Avenant à l’accord d’établissement de Sézanne sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mars 2012
Entre
La Société Kenvue France, établissement de Sézanne, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479824724, dont le siège social est situé 41-43 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy Les Moulineaux, représentée par, agissant en qualité de People Leader Supply Chain France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Sézanne :
La CGT, représentée par, Délégué Syndical d’établissement ;
La FO, représentée par, Délégué Syndical d’établissement;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
Article 1ier : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc204077329 \h 3 Article 2 : AjouT d’un 13ieme jour de repos au « forfait jour » PAGEREF _Toc204077330 \h 3 Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc204077331 \h 3 ARTICLE 4 : ADHESION ET REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc204077332 \h 3 ARTICLE 5 : Dénonciation PAGEREF _Toc204077333 \h 4 ARTICLE 6 : DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc204077334 \h 4 Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Lors de cette négociation il a notamment été décidé de modifier le bénéfice aux AFJ des salariés cadres de l’établissement de Sézanne. Cette mesure ayant un caractère pérenne dans le temps, il a été donc décidé en accord avec les organisations syndicales, de le formaliser outre via l’accord NAO signé en date du 10 février 2025, également via un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mars 2012, qui régit à ce jour l’aménagement du temps du travail dans l’établissement notamment pour les salariés au statut cadre autonome.
Le présent avenant s’applique au sein de l’établissement de Sézanne de la société Kenvue France (route de Retortat, 51120 Sézanne).
Article 2 : AjouT d’un 13ieme jour de repos au « forfait jour »
Les parties se sont accordées à revoir l’article 2.2.2 lié aux modalités de réduction du temps de travail prévu dans l’accord d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mars 2012. A ce jour la réduction du temps de travail des cadres autonomes est organisée en réduisant le nombre de jours travaillés par l’attribution de 12 jours de repos « forfait jour » pour la période du 1ier juin de l’année N au 31 mai de l’année suivante (N+1). Ce nombre de jours de repos est porté désormais à 13. Il est rappelé qu’un jour de repos « forfait jour » est positionné chaque année au titre de la journée de solidarité, ce jour de solidarité est inclus dans les 13 jours de repos forfait jour.
Les autres modalités de l’article 2.2.2 et autres articles de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mars 2012 restent inchangés.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 : ADHESION ET REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DREETS compétente.
Une notification en sera également faite, dans un délai de quinze jours, aux Parties signataires.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’une quelconque des Parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L2261-0 du Code du Travail. ARTICLE 6 : DEPOT DE L’AVENANT Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise à chaque organisation syndicale.
Fait à Sézanne, le 22 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux
