ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre :
L’Entreprise KEOLIS Alès représentée par M. X en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Pour le Syndicat Union Solidaires Transport : Madame Y
Pour le Syndicat CGT : Monsieur Z
ONTFORTD'autre part,
Les parties réaffirment que le mode normal de gestion des jours de congés payées (CP) doit être la prise effective des droits ouverts dans l’année. L’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) est néanmoins possible pour les collaborateurs souhaitant transférer des heures complémentaires ou supplémentaires vers leur CET, afin de pouvoir disposer de jours pour accomplir des projets personnels.
C’est dans cet esprit, conforme à la loi, que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie d’heures complémentaires ou supplémentaires réalisées et accumulées sur chaque cycle.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés par le placement de jour(s) ou heures en CET en feront la demande écrite remise en main propre contre décharge auprès de la Direction (ou par courrier recommandé avec accusé de réception), en précisant les modes d'alimentation du compte. L’état individuel du compteur CET (en jours) sera communiqué au mois de janvier de chaque année.
Article 4 - Alimentation du compte
A chaque fin de cycle (12 semaines), chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées durant le cycle.
La totalité des heures épargnées ne doit pas excéder 35 heures par an. Le salarié ne pourra accumuler au total plus de 70 heures.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer toute ou partie d’un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris Les heures cumulées sur le compte épargne temps peuvent être utilisées à la convenance du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur et du respect du délai de prévenance de la manière suivante :
Pour compléter sa rémunération lors de la prise d’un congé non rémunéré ou pour convenance personnelle ;
Pour cesser de manière progressive son activité en vue du départ volontaire à la retraite.
L’accolement des jours de CET au congé principal d’été peut être autorisé, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois et que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET Les heures placées sur le CET peuvent être utilisées pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le salarié devra déposer une demande adressée à la Direction 2 mois à l’avance. L’entreprise fera une réponse écrite au salarié au plus tard 1 mois avant la date de départ souhaitée.
Pour les congés légaux de longue durée, ces derniers sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Pour le don de jour de CET enfants malade et proche aidant, ce dernier est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Lors de la prise des heures acquises au compteur CET, ces heures seront décomptées en jours d’absence. La prise des jours de CET acquis devra être au minimum de 2 jours consécutifs.
Enfin, tout salarié ayant un compteur CET alimenté aura la possibilité de demander le paiement de tout ou partie des heures qui y sont placées.
5.3 Rémunération du congé La rémunération perçue par le salarié absent qui utilise ses jours placés en CET est calculée selon le taux horaire applicable dans l’entreprise au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 6 - Information du salarié Le salarié sera informé de l'état de son Compte Epargne Temps chaque début d’année. Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date la signature de l'accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la DREETS et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DREETS compétente. ARTICLE 8 – Publicité Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « Téléaccords ». Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
