ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Société KENT France SAS, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 732 000 351 dont le siège social est situé sis 29 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY, représentée par Mme/M. Prénom NOM agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET :
Le
Syndicat CFTC représenté par Mme/M. Prénom NOM en qualité de délégué syndical,
Le
Syndicat CSN-CFE-CGC représenté par Mme/M. Prénom NOM en qualité de délégué syndical,
Le
Syndicat FO représenté par Mme/M. Prénom NOM en qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
La Société et les Syndicats étant ci-après dénommés «
la Partie » ou « les Parties ». Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant dénommé « l’Accord ».
PREAMBULE
En application de la réglementation en vigueur, les Parties se sont rapprochées en vue de négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est source de richesse et s’engagent à prendre toute mesure concrète et à se fixer des objectifs de progression afin de la garantir et de réduire tout écart de situations entre les femmes et les hommes. Dans le cadre d’une procédure d’information/consultation, le projet d’accord a été soumis pour avis à la Délégation Unique du Personnel.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par l’Accord. Les domaines d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes portent sur : - l’embauche, - la formation et la promotion professionnelle, - la qualification, - les conditions de travail, - la sécurité et la santé au travail, - la rémunération, - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle au travail.
Le présent Accord prévoit des objectifs de progressions et les actions permettant de les atteindre pour au moins 3 domaines d’action, la rémunération effective devant constituer l’un des domaines d’action retenus.
Diagnostic L’Accord s’appuie sur le diagnostic de la situation comparée des Hommes et des Femmes au sein de la Société annexé au présent Accord. L’analyse des indicateurs fait apparaitre les écarts suivants :
Rémunération des Cadres
Emploi des Agents de Maîtrise
Sur la base de cette analyse, les Parties décident d’orienter leurs actions autour des objectifs de progression définis ci-après.
L’embauche La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’atteindre les objectifs définis ci-après en matière d’embauche.
Egalité professionnelle des femmes et des hommes devant l’accès à l’emploi
La Société s’engage à garantir un processus de recrutement, interne ou externe, se déroulant dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le recrutement ne s’opère que sur des critères objectifs et pertinents tels que l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé. Les offres d’emploi émises par la Société, en interne comme en externe, s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Les offres d’emploi sont dès lors conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes. Elles doivent être non discriminantes, rédigées de manière non sexuée et ne doivent véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère discriminatoire. Aussi, lorsqu’une offre d’emploi concerne un poste dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés (ex : assistant(e)). Lorsque la dénomination du poste est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi doit précisément être offert aux deux sexes (ex : Ingénieur H/F, Chef de projet H/F, etc…). Indicateurs : nombre et copie des offres d’emploi diffusées au cours de l’année.
Participer à la diminution des stéréotypes attachés à certains métiers
La Société s’engage à missionner des salariés femmes afin de représenter la Société et ses métiers dans le cadre d’écoles, universités, forum, salons, etc. Indicateurs : nombre d’intervention de femmes à l’occasion de différents évènements.
Sensibiliser les recruteurs aux problématiques liés à la mixité et à l’égalité
Indicateurs : nombre et fréquence des actions de sensibilisation des recruteurs
Comparer le taux de recrutement au sein de l’entreprise dans les filières à prédominance masculine avec le taux de sortie des diplômés femmes et hommes dans ces filières auprès des instituts de formation, des commissions d’emploi instituées dans la branche etc.
Indicateurs : taux de recrutement des femmes dans les filières à prédominance masculine
La promotion professionnelle La Société met en œuvre tous les moyens afin d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définis ci-après en matière de promotion professionnelle.
Augmenter le pourcentage de promotions féminines
Indicateurs : répartition en fonction du sexe des salariés ayant été promus, répartition en fonction du sexe des salariés ayant été promus à des postes de direction le cas échéant.
Sensibiliser les managers sur la promotion interne des salariées
Indicateurs : nombre et fréquence des actions de sensibilisation des recruteurs
La classification
La Société met en œuvre tous les moyens afin de maintenir le pourcentage de femmes relevant de la catégorie des cadres.
Afin d’atteindre cet objectif, la Société s’engage, le cas échéant, à promouvoir les candidatures internes de femmes sur les postes relevant de la catégorie des cadres.
Indicateurs : évolution du nombre de femmes relevant de la catégorie des cadres, évolution du nombre de femmes aux fonctions de cadres dirigeants sur la durée d’application de l’Accord.
La rémunération effective La Société met en œuvre tous les moyens afin d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définis ci-après en matière de rémunération effective.
Egalité salariale à l’embauche
La Société s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé exclusivement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste. Indicateurs : évaluation des propositions de salaires à l’embauche, contenu des offres d’emploi
Réduction des écarts de rémunération
La Société s’engage à analyser et à prendre toutes les mesures utiles à la réduction des écarts de salaire.
Sensibilisation des managers à la question de l’égalité professionnelle
La Société entend sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant les révisions de salaire. Indicateurs : nombre et fréquence des actions de sensibilisation des managers
Limitation des effets des congés maternité ou d’adoption
La Société s’engage à offrir à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption les garanties d’évolution des rémunérations suivantes :
Une augmentation similaire à l’augmentation générale
Une augmentation individuelle identique à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Indicateurs : éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe, évolution des rémunérations mensuelles par sexe, rémunération minimale et maximale par sexe et par catégorie professionnelle, évaluation de l’évolution des rémunérations des salariés suite aux congés parentaux.
