KEOLIS BLOIS, S.A.R.L au capital de 300 500 euros, inscrite au registre du Commerce de Blois sous le numéro 880 429 253, code APE est 4931Z dont le siège est situé 22 rue Laplace, 41000 BLOIS, représentée par, en sa qualité de Directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par
SNTU-CFDT, représentée par
SUD SOLIDAIRES, représentée par
CFE-CGC, représentée par d’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au contrôle sur le réseau, en remplacement de l’article 1.4 - présence humaine sur le réseau de l’accord, contrôle fraude, relatif à la sécurité des personnes et des biens du 4 mars 2016.
PREAMBULE
Keolis BLOIS marque sa volonté de sanctuariser le contrôle, afin de permettre une présence récurrente et efficace sur le réseau et ainsi répondre aux exigences de la DSP en matière de taux de fraude et de contrôle.
Les propositions suivantes sont effectuées en tenant compte des différents retours faits par les vérificateurs eux-mêmes.
Article 1 - Champ d’application
Seuls les conducteurs vérificateurs sont concernés par cet accord.
Article 2 – Effectif et organisation du travail
La trame de conducteurs vérificateurs est établie sur 4 jours par semaine, pour 9 personnes à temps plein. A la date de signature de l’accord, une personne se trouve sur une autre trame de contrôle en 5 jours, dite HCVERI.
L’intervention de l’équipe de vérificateurs pourra être programmée les soirs et les week-ends, sur la base du volontariat. A noter : le temps plein ne concerne pas uniquement le contrôle, les conducteurs vérificateurs ayant également des missions de conduite. Le poste de conducteur vérificateur intègre environ 55% du temps de travail en conduite de voyageurs, de façon équitable entre tous les conducteurs vérificateurs ; cette proportion est susceptible d'évoluer en fonction des besoins de l'entreprise.
Les conducteurs intégrant la trame des vérificateurs (après avoir effectué le processus de recrutement interne) auront ainsi une organisation du travail basée sur 4 jours.
Après la date de signature de cet accord, le fait pour un conducteur receveur 5 jours de passer conducteur vérificateur 4 jours ne garantit pas de rebasculer sur un poste de conducteur receveur 4 jours en cas de démission du poste de vérificateur. En cas de demande de retour sur un poste de conducteur receveur, la position éventuelle sur la liste d’attente de passage en 4 jours prévaudra. Ceci étant entendu que le tour sur la liste d’attente d’un conducteur vérificateur passera si un poste se libère alors qu’il est encore conducteur vérificateur, le poste sera ainsi proposé au suivant sur la liste. Le conducteur vérificateur retrouvera sa place sur la liste d’attente en cas de démission du contrôle. Il est possible pour les vérificateurs de se mettre sur la liste d’attente 4 jours conduite pendant qu’ils sont vérificateurs. Exemple : M. X (conducteur 5 jours) est 3ème sur liste d’attente pour passer en conduite 4 jours. Il devient vérificateur et passe donc en 4 jours. Il démissionne au bout de 2 ans pour retourner à la conduite. Il retrouve ainsi sa place de 3ème sur liste d’attente, sauf si les personnes avant lui sur la liste n’y sont plus (sortie d’effectif ou passage en 4 jours entre temps).
L’effectif mentionné reste bien sûr conditionné par le contrat de DSP et la réalité objective du terrain.
Article 2.1 – Sanctuarisation
Les services de contrôle sont sanctuarisés, dans les conditions normales d’exploitation, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas être demandé à un conducteur vérificateur de faire un service de conduite sur ses horaires de contrôle, sauf accord express de la personne concernée.
Article 3 – Présence sur le terrain
Article 3.1 – Organisation d’équipes
Afin de maintenir une cohésion et de favoriser les habitudes de travail, les vérificateurs seront répartis en différentes équipes de 3 membres fixes, appelés ci-après trinômes.
Après formulation de souhaits par l’équipe déjà en place, les trinômes seront validés par la direction. Cette répartition aura pour vocation de mélanger, au sein des trinômes, les anciens vérificateurs déjà en poste, avec de nouvelles recrues. L’idée étant de pouvoir optimiser l’évolution des nouvelles personnes. La répartition au sein des différents trinôme sera revue annuellement, mais pourra également évoluer en cours d’année en cas de problématique constatée. Un changement de roulement d’un conducteur-vérificateur s’effectuera d’un commun accord.
En cas d’absence de plus d’un membre du trinôme, les vérificateurs n’iront pas contrôler seuls. Le contrôle pourra être effectué avec un encadrement ou un autre agent assermenté.
Article 3.2 – Utilisation d’un véhicule
Un véhicule sera mis à disposition autant que possible aux équipes de contrôle pour se déplacer sur le réseau. La disponibilité de ce véhicule est subordonnée aux aléas de l’exploitation. Le transport de voyageurs restant la priorité, si aucun véhicule n’est disponible pour faire du contrôle, les vérificateurs pourront effectuer les missions de contrôle en embarqué. Dans ce dernier cas, les vérificateurs pourront ne pas porter leur gilet orange s’ils ne traversent pas les zones dans lesquelles il est obligatoire.
Tous les véhicules de service de l’entreprise peuvent être utilisés par les équipes de contrôle.
Article 3.3– Feuilles de route
Les feuilles de route sont établies par le Manager d’exploitation – Responsable fraude mais peuvent également comprendre des journées à l’initiative des équipes de vérificateurs sur le réseau urbain, sous réserve de validation de la part du manager.
A la fin de chaque journée de contrôle, il est demandé aux vérificateurs de délivrer les informations demandées par leur responsable (nombre de personnes contrôlées, heure du dernier contrôle effectué, etc).
Article 3.4 – Réunion biannuelle
Deux réunions par an seront organisées afin de pouvoir faire le bilan de l’année écoulée et définir les objectifs de l’année à venir, dont une sera fixée avant la rentrée de septembre. Les différentes données présentées seront établies conjointement entre les vérificateurs et leur responsable.
Article 4 – Rémunération
Les objectifs qui permettront de calculer la prime variable d'objectif annuelle (PVO) attribuée aux conducteurs-vérificateurs, devront être fixés au plus tard au mois de février lors d’entretiens annuels, ainsi que leurs pondérations. Le montant maximal de cette prime est de 350€ bruts.
La prime contrôle sera doublée à partir du 1er janvier 2027 sur la base de la valeur brute 2026 de ladite prime. Les parties conviennent que la revalorisation de cette prime constitue une mesure spécifique de reconnaissance des contraintes du métier de conducteur-vérificateur. Elle résulte du présent accord et ne s'inscrira pas dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l'année 2027.
Les effectifs concernés percevront par ailleurs une prime exceptionnelle d’un montant de 364€ bruts, qui sera versée sur la paie de septembre 2026.
Article 5 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions en vigueur, prévues dans le code du travail.
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er septembre 2026.
Article 7 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à BLOIS, en 5 exemplaires originaux le 28 juillet 2026
