Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Entre
La société Keolis Bourgogne :
représentée par agissant en qualité de Directrice,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent à l’effectif à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 963 €
Article 2 : Montant de la prime
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour maladie ou s’il a été embauché au cours d’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 7 mars 2019.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais. Fait en 4 exemplaires originaux, à Dijon, le 7 mars 2019
