAPITRE 4 : DUREE ET ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature, en couvrant de ses effets, les quatre grands arrêts suivants :
2024 : PVC2B et BAL3
2025 : BAL4
2026 : PVC2A
Si la signature de cet accord intervenait après ou pendant la réalisation d’un de ces arrêts, ses effets s’appliqueraient de fait à l’arrêt en question.
CHAPITRE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une présentation à l’ensemble des managers au plus tard dans le mois calendaire qui suivront son dépôt.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des syndicats dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties et son dépôt auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi. Il sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Balan, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 29 octobre 2024,
Pour la Direction de l’établissement Kem One de Balan
M. Sss XXXX
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’établissement Kem One de Balan
