RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre
La Société Keolis Autocars Planche dont le siège social est situé 69, rue du Champ du Garet – BP 80157 ZIN Arnas- 69655 Villefranche sur Saône Cedex,
Immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le N°399 734 466,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale UNSA,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 9 décembre 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Lors des réunions qui se sont tenues le 8 janvier, 3 février 2026, 5 et 17 mars, ainsi que le 2 avril 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, les thématiques suivantes ont notamment été abordées : -les salaires effectifs, - la durée effective du travail, - l’organisation du temps de travail, -le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, - le partage de la valeur, -le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, - la protection sociale et l’épargne salariale.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1. Contenu et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des mesures visant expressément une population spécifique.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires, et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2. Mesures spécifiques applicables au personnel de conduite
Article 2.1 : Modification liée à la prime qualité
Pour rappel, la prime de qualité a été instaurée par l’article 2.1 de l’accord NAO 2025 du 24 avril 2025. A compter du 1er avril 2026, les mesures suivantes sont modifiées :
•Précisions relatives aux conditions cumulatives de la prime qualité
Pour rappel, les 4 critères cumulatifs qui permettent de percevoir la prime de qualité sont les suivants :
Présentéisme : ne pas avoir d’absence ou de retard de plus de 59 minutes,
Sinistralité : ne pas avoir de sinistre responsable ou partiellement responsable,
Sécurité : port du gilet de sécurité :
Le gilet de sécurité est considéré comme correctement porté lorsqu’il est posé sur les épaules et couvre une surface suffisante du haut du corps de la personne, garantissant ainsi une visibilité optimale. Le gilet ne sera pas considéré comme porté dans les cas suivants :
Gilet posé uniquement sur une épaule,
Gilet tenu en boule dans une main,
Toute autre manière de le porter qui ne permet pas d’augmenter efficacement la visibilité du collaborateur.
Professionnalisme : ne pas avoir de comportement professionnel fautif. Les exemples ci-dessous sont considérés comme fautifs, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :
Comportements inadaptés avec des clients, des collègues ou des managers (altercation, propos injurieux, racistes, sexistes, discriminatoires, comportements agressifs ou irrespectueux…),
Problèmes en lien avec la conduite : vitesse excessive, infractions au code de la route, absence de respect des règles de déplacement et circulation sur le site, mauvaise utilisation de la carte chronotachygraphe, absence de desserte d’un arrêt prévu sur le circuit,
Non-réalisation ou mauvaise réalisation des missions prévues sur l’ordre de travail : non-réalisation du plein de carburant, absence ou insuffisance de nettoyage du véhicule, mauvaise saisie ou absence de saisie des kilomètres pour le suivi de nos consommations,
Dégradation ou vol de matériel,
Retard en prise de service, notamment : retard sans information préalable à l’Exploitation, retards répétés,
Non-respect des consignes,
Tenue non conforme,
Défaut de détention des documents obligatoires,
Absence de versement des recettes ou dotation non conforme,
Absence d’utilisation des équipements embarqués (oOclock, Hanover, Valideurs, …),
Situation de non-conformité ou situation inacceptable,
Problèmes en lien avec les pleins de carburant : utilisation du mauvais badge, utilisation mauvaise carte GO, erreur ou oubli de saisie kilométrage manifeste, non renseignement du code conducteur en station externe.
Modification des conditions de retrait partiel ou total de la prime
La totalité de la prime est versée si aucune non-conformité aux critères rappelés ci-dessus n’est constatée sur la période de référence considérée.
La prime qualité est réduite de 50% s’il est relevé, sur la période de référence considérée :
Une non-conformité de moindre gravité en lien avec le critère du professionnalisme,
Une non-conformité en lien avec le critère du port du gilet de sécurité.
La prime qualité est totalement retirée, s’il est relevé, sur la période de référence considérée :
Une non-conformité avec le critère du présentéisme,
Une non-conformité avec le critère de l’absence de sinistralité,
Une non-conformité majeure en lien avec le professionnalisme.
Deux non-conformités de moindre gravité en lien avec le critère professionnalisme
A titre d’exemple, sont considérés comme des non-conformité majeures les comportements suivants, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :
Comportements inadaptés avec des clients, des collègues ou des managers (altercation, propos injurieux, racistes, sexistes, discriminatoires, comportements agressifs ou irrespectueux…),
Problèmes en lien avec la conduite : vitesse excessive, infractions au code de la route, non desserte d’un arrêt prévu sur le circuit,
Dégradation ou vol de matériel,
Absence de versement des recettes,
Situation de non-conformité ou situation inacceptable.
Article 2.3 : Mise à jour de la grille des primes
A compter du 1er avril 2026, la grille des primes applicables dans l’entreprise annexée au présent accord est modifiée comme suit : -Revalorisation du barème des frais de déplacement du personnel ouvrier ; -Modification des conditions de versement de la prime PMR et de la prime de remplacement ; - Modification de la prime de cooptation (conformément à l’article 3.2 du présent accord) ; -Suppression de la prime bienvenue (conformément à l’article 3.1 du présent accord).
