ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
Société Keolis Arras dont le siège social se trouve Z.I. Est - Rue Montgolfier - 62000 ARRAS, Représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés : -Le syndicat CGT Artis, représenté par………….., en sa qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CFDT, représenté par ……….., en sa qualité de déléguée syndicale,
-Le syndicat CFE/CGC, représenté par ……….., en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager les négociations. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 23 janvier 2025 Le 4 février 2025 Le 27 février 2025 Le 17 mars 2025 Il a été évoqué au cours de ces réunions et au travers des documents remis lors de la réunion du 4 février 2025 l’ensemble des sujets propres aux négociations annuelles obligatoires amenant les parties à s’accorder sur les points suivants au titre de l’année 2025.
ARTICLE 1 – Mesures salariales générales
Evolution du point 100
Une évolution du point 100 de 1,83% sera appliquée au 1er janvier 2025. En conséquence la valeur du point progresse de 10.40€ à 10.59€ bruts.
Soit pour un salarié au coefficient 200 un salaire de base mensuel passant de 2080€ à 2118€.
Les parties signataires restent attentives au principe d’égalité de rémunération et traitement entre les hommes et les femmes au sein de Keolis Arras.
ARTICLE 2 – Revalorisation de la prime du dimanche et jours fériés
Les parties au présent accord souhaitent prendre en considération la contrainte personnelle que représente le travail du dimanche et les jours fériés et décident de revaloriser la prime de dimanche et jours fériés. Aussi à compter du 1er avril 2025 la valeur de la prime du dimanche évolue pour passer de 7.5 points à 8 points.
A compter du 1er avril 2025, dans la continuité des parties de vouloir valoriser les carrières longues au sein de Keolis Arras, les parties au présent accord ont souhaité cette année faire évoluer la grille de majoration ancienneté lié à la convention collective qui plafonne à 23% pour 25 ans d’ancienneté pour les ouvriers et employés et 30% pour 30 ans pour les Agents de maitrise et d’y ajouter 4 paliers.
Ancienneté Point complément ancienneté Majoration ancienneté conventionnelle ouvriers/ employés Majoration ancienneté conventionnelle AM 30 ans
24
24%
30%
35 ans
26
25%
31%
40 ans
28
26%
32%
42,5 ans
30
27%
33%
ARTICLE 4 – Durée, révsion et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 5 – Entréee en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Arras, le 19 mars 2025 En quatre exemplaires originaux Pour la Société, Mr Antoine GEY ………………., Directeur,