Révision de l’Accord Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Modalités de suivi Afin d’assurer un suivi efficace du présent accord, il est institué au sein de l’entreprise une commission de suivi, composée de deux membres désignés par la Délégation Unique du Personnel et d’un membre de la Direction, qui se réunira sous 30 jours, à la demande d’une des parties. Elle se réunira en tout état de cause a minima 1 fois par an, à l’initiative de la Direction. Cette commission aura notamment pour rôle d’examiner les conditions d’application de l’accord et des difficultés d’interprétation ou points soulevés par l’application de l’accord.
Durée de l’Accord L’Accord est conclu pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 23 mai 2023
Dépôt et notification Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Poissy, le 24 mai 2019 En 4 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société
Mme/M. Prénom NOM
Pour la C.F.T.C / CMTE
Mme/M. Prénom NOM
Pour la CSN / CFE-CGC
Mme/M. Prénom NOM
Pour Force Ouvrière
Mme/M. Prénom NOM
ANNEXE
RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE au 31.03.2018
Bilan et analyse de la situation comparée des Femmes et des Hommes dans la Société
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Conditions générales d’emploi
Répartition par catégorie professionnelle selon les effectifs dans l’entreprise et l’âge moyen
Catégorie professionnelle Sexe Effectifs Age moyen
Nbre %
VRP H 7 6.3 50.7
F 0
Employés H 1 0.9 56.7
F 7 6.3 51.6 Agents de maîtrise H 42 37.8 42
F 13 11.7 42.6 Cadres H 34 30.6 46.6
F 7 6.3 43.8 Toutes catégories H 84 75.6 48.8
F 27 24.3 45.3
Répartition par catégorie professionnelle selon le type de contrat
Catégorie professionnelle Sexe Type de contrat
CDI CDD VRP
Nbre % Nbre % Nbre % Employés H 1 0.9
F 7 6.3
Agents de maîtrise H 41 36.9 1 0.9 7 6.3
F 13 11.7
Cadres H 34 30.6
F 7 6.3
Toutes catégories H 76 68.4 1 0.9 7 6.3
F 27 24.3
Répartition par catégorie professionnelle selon la durée et l’organisation du temps de travail
Catégorie professionnelle Sexe Temps de travail
Temps plein Temps partiel
Nbre % Nbre % VRP H 1 0.9
F 6 5.4
Employés H 1 0.9
F 6 5.4 1 0.9 Agents de maîtrise H 49 44.1
F 11 9.9 2 1.8 Cadres H 34 30.6
F 7 6.3
Toutes catégories H 84 75.6
F 24 21.6 3 2.7
Catégorie professionnelle Sexe
Forfait jours Horaires variables
Nbre % Nbre % VRP H
7 6.3
F
Employés H
1 0.9
F
7 6.3 Agents de maîtrise H 39 35.1 3 2.7
F 11 9.9 2 1.8 Cadres H 34 30.6
F 7 6.3
Toutes catégories H 73 65.7 11 9.9
F 18 16.2 9 8.1
Répartition par catégorie professionnelle des congés longue durée (NC)
Catégorie professionnelle Sexe Type de congés
Congé parental d’éducation Congé sabbatique Congé sans solde (de plus de six mois) Compte épargne temps (de plus de six mois)
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % VRP H
F
Employés H
F
Agents de maîtrise H
F
Cadres H
F
Toutes catégories H
F
Répartition par catégorie professionnelle en fonction des embauches et des départs du 01.04.17 au 31.03.18
Catégorie professionnelle Sexe Embauches
Embauches en CDI Embauches en CDD
Nbre % Nbre % VRP H
F
Employés H
F 1 2.8 1 2.8 Agents de maîtrise H 25 71.4 1 2.8
F 3 8.5
Cadres H 3 8.5
F 1 2.8
Toutes catégories H 28 80 1 2.8
F 5 14.2 1 2.8
Catégorie professionnelle Sexe Départs
Démission Licenciement Retraite Fin de CDD Rupture conventionnelle Fin PE
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % VRP H
1 3.7
F
Employés H
F
1 3.7
Agents de maîtrise H 3 11.1 6 22.2
1 3.7 6 22.2 4 14.8
F
1 3.7
1 3.7 Cadres H 1 3.7
1 3.7
F
Toutes catégories H 4 14.8 6 22.2 2 7.4 1 3.7 6 22.2 4 14.8
F
1 3.7
1 3.7
1 3.7
(Suite) Catégorie professionnelle Sexe Départs
Transfert sur mandataire
Nbre % VRP H
F
Employés H
F
Agents de maîtrise H
F
Cadres H 1 3.7
F
Toutes catégories H 1 3.7
F
Répartition par catégorie professionnelle en fonction du positionnement dans l’entreprise
Catégorie professionnelle Sexe Services
Commercial Ressources humaines Finance Marketing Service généraux Service client