Article 3. Pérennisation des mesures initialement temporaires en faveur du recrutement et de la fidélisation
Des mesures en faveur du recrutement et de la fidélisation instaurées par décision unilatérale du 26 juillet 2023 ont été pérennisées par accord NAO 2025. Face à l’évolution des besoins de l’entreprise, les parties conviennent d’ajuster certaines de ces mesures à compter du 1er avril 2026.
Les parties conviennent de modifier certaines de ces mesures selon les modalités définies ci-dessous.
Article 3.1 Fin de la prime de bienvenue
A compter du 31 mars 2026, la prime dite de « bienvenue » est définitivement supprimée. En conséquence, le personnel embauché après le 31 mars 2026 ne sera pas éligible à cette prime.
Article 3.2 : Revalorisation de la prime de cooptation pour le recrutement de personnel féminin
A compter du 1er avril 2026, la prime de cooptation est modifiée pour tenir compte des objectifs de féminisation de nos effectifs. Cette prime sera doublée pour toute cooptation donnant lieu à l’embauche d’une femme. Les conditions d’obtention de la prime restent inchangées.
Article 3.3 Prime de métropole
Prime métropole 1
A compter du 1er avril 2026, la prime de métropole 1 est maintenue dans les conditions suivantes :
Pour les sites de Chaponost, Craponne, Dardilly (hors activité TAD), Thurins, Saint-Symphorien sur Coise et Vaugneray :
Au personnel de maintenance et personnel de conduite titulaire du permis D affecté au transport de voyageurs sur des véhicules de plus de 9 personnes et affectés à l’un des sites ci-dessus.
Au personnel dont la date d’entrée est antérieure au 31 mars 2026. Le personnel embauché à une date ultérieure au 31 mars 2026 ne sera pas éligible à cette prime.
Le personnel d’encadrement et sédentaire (hors maintenance) n’est pas éligible au versement de cette prime, et ce, peu importe la date d’entrée dans l’entreprise.
Pour le site d’Arnas :
Au personnel de maintenance et de conduite affecté au site d’Arnas présent dans les effectifs de l’entreprise avant le 1er mai 2025. Le personnel entré à une date ultérieure au 1er mai 2025 ne sera pas éligible à cette prime.
Le personnel d’encadrement et sédentaire (hors maintenance) n’est pas éligible au versement de cette prime, et ce, peu importe la date d’entrée dans l’entreprise.
Les autres modalités de versement de ladite prime ainsi que son montant restent inchangées.
Prime métropole 2
La prime Métropole 2 modifiée dans l’accord NAO 2025 est quant à elle inchangée.
Pour rappel, le personnel entré à une date ultérieure au 1er mai 2025 n’est pas éligible à cette prime.
Article 4. Mesures applicables au personnel sédentaire (hors personnel conduite)
Article 4.1 : Revalorisation des taux horaires de base
Les salaires bruts de base des salariés n’ayant pas bénéficié des revalorisations de la branche en 2026 seront revalorisés de 1% en moyenne, de manière entièrement individualisée, sur proposition de la hiérarchie à effet du 1er janvier 2026.
Les salariés entrés après le 1er septembre 2025 ou ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire après le 1er septembre 2025 ne seront pas éligibles à ces revalorisations.
Article 4.2 : Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Les titres-restaurant prévus par l’accord d’adaptation d’octobre 2018 sont revalorisés d’un euro pour atteindre une valeur faciale de 9 euros à compter du 1er avril 2026. La hausse de cette valeur faciale est intégralement prise en charge par l’employeur (participation salarié : 4 €, participation employeur : 5 €).
Article 5 : Revalorisation du budget œuvres sociales du CSE
5.1 Revalorisation de la contribution annuelle au titre du budget œuvres sociales
A compter du 1er janvier 2026, la contribution annuelle de l’employeur au titre du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique est portée de 0,50% à 0.55% de la masse salariale brute.
Cette revalorisation ainsi que les régularisations au titre des précédents versement mensuels depuis janvier 2026 seront opérées sur le mois d’avril 2026.
Subvention exceptionnelle au CSE au titre des œuvres sociales
En complément des dispositions de l’article 5.1, la Direction a décidé d’attribuer une subvention supplémentaire au CSE de manière volontaire, exceptionnelle et uniquement au titre de l’année 2026 destinée au financement de ses activités liées aux œuvres sociales. Ainsi, cette subvention a vocation à être utilisée en intégralité sur l’année 2026 au profit exclusivement des salariés de l’entreprise.
Cette subvention d’un montant global et forfaitaire de 1 400 euros sera versée sur le compte du CSE en même temps que le virement mensuel effectué au mois de juin 2026 au titre du budget CSE lié aux œuvres sociales.
Compte-tenu de son caractère exceptionnel et non reconductible, cette subvention ne saurait être assimilée à une contribution habituelle, récurrente ou pérenne de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles.
Article 6. Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions mentionnant une durée déterminée spécifique. Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité à l’exception des mesures prévoyant expressément une date d’application.
Article 7. Révision et dénonciation de l'accord
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Et, la Direction s'engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Arnas en 6 exemplaires originaux le 2 avril 2026.
Pour la société Keolis Autocars Planche
Monsieur XXXX
Pour la CFTC
Monsieur XXXX
Annexe accord NAO – GRILLE DES PRIMES MAJ au 01/04/2026
