Accord relatif aux Elections du CSE, Au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de KEMIRA CHIMIE
01 mars 2019
Entre d’une part, la Société Kemira Chimie, dont le Siège Social est situé 17 rue de Rosheim, 67000 Strasbourg, représentée par son Président Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives ;
La CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment leur volonté de donner aux représentants du personnel l’ensemble des moyens et garanties leur permettant d’assurer pleinement leur rôle.
S O M M A I R E
I – Elections du CSE
1 – Périmètre des établissements
2 – Effectifs
3 – CSC à compétences élargies
3.1. Mise en place
3.2. Composition
3.3. Les moyens de la délégation du CSE
3.4. Formation du CSE
3.5. Réunions
3.6. Ressources
4 – Comité, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
4.1. Mise en place
4.2. Attributions
4.3. Composition
4.4. Réunions
4.5. Moyens
4.6. Formation
II – Les instances désignées
III – Dépôt et publicité
I - ELECTION DES MEMBRES du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
1 - Périmètre des établissements
A la date du présent d’accord, 2 établissements existent
Le siège social : 17 rue de Rosheim, 67000 Strasbourg
Le site de production : rue Henri Moissan, 69310 Pierre Bénite
2 – Effectifs
Les parties signataires s’accordent pour que sauf disposition expresse, les effectifs des établissements visés au présent accord soient ceux déterminés conformément au Code du travail.
Il est précisé que :
Sont comptés intégralement dans l’effectif :
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein y compris :
Les salariés dont le contrat est suspendu
Les salariés en période d’essai ou de préavis
Les salariés exécutant un travail à l’étranger s’ils ont été recrutés en France
Les salariés en forfait jours
Note : les embauches déjà prévues à la date du 1er tour devront être intégrées dans le calcul de l’effectif
Sont pris en compte partiellement :
Les salariés en CDD ou en CTT
Les travailleurs mis à dispositions présents dans les locaux et y travaillant de puis au moins 1 an
Pour les deux derniers, le calcul sera fait au prorata temporis de leur présence au cours des 12 mois précédents
Sont exclus
Les salariés en CDD ou CTT en motif de remplacement
Les contrats aidés
Les apprentis
Les contrats de professionnalisation
3 - Comité Social et Economique à compétences élargies
3.1 - Mise en place et durée des mandats
Un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au sein de l’ensemble des établissements de Kemira Chimie.
La durée de la mandature des membres élus du CSE d’établissement est de 4 ans.
3.2 - Composition du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par le Président ou son représentant. Il est assisté par le Responsable RH et si besoin par d’autres collaborateurs en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, le nombre de collaborateurs invités ne peut excéder 3.
Délégation élue du personnel
La composition du CSE est déterminée en fonction de l’effectif de l’établissement, mais il a été décidé qu’en raison de la répartition du personnel usine/terrain, 3 titulaires et 3 suppléants seraient le meilleur ratio. LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L4C3:L21C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Effectif de l'établissement
Nombre de membres
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
11 à 24
1 1
25 à 49
2 2
50 à 74
4 4
75 à 99
5 5
100 à 124
6 6
125 à 149
7 7
150 à 174
8 8
175 à 199
9 9
200 à 249
10 10
250 à 399
11 11
400 à 499
12 12
C. Les Représentants Syndicaux au CSE
Le Délégué Syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative parmi les candidats (titulaires ou suppléants) ayant recueilli au moins 10% des suffrages valables exprimés (SVE) dans le collège et à titre personnel (même s’il n’a pas été élu), sous réserve qu’il remplisse les conditions légales suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans
Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
3.3 – Les moyens de la délégation du personnel au CSE
A. Crédits d’heures
Chaque membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel non reportable déterminé.
Il est possible d’utiliser des heures d’un autre titulaire dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures habituel.
Le nombre d’heures de délégation individuel est de 10 heures par mois.
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Crédit d’heures des membres suppléants - Un crédit de 2 heures par réunion du CSE est attribué au suppléant pour lui permettre d’échanger avec le titulaire sur le contenu de la réunion (réunion préparatoire et/ou de conclusion). Ce crédit est non mutualisable et non reportable.
