Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Armor
Conclu entre :
La S. A. S. Keolis Armor
Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée KEOLIS Armor d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- C.F.D.T. représentée par XXX, Déléguée Syndicale - C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical - F.O représentée par XXX mandaté par Madame Laurence Legendre, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée. Depuis le 18 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement, ainsi que l’affrétement périurbain. Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle. L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a mené des négociations avec les différentes autorités organisatrices pour obtenir de leur part un engagement écrit sur le maintien des contributions forfaitaires sur nos différents contrats. C’est dans ce contexte que la région Bretagne, a pris l’engagement de maintenir le niveau des acomptes mensuels des contributions forfaitaires liées au contrat BREIZHGO, pour permettre aux entreprises de maintenir la rémunération des salariés concernés.
Cette volonté de l’autorité organisatrice permet à l’entreprise à verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous. Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG. C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les conducteurs affectés à 100% sur l’activité BREIZHGO du fait de la spécificité de leur qualification liée à cette activité.
Les conducteurs en période scolaire (CPS), compte tenu de la spécifié de leur activité qui s’exerçe pendant les périodes d’ouverture des établissements scolaires
Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.
Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie. Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrir la période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE Bretagne). L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 18 mars 2020.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Chantepie le 4 mai 2020 Pour l’entreprisePour la CFDT XXXXXX
