La société KEOLIS ARRAS Dont le siège est situé ZI EST Rue Montgolfier à Arras Représentée par son Directeur, M XXX
D'une part,
Et
La CGT représentée par son Délégué Syndical, M XXX Pour la signature du présent accord,
D'autre part,
Préambule
Au sein de la société Keolis Arras certains personnels sont astreints au port d’un uniforme remis par l’entreprise. A ce jour, les personnels concernés par le port de l’uniforme sont les conducteurs de bus et les agents de maitrise du service exploitation.
La direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité renouveler le dispositif de nettoyage de ces uniformes, en place depuis 2014.
C'est dans ce contexte, après négociation avec les Délégués syndicaux CGT et SUD Transport dûment convoqués, que Keolis Arras va mettre en place l’accord suivant.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Bénéficiaires
Le dispositif de nettoyage des uniformes est réservé aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée, conducteurs de bus ou agents de maitrise exploitation, ayant l’obligation de porter les tenues de travail qui leur ont été fournies.
Les salariés disposant de vêtements de travail fournis par l’entreprise et déjà totalement entretenus par la société ne sont pas visés par le présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
L’entreprise propose d’attribuer chaque année un quota de point par salarié, permettant de faire nettoyer leur uniforme au sein d’une structure (pressing) désignée à l’article 5 du présent accord. Cette dotation, calculée sur une base de 10 mois effectifs est destinée à couvrir les frais d’entretien des tenues de travail.
Toute absence supérieure à 1 mois calendaire conduira à une réduction de la dotation équivalente à la durée de l’absence du salarié concerné (15 points déduits par mois d’absence).
Article 3 – Dotation annuelle en point de nettoyage
A compter du 01/01/2019, date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera attribué une dotation annuelle en point de nettoyage aux salariés soumis à l’obligation de porter un uniforme siglé concourant à la démarche commerciale de l’entreprise lors de l’exécution de leur contrat de travail.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, la dotation est de 150 points équivalents à la somme de 150,00 €.
Article 4 - Choix du prestataire
La direction a porté son choix sur un partenariat avec le pressing PINCE A LINGE situé 108 rue St Aubert à Arras. Cette enseigne locale et indépendante, située à proximité de la société, est un pressing utilisateur à 100% d’une technique écologique.
Un changement de prestataire pour le nettoyage est toujours possible en cas de difficultés.
Ce nouveau changement fera l’objet d’une concertation en amont des Délégués Syndicaux.
Article 5 : Carte professionnelle et Modalités pour le nettoyage des vêtements
Lors du dépôt des tenues à nettoyer, il sera demandé la présentation de la carte professionnelle (modèle présenté en annexe 1).
Cette carte nominative permettra au réceptionniste du pressing d’enregistrer sur le compte individualisé les prestations à déduire de la dotation annuelle. En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, l’agent doit informer la personne en charge du dossier dans les meilleurs délais. Une nouvelle carte lui sera alors attribuée. Il sera demandé à l’agent de formaliser la déclaration de perte ou de vol en retournant une fiche de déclaration dûment renseignée et signée (modèle présenté en annexe 2). Le numéro et le nom de la carte perdue (ou volée) sera immédiatement transmise au pressing qui pourra alors refuser de prendre en charge les vêtements déposés en son nom. Avec ce système, l’agent est assuré de ne pas être lésé d’une partie de sa dotation.
Lors du dépôt, l’agent devra présenter sa carte professionnelle. Sans cette carte, le pressing se verra dans l’obligation de refuser la prise en charge des tenues à nettoyer. Une tierce personne peut également déposer les tenues au nom de l’agent. Elle devra être en possession de la carte professionnelle de l’agent et il lui sera demandé de fournir sa propre pièce d’identité. Les informations de la carte d’identité de la tierce personne (nom, prénom, numéro de carte, etc.) seront annotées sur la feuille d’émargement qu’il devra signer.
Le pressing aura à sa disposition les fiches techniques des tenues utilisées par les agents Artis et ne pourra pas prendre en charge un vêtement qui n’est pas conforme.
L’agent validera chaque tenue déposée par l’apposition de sa signature sur une feuille d’émargement. Cette feuille d’émargement sera un moyen de contrôle en cas de litige entre la facture du pressing et la prestation réalisée. Il est conseillé d’effectuer une vérification de la bonne exécution de la prestation de nettoyage et, en cas d’insatisfaction, de remonter l’information auprès de la personne en charge du dossier. Des fiches de signalement seront mises à la disposition des agents (modèle présenté en annexe 3). Il sera mis en place un suivi des réclamations agents afin de signaler au prestataire les actions correctives à apporter sur les signalements récurrents. Une enquête de satisfaction, auprès des agents, pourra être mise en place à l’issue de la première période de partenariat
Article 6 : Suivi de l’utilisation de la dotation annuelle
Chaque nettoyage enregistré servira au décompte de la dotation et fournira à l’agent le solde de l’année en cours. Le solde en temps réel pourra être fourni par le pressing ; le solde mensuel sera fourni par la personne responsable du dossier sur simple demande.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera réalisé chaque année lors d’une réunion du comité d’entreprise.
Article 8 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en respectant dans ce dernier cas un préavis de 3 mois.
Article 9 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
