Dans le cadre de la négociation annuelle (article L.2242-1 du Code du Travail), les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction les : . 20 janvier 2025. 17 février 2025. 17 mars 2025 A l’issue des réunions, les représentations syndicales ont convenu d’exposer aux salariés pour vote les propositions suivantes de la Direction.
. Hausse du Point : + 2,0 % au 1er janvier 2025
.
Prime « Qualité de conduite » à l’année selon les critères définis (remplace « Qualité + Signalement) Les organisations syndicales constatent qu’au terme de la négociation, un accord peut aboutir sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Article 1 – Mesures salariales générales
1.1 Evolution valeur du point 100 :
Une évolution du point 100 de
2% sera appliquée au 1er janvier 2025 hors éléments variables.
En conséquence la valeur du point progresse de 10,98 € à
11,20 € brut.
Le salaire d’un salarié coefficient 200 à temps plein passe à 2 240 € en salaire brut mensuel hors ancienneté. La
Prime de Fin d’Année évolue à 2 240 € brut pour un temps plein au coefficient 200, versée au prorata temporis de la présence effective.
1.2 Prime « Tutorat » :
La
Prime « Tutorat » évolue comme suit à compter du 1er janvier 2025.
Un salarié dit «
tuteur » assure le suivi d'un nouvel salarié « filleul », en assurant son intégration et son suivi, afin de lui transmettre les bonnes pratiques et valeurs de l’entreprise, sur deux phases : « Phase d'intégration du filleul » Prime de 40 € brute par journée pour le tuteur Cette période nécessite entre 1 à 2 semaines d’intégration selon le profil du candidat. Aussi, cette prime de 200 € sur une semaine correspond à une valeur unitaire journalière de 40 € (ou 20 € par ½ journée).
« Phase d’acquisition du filleul » Prime de 40 € brute par journée pour le tuteur Si une période supplémentaire de formation est nécessaire, le tuteur est rémunéré en plus avec une prime de 40 € par jour, voire de 20 € par ½ journée.
La prime forfaitaire de 200 € brute après 12 mois de présence du filleul du précédent accord n’est pas maintenue, compte tenu de l’évolution du nombre de tuteurs dans la filiale.
1.3 Primes « Qualité de Conduite » :
L’accord NAO 2024 sur ces primes « Qualité » et « Signalement » est modifié en date du
1er mars 2025.
Les
conditions de versement de la nouvelle prime sont les suivantes :
. Contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 12 mois
. Montant attribué au prorata temporis de sa présence effective.
Cette prime «
Qualité de Conduite » concerne les Conducteurs.
Elle est versée annuellement au
1er avril de l’année suivante, après la tenue d’une Commission « Accidents ».
Commission « Accidents » :
Une
Commission annuelle d’accidents se réunit pour l’année N-1 avant le 1er avril N+1.
Il est constitué de
deux salariés et deux encadrants de la filiale pour effectuer d’éventuels arbitrages, validant les critères ci-dessous et pour désigner les bénéficiaires.
La Commission vérifie alors les points suivants : .
Aucun Accident Responsable à 100% au cours de l’année civile
=>
200 € brut maximum versés au conducteur, au prorata temporis de la présence effective sur l’année (hors Congés Payés)
.
« Accidents mineurs » : Si un accrochage dit « mineur » est enregistré, n’engageant pas la responsabilité à 100% du conducteur, un arbitrage sera effectué par la commission, selon la valeur du sinistre. => La prime sera estimée en fonction du coût de l’accrochage par tranche de 50 € (50 €, 100 € ou 150 €).
1.5 Amplitude de services 13h-14h :
Les parties au présent accord conviennent que l’accord concernant les amplitudes de service signé le 26/02/2000 dénoncé le 21/08/2024, restant applicable pour une durée de 15 mois (jusqu’à fin déc 2025), voit sa
période de survie prolongée jusqu’au 31 aout 2026, afin de répondre aux échéances contractuelles liées à l’appel d’offres en cours et au lancement d’un nouveau réseau en septembre 2026.
Sur la période prolongée, la Direction s’engage a limiter les services au-delà d’une amplitude de 13H.
Article 2 – Egalité professionnelle
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé en date du 26/01/2023, les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en champagne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
