Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Atlantique
Conclu entre :
La S. A. S. Keolis Atlantique
Dont le siège social est situé : 3 rue de la Garde – 44335 Nantes Cedex Immatriculée au R. C. S. de Nantes sous le numéro : 301 941 332 Représentée par Monsieur XXX,
agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée KEOLIS Atlantique d’une part
Et
L’organisation syndicale :
- C.F.D.T. représentée par Monsieur YYY Délégué Syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée. Depuis le 18 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement, ainsi que l’affrétement périurbain. Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle. L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a mené des négociations avec les différentes autorités organisatrices pour obtenir de leur part un engagement écrit sur le maintien de nos rémunérations sur nos différents contrats. Ainsi pour les contrats suivants nous avons obtenu des accords :
La région Bretagne a pris l’engagement de maintenir le niveau des acomptes mensuels des contributions forfaitaires liées au contrat BREIZHGO, pour permettre aux entreprises de maintenir la rémunération des salariés concernés déduction faite des indemnités d’activité partielle.
La Région Pays de Loire a pris l’engagement de maintenir la rémunération de nos marchés lignes régulières et scolaires à 100% (en contrepartie l’entreprise s’engage à ne pas activer le chômage partiel pour les salariés concernés par ces marchés)
Pour les autorités organisatrices n’ayant pas souhaitées répondre favorablement à notre demande de maintien de rémunération, impliquant l’activation du dispositif d’activité partielle, la Direction a décidé de maintenir les salaires des salariés qualifiés Conducteurs en période scolaires (CPS), cette décision concerne les contrats suivants :
Marchés scolaires et lignes du Syndicat mixte de la presqu’ile de Guérande,
Marché services scolaires affrètement Semitan.
Ces accords des autorités organisatrices permettent à l’entreprise de verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous. Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG. C’est dans ces conditions que la Direction de Keolis Atlantique propose aux partenaires sociaux ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires du complément employeur
Les conducteurs affectés à 100% sur l’activité BREIZHGO du fait de la spécificité de leur qualification liée à cette activité.
L’ensemble des conducteurs en période scolaire (CPS) hors Région pays de la Loire, compte tenu de la spécifié de leur activité qui s’exerçe pendant les périodes d’ouverture des établissements scolaires
Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur de 100% de sa base de calcul, base CP telle que définie pour le calcul de l’indemnité partielle.
Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 16 mars 2020 au 5 juillet 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire). L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 5 juillet 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