La mutualisation des heures est possible entre membres titulaires et suppléants du CSE.
Les membres titulaires qui souhaitent
mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation
Les documents joints à la convocation du CSE, ainsi que les comptes rendus sont communiqués aux titulaires et aux suppléants.
B. Moyens matériels
La Direction de l’établissement met à la disposition du CSE un local avec le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (article L. 2325-12 du Code du travail). Il appartient à la Direction de l’établissement de déterminer les aménagements nécessaires en concertation avec le Secrétaire du CSE.
3.4 – Formation de la délégation du personnel au CSE
Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Son financement est pris en charge par la Direction (frais de déplacement et d’hébergement selon les dispositions de la politique Voyage, les frais pédagogiques et la rémunération du salarié). Ils bénéficient également d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS). Son financement est à la charge du CSE (frais de déplacement et d’hébergement, frais pédagogiques), la rémunération du salarié restant à la charge de l’entreprise. L’ensemble de ces formations n’est pas pris en compte pour l’élaboration du plan de formation.
3.5 – Réunions
La fréquence annuelle des réunions du CSE est déterminée à 6 minimum. Le CSE peut également être amené à se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour chaque réunion, l’ordre du jour est établi conjointement entre l’employeur et le Secrétaire du CSE, ou le Secrétaire adjoint en son absence, conformément aux articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail. Le règlement intérieur du CSE pourra préciser le mode de fonctionnement interne de la délégation du personnel au CSE en vue de la préparation de l’ordre du jour. Les membres élus suppléants peuvent assister aux réunions du CSE en l'absence du titulaire.
3.6 – Les ressources du CSE
Budget de fonctionnement - Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.
Dotation activités sociales et culturelles (ASC) - Les taux de dotation et le mode de versement unique Kemira Chimie restent inchangés.
4- La Commission sécurité, santé, conditions de travail (CSSCT)
A. Mise en place
Compte tenu de l’importance des enjeux existant en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement, de l’importance accordée aux conditions de travail et de la nature des activités de l’entreprise, il sera mis en place une CSSCT.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les établissements classés SEVESO
B. Attributions
A titre indicatif, le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes :
Inspection en matière santé, sécurité et conditions de travail (SSCT),
Enquêtes en matière d’AT/MP,
Examen des adaptations et aménagements des postes de travail,
Actions de prévention des situations de harcèlement/RPS,
Analyse des risques professionnels et propositions d’améliorations.
La commission peut également émettre des préconisations à destination du CSE (rédaction éventuelle de rapports). Le CSE conserve en tout état de cause les prérogatives qui lui sont réservées par le Code du Travail notamment les attributions consultatives, la désignation d’experts et la gestion des situations accidentelles.
C. Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur qui peut se faire assister de collaborateurs et est composée :
De membres titulaires ou suppléants du CSE
Le/La responsable QHSE
Doivent être invités :
L’inspection du travail
Le médecin du travail
Le CSE nomme parmi les membres de la CSSCT un Rapporteur qui sera en charge de l’élaboration de l’ordre du jour et de la rédaction des comptes-rendus de réunion et rapports de la commission. Le CSST n’a pas de personnalité morale, les rapports sont soumis à délibération du CSE.
L’ensemble des membres de la CSSCT est tenu à l’obligation de discrétion prévue à l’article L.2315-3 du Code du travail.
D. Les réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, le cas échéant en présence de représentants d’entreprises extérieures selon des modalités définies par la Direction.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le représentant de la Direction et le Rapporteur de la commission et communiqué au moins 5 jours avant la réunion.
E. Moyens
Crédits d’heures des membres de la CSSCT - Chaque membre élu de la CSSCT désigné par le CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel, non reportable et non mutualisable de 4 heures.
Crédit d’heures complémentaire du Rapporteur – Le Rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 4 heures, non reportable et non mutualisable.
