ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE KEM ONE SAS
ENTRE :
La Société KEM ONE SAS, représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, et les Organisations Syndicales représentatives de la Société :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M.,
La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par M.,
La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M.,
La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO représentée par M. .
Ci-après désignées « Les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel prendront fin, selon les établissements, et en application des dispositions légales, en 2018 ou 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386, le Comité Social et Economique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont constitués (Article L. 2313-1 du Code du travail).
Les articles L. 2313-2 à L. 2313-5 du Code du travail fixent les conditions et les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts (Art. L. 2313-2).
En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts,
Déterminer la durée des mandats des membres des Comités Sociaux d’Etablissement et les échéances de mise en œuvre des CSE,
Fixer les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les établissements et au niveau de l’entreprise.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent de maintenir les périmètres en vigueur avant la mise en place des CSE (pour la mise en place des CE/DP/CHSCT antérieurs).
En conséquence, les parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement :
KEM ONE - Usine de BALAN
Adresse : 258, route de Saint-Maurice-de-Gourdans – 01360 BALAN
KEM ONE - Usine de FOS-VAUVERT
Adresse : Carrefour du Caban - RN 268 - BP 111 - 13773 FOS-SUR-MER Cedex Adresse : Chemin des Salines BP30, 30600 Vauvert
KEM ONE – Usine de LAVÉRA
Adresse : Avenue d'Auguette - Ecopolis Lavera Sud - BP 3 - 13117 LAVERA Cedex
KEM ONE – Usine de SAINT-AUBAN
Adresse : Château Arnoux - 04600 ST AUBAN SUR DURANCE
Adresse : 19 Rue Jacqueline Auriol – Immeuble le Quadrille - 69008 LYON Adresse : Rue Henri Moissan, 69310 Pierre-Bénite
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un Comité Social et Economique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un Comité Social et Economique Central d’entreprise pour l’entreprise KEM ONE SAS.
Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises et établissements d’une même entreprise où les mandats des différentes instances représentatives du personnel ne coïncident pas, la durée du mandat actuel (CE/DP/CHSCT) peut être pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité d’Etablissement, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE d’établissement et du CSE Central.
Dans ce contexte, les parties conviennent que les processus électoraux seront mis en œuvre dans l’objectif de mettre en place : - le CSE de l’établissement de Saint-Fons en juin 2018, - le CSE des autres établissements (Balan, Fos-Vauvert, Lavéra, Saint-Auban et Siège social) en novembre 2019 au plus tard.
Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise sera par conséquent mis en place en décembre 2019 au plus tard et par la suite renouvelé à l’issue du processus électoral de l’ensemble des sites KEM ONE.
Article 3 – Désignation du membre du CCE représentant l’établissement de Saint-Fons (en attente de la mise en place du CSE Central)
Les parties conviennent que le membre du CCE représentant l’établissement de Saint-Fons, en application de l’accord de mise en place et de fonctionnement du CCE du 15/11/2016, sera désigné par les membres du CSE de Saint-Fons parmi les membres titulaires ou suppléants. La désignation se fera via un vote à main levée des membres titulaires du CSE de Saint-Fons.
Article 4 – Mise en place des Commissions Sécurité, Santé et Conditions de Travail
4.1 Mise en place
Les dispositions légales prévoient qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique dans :
les établissements distincts d’au moins trois cents salariés
les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail et notamment les établissements SEVESO.
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est en outre mise en place dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera par conséquent mise en place dans l’ensemble des établissements industriels distincts définis à l’article 1 du présent accord.
Compte tenu de l’activité de recherche et développement de Pierre-Bénite, rattachée administrativement au siège social, les parties conviennent de l’utilité de mettre en place au Siège Social une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Ces commissions SSCT d’établissement seront mises en place après la mise en place du CSE d’établissement.
Une Commission SSCT sera en outre mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2 Modalités de fonctionnement des commissions SSCT
Les parties conviennent que les modalités de fonctionnement des commissions SSCT seront définies ultérieurement dans le cadre d’un accord spécifique.
Article 5 – Durée de validité de l’accord
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à sa date de signature pour la durée des mandats.
Article 6 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 7 – Evolution du périmètre de l’entreprise
Les parties conviennent de se revoir, en cas d’évolution du périmètre de l’entreprise ou des établissements distincts, afin de rediscuter des dispositions du présent accord.
Article 8 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
À l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera le présent accord à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont un sous format électronique et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Enfin, l’accord fera l’objet d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.
Fait à Lyon, le 24 avril 2017
En 7 exemplaires
Ont signé :
Pour la Direction Générale:
le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT:
le Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement:
des Industries Chimiques CFE-CGC
le Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT:
