ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société Keolis Amiens, située 9, rue Paul-Emile Victor – 80136 Rivery, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et, les délégués syndicaux,
, délégué syndical F.O.
, délégué syndical CGT
, délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.
Trois séances de négociation ont été organisées les 31 janvier 2025, 14 février 2025 et 26 février 2025.
Sans tenir compte du poids des dispositions du présent accord sur la masse salariale de l’année 2025, les charges de personnel pour l’année 2025 sont d’ores et déjà impactées par :
La revalorisation des salaires au titre du GVT pour 0,49 % en moyenne sur l’année intégrant l’évolution des grilles d’ancienneté et l’évolution des coefficients au titre de l’accord sur le Déroulement de Carrière.
L’effet report de la NAO de l’année 2024 qui représente 0,85% de la masse salariale.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de KEOLIS AMIENS.
POLITIQUE SALARIALE 2025
REVALORISATION DES REMUNERATIONS DES COLLABORATEURS DE STATUT OUVRIER, EMPLOYE, TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE :
Au 1er janvier 2025, la valeur du point sera revalorisée de 0,80% selon annexe ci-jointe et se trouve fixée à 11,197
Au
1er juillet 2025, la valeur du point sera revalorisée de 0,80% selon annexe ci-jointe et se trouve fixée à 11,287
REVALORISATION DE PRIMES
A compter du
1er janvier 2025, les primes listées ci-dessous seront revalorisées de 0,80%. Les valeurs des primes sont annexées au présent accord.
A compter du
1er juillet 2025, les primes listées ci-dessous seront revalorisées de 0,80%. Les valeurs des primes sont annexées au présent accord.
Mariage Naissance Nettoyage Entretien Nuit Prise & fin de service Astreinte Dimanche & ½ Dimanche Transport Ind Panier de nuit Qualité Qualité Commerciale Noël & Jour de l’An Ind Repas décalé
REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
A compter du
1er janvier 2025, les primes de vacances sont revalorisées de 1,60% comme suit :
Passage des montants des primes de vacances de 2 400
€ à 2 438 € soit + 38 € et passage de la prime de vacances de 1 674 € à 1 701 € soit + 27 €.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
OBJET
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions de la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi N° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur.
Le présent accord définit le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 mars 2025 ;
Sont également éligibles à la présente prime les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise à la date du versement de la prime, soit au 31 mars 2025.
MONTANT
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 100 € pour un salarié :
-Présent entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ; Et -Ayant travaillé à temps plein tout au long de la période
Le montant de la prime sera donc proportionnel :
-A la durée de la présence du salarié dans l’entreprise entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ; Et -A la durée contractuelle de travail entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
Conformément aux dispositions légales visées, sont considérés comme présents pour le calcul de la présente prime les salariés ayant été absents sur la période dans le cadre des congés suivants :
-Congé de maternité ; -Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; -Congé d’adoption ; -Congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel ; -Congé pour enfant malade ; -Congé de présence parentale ;
Tous les autres motifs d’absence non visés ci-dessus viendront en déduction du temps de présence contractuel.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée sur les salaires de la période du 1er mars 2025 au 31 mars 2025.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
EMPLOI ET CARRIERES
EMPLOI
Les personnes ayant intégré les sessions de formation à la conduite en 2024 sont incluses dans le parcours de recrutement prévu en 2025 ; ces postes concernent les besoins sur les postes de conducteurs.
CARRIERES
Les critères existants concernant l’évaluation des Déroulements de carrières pour l’année 2025 sont inchangés par rapport à ceux applicables au titre de l’année 2024.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les embauches liées au remplacement des départs en retraite sont maintenues.
Les équipes maintenance et exploitation bénéficient des accompagnements nécessaires à la prise en charge opérationnelle des nouveaux véhicules au biogaz et des infrastructures associées.