Inspections et enquêtes - Les membres de la CSSCT peuvent mener avec la Direction 4 inspections par an, éventuellement avant la tenue de la réunion, ce nombre pouvant être augmenté en accord avec la Direction. La durée des inspections n’est pas imputée sur le crédit d’heures des membres de la commission.
Le temps consacré aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles prévues à l’article L.2312-5 du Code du travail n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.
F. La formation
Il est rappelé qu’en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l’article 1.4 du présent chapitre.
II - Les instances désignées
1 – Les instances désignées
A. La Section Syndicale représentative
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement et les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ont la possibilité de constituer une section syndicale dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail.
B. Le Délégué Syndical
Conditions légales de désignation - Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’un établissement d’au moins 50 salariés, qui ont constitué une section syndicale, peuvent désigner un ou plusieurs Délégué(s) Syndical(aux), conformément à l’article L. 2143-3 du Code du travail.
Les désignations à ce titre doivent répondre aux conditions prévues aux articles L. 2143-1 à L. 2143-3 du Code du travail. Chaque Délégué Syndical doit en particulier être désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages valables exprimés au premier tour quel que soit le nombre de votants. En l’absence de candidat justifiant d’un score électoral d’au moins 10%, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l’établissement. Si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions applicables ou s'il ne reste dans l’établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces mêmes conditions, elle peut désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE.
C. La Section Syndicale non représentative
Conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale non représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, et non affiliée à une organisation reconnue représentative au plan national interprofessionnel, peut créer une Section Syndicale dite non représentative si l’Organisation Syndicale considérée a des adhérents dans ce périmètre
et qu’elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et si elle est constituée depuis au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique.
D. Le Représentant de Section Syndicale non représentative
Chaque Organisation Syndicale non représentative dans l’entreprise ou l’établissement qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un Représentant de Section Syndicale dans les conditions prévues par les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du Code du travail.
C. Les moyens de la Section Syndicale non représentative et de son Représentant
Les Sections Syndicales non représentatives peuvent bénéficier d’un local commun à usage de bureau dans les établissements de 200 salariés et plus. Ce local est équipé du matériel nécessaire dans des conditions déterminées avec le Chef d’établissement.
2 - Les réunions statutaires
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement a la possibilité de faire participer ses adhérents aux réunions statutaires, congrès ou assemblées de ses organes dirigeants (Union Locale, syndicat territorial, Union Départementale, Union Régionale, Fédération/Confédération, Coordination Groupe).
Crédit de jours - Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement bénéficie d’un crédit annuel de 4 jours
Formalités - Le Délégué Syndical transmet la demande au service RH au moins une semaine avant la tenue de la réunion, sauf urgence, accompagnée de la convocation écrite émanant de l’entité syndicale organisatrice.
La participation à ces réunions se fait dans le cadre d’une autorisation d’absence donnée par la Direction de l’établissement sous réserve de l’absence de désorganisation du service. La rémunération pendant ces absences sera prise en charge par la Direction de l’établissement, ainsi que les frais de déplacement afférents dans la limite des plafonds prévus par la politique Voyage Arkema France.
3 – Expression et communication syndicale
Les dispositions définies ci-après bénéficient aux Sections Syndicales représentatives et non représentatives.
- Les communications syndicales
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement, dans les limites autorisées par les lois en vigueur, sur les panneaux syndicaux réservés à cet usage et mis à disposition de chaque Section Syndicale.
Ces panneaux seront placés de façon à en rendre accessible la lecture à tout le personnel dans l’établissement. Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire des documents affichés devra, simultanément à leur affichage, être transmis à la Direction (article L. 2142-3 du Code du travail).
Les communications syndicales sont librement déterminées par les Sections Syndicales sous leur seule responsabilité et doivent respecter les dispositions légales. La distribution des publications et tracts syndicaux peut s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du personnel et aux portes des restaurants lorsqu’il ne s’agit pas de locaux communs à d’autres entreprises (article L. 2142-4 du Code du travail). Les communications syndicales peuvent également prendre la forme de newsletters selon les conditions prévues au chapitre 7.
III – Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg le 01 mars 2019
Pour la Direction Générale de Kemira Pour les Organisations Syndicales :
