Avenant n° 1 à l’Accord Collectif relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé
Régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » institué conformément à l'art. L911-1 du CSS
Par la présente, compte tenu notamment des nouvelles dispositions règlementaires, la Direction de la société KEOLIS AMIENS (ci-après « la société ») a décidé de reformaliser les conditions du régime complémentaire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » mis en place par Accord Collectif.
Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
La Société s’engage d’ores et déjà à ce que le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 1 – GARANTIES
Les garanties évoluent au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ».
ARTICLE 2 - COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
A titre informatif, au 01/01/2020, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à €. Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale :.65..%, Part salariale : .35.% .
2.2 Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et les taux définis au point 2.1 ci-dessus.
Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. A défaut, il sera procédé à la rédaction d’un nouvel avenant à l’Accord Collectif. Dans l'attente, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.