Une enquête Baromètre d’Engagement sur la Qualité de Vie au Travail destinée à identifier et à mesurer la perception des collaborateurs sur leur qualité de vie au travail, leur engagement mais également leurs attentes va être réalisée au cours du premier semestre 2025, dans la continuité des démarches réalisées depuis l’année 2020.
Les parties rappellent les dispositions de l’accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 qui définit la Qualité de vie au Travail (QVT) ainsi : l’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d’accroître la performance collective.
DOTATIONS EXPLOITATION
La dotation annuelle est maintenue sur 12 mois pour un montant valorisé en moyenne à 300€/an et par agent.
PLANNING ROULEMENT
Le personnel de conduite avait la faculté de consulter, via une application numérique avec accès individuel et sécurisé, ses horaires et services prévus sur une période de 3 jours. Depuis juin 2018, une nouvelle application MYKEOLISSERVICES a été déployée et permet de consulter son planning sur une plus grande période. Cela permet également de faire des demandes de congés en ligne, de manière dématérialisée. Par ailleurs, sur simple demande formulée à leur manager, les conducteurs receveurs peuvent recevoir par courriel, la consistance de leurs services sur leur cycle complet.
Le dispositif de l’Avenant 1 en date du 17 décembre 2021 à l’Accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière sera valorisé et appliqué auprès de tout salarié en faisant la demande.
CONGES ENFANTS MALADES
Un congé exceptionnel rémunéré est accordé au salarié qui en fait la demande aux fins de demeurer auprès d’un enfant malade de moins de douze ans. La durée de ce congé, accordé sous conditions, est limitée à :
5 jours sur une période de 12 mois glissants
Les conditions à respecter pour bénéficier de ces congés : -un justificatif du médecin de l’enfant -une attestation de non prise en charge de congés ayant le même objet par l’employeur du conjoint sachant que si le conjoint est sans emploi, le salarié ne peut pas bénéficier de ces congés exceptionnels.
DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
Le droit d’expression directe et collective se situe dans un cadre strictement professionnel. C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient éventuellement transformer les conditions d’exercice.
C’est un droit qui s’exerce de façon directe et collective :
directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, par exemple auprès de son manager, notamment au cours de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel ;
collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, atelier, bureau…) au travers notamment des commissions et des groupes de travail.
DISPOSITF D’ECOUTE
Les salariés disposent d’un service d’écoute gratuit, confidentiel et anonyme qui leur permet d’accéder à une prise en charge, pour eux et leurs ayants-droits, sur plusieurs thématiques :
conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle
consultations psychologiques pour résoudre des difficultés personnelles et / ou professionnelles
réduction du stress
information et soutien pour des demandes d’ordre personnel et / ou familial
DROIT A LA DECONNECTION
La loi travail a introduit une nouvelle obligation pour les entreprises, celle de mettre en œuvre les modalités d’exercice de leur droit à la déconnexion ayant pour objectif, d’assurer aux salariés le respect de leurs temps de repos et de congé.
A ce jour, peu de salariés disposent d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise. En effet, les salariés équipés de matériel bureautique exercent leurs fonctions essentiellement dans les locaux de l’entreprise. Cependant, l’équipement en téléphones mobiles est plus répandu et pourrait occasionner un usage déraisonnable de cet outil, en dehors des horaires de travail. Une attention particulière est donc portée pour que son usage en dehors des horaires de travail soit strictement réservé à des situations exceptionnelles.
5.DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Un Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord d’Entreprise en date du 30 novembre 2021, conformément aux dispositions de la négociation collective de l’année 2021.
Au 28 février 2025, 156 salariés disposent d’un compte d’épargne temps.
6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2025 et pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
7. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera, conformément aux dispositions légales en vigueur, l'accord sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.gouv.fr et ainsi que le prévoit la loi pour tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017, une version anonymisée en format.doc et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens.
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Fait à Rivery, en 7 exemplaires originaux, le 27 février 2025
