article 10. Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord PAGEREF _Toc201071763 \h 13
10.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc201071764 \h 13
ARTICLE 11. Publicité PAGEREF _Toc201071765 \h 14
Entre les soussignés :
Société Keolis Château-Thierry dont le siège social se trouve 31, Grande Rue – 02400 CHÂTEAU-THIERRY, Représentée par Romain LAUTIER agissant en qualité de Directeur d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-Le syndicat CFDT, représenté par Djeloul MANKOUR, en sa qualité de déléguée syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au Personnel de l’Entreprise Keolis Château-Thierry d'un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'Entreprise.
PREAMBULE
Cet accord vise à favoriser la motivation du personnel de l’entreprise à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, tant sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) que sur ses résultats financiers.
L’entreprise et les salariés ont retenu comme indicateurs les cinq items suivants :
La consommation des véhicules « gasoil »,
La sinistralité annuelle sur les véhicules de transport urbain exploité en propre y compris les véhicules de T.A.D,
Le montant annuel des recettes commerciales du réseau,
Le taux d’absentéisme
Les coûts d’entretien,
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat énoncé et conforme à l’application de l’accord.
L’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1. Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de L’Entreprise auront au titre de la mise en œuvre d'un accord d'intéressement conformément aux dispositions du Code du Travail - Troisième Partie - Livre Troisième intitulé « Intéressement, Participation et Epargne salariale ».
ARTICLE 1 Bis. Conséquence d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal
Le secteur du transport de voyageurs en France est considéré comme un secteur à « faible rentabilité ». Nos activités et les moyens associés sont encadrés par les contrats commerciaux conclus avec les collectivités (Autorités Organisatrices) et comprennent déjà pour certains des clauses de redistribution des résultats à l’AO et/ou à nos collaborateurs.
Notre rémunération est indexée selon des formules qui couvrent partiellement les variations de prix à la hausse comme à la baisse.
Par ailleurs, il est important de préciser que l’entreprise n’est pas cotée en bourse.
Par conséquent, sera considérée comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal :
• Une augmentation de 100% du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des 3 années précédentes. Et • Un bénéfice net fiscal supérieur à 8% de chiffre d’affaires de l’année. Si ces 2 conditions sont réunies, le partage de la valeur déclenché par les résultats exceptionnels (au-delà des 8% du CA) donnera lieux à une négociation qui pourra se traduire par : • un supplément de participation ou d’intéressement si l’entreprise est dotée d’un accord ; • une PPV.
Les montants définis dans cet accord devront tenir compte des limites sociales et fiscales fixées par les textes en vigueur.
ARTICLe 2. Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale
ARTICLE 3. CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE L’INTERESSEMENT
3.1 Détermination du seuil de déclenchement de l’intéressement
Il est rappelé que le déclenchement du calcul de l’intéressement sera conditionné à la réalisation d’un résultat net comptable positif au titre de l’exercice considéré.
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
3.2 Calcul et plafond global de l’intéressement
Le montant de global de l’intéressement à répartir entre les salariés est aléatoire et sera distribué, en tout ou partie, en fonction des performances et résultats de l’entreprise obtenus dans les cinq items suivants :
«
Go »= La consommation annuelle du Gasoil
« SI » = La sinistralité responsable à 100% sur les véhicules de transport urbain exploités en propre y compris les véhicules T.A.D
« R » = Le montant annuel des recettes commerciales du réseau
« AB » = Le taux d’absentéisme
« E » = Les coûts d’entretien au kilomètre
Le montant de l’intéressement (I) est calculé en additionnant les incidences des critères retenus soit :
I = Go + SI + R + AB + E
Dans laquelle :
I pondéré de l’effectif représente la prime annuelle d’intéressement qui sera reversée et répartie entre tous les salariés au prorata de leur temps de présence et de leur type de temps de travail
La prime d’intéressement pourra
varier jusqu’à 25 000 €
L’intéressement ne pourra dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
La période de calcul sera l’année.
L'Intéressement est calculé dans les 4 mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables.
Le calcul et référence des différents items et objectifs constitutifs de l’enveloppe globale sont repris ci-dessous :
La consommation annuelle de gasoil (Go)
La consommation de Gasoil récompense les efforts de conduite rationnelle et économique menés au sein de Keolis Château-Thierry.
Il parait important de maitriser la consommation de nos véhicules sachant que les économies réalisables sont d’autant plus importantes que le coût du carburant fluctue énormément ces derniers temps. Le montant global distribué dans le cadre de la consommation des véhicules est de
5 000 € maximum.
Les parties signataires décident de retenir
l’ensemble des véhicules standards, midi et mini de la société roulant au gasoil comme parc de référence.
Nombre de litre de Gasoil x 100 Nombre de Km parcouru Nombre de litre de Gasoil x 100 Nombre de Km parcouru
Go= Go=
Ce calcul se faisant pour l’exercice considérée, par type de véhicule (standard, midi, mini)
Mode d’enregistrement : les données utiles au suivi de cet indicateur sont issues au travers du tableau de suivi : « Suivi conso ».
La valeur de référence est celle de 2024 :
Valeurs de référence
Type de véhicule Consommation litre/100 Km Consommation Midibus 30,05 Consommation Minibus 9,60 Consommation Standard 37,14
Cet item se décompose comme suit :
Go = (50%x S) + (40% x M) + (10% x Mi) Où S = Consommation des bus Standard M = Consommation des Midibus Mi = Consommation des Minibus
Les paliers sont révisés chaque année et sont pour chaque type de véhicule :
Véhicules "Standard"
Consommation au 100 km
Montant
Inférieur à 36,24 l/100 2 500,00 € Entre 36,24 et 36,53 l/100 1 875,00 € Entre 36,54 et 36,83 l/100 1 250,00 € Entre 36,84 et 37,14 l/100 625,00 € Supérieur à 37,14 l/100 0,00 €
Véhicules "Midibus"
Consommation au 100 km
Montant
Inférieur à 29,42 l/100 2 000,00 € Entre 29,42 et 29,24 l/100 1 500,00 € Entre 29,63 et 29,64 l/100 1 000,00 € Entre 29,84 et 30,04 l/100 500,00 € Supérieur à 30,05 l/100 0,00 €
Véhicules "Midibus"
Consommation au 100 km
Montant
Inférieur à 8,97 l/100 500,00 € Entre 8,97 et 8,79 l/100 375,00 € Entre 9,18 et 9,19 l/100 250,00 € Entre 9,39 et 9,59 l/100 125,00 € Supérieur à 9,6 l/100 0,00 €
L’objectif est considéré comme totalement atteint ou non atteint en fonction de la consommation moyenne des véhicules, conformément aux montants repris dans le tableau ci-dessus.
La sinistralité sur les véhicules de transport urbain exploités en propre (SI)
La sécurité est la priorité pour l’entreprise. Aussi la sinistralité de nos véhicules constitue un axe important aux yeux de l’entreprise aussi bien en termes de risque financier, que de risque humain.
Cette sinistralité, dépend de multiples causes, certaines exogènes sur lesquelles le rayon d’action est faible, et d’autres liées au comportement des conducteurs.
Ce sont sur ces dernières que l’entreprise souhaite agir.
Le critère retenu est le nombre d’accident « 100% responsable » recensé par l’entreprise.
Mode d’enregistrement : les données utiles au suivi de cet indicateur sont issues de l’outil Keorisk.
Le montant global distribué dans le cadre de la sinistralité est de
6250 € maximum répartis comme suit selon le niveau de réalisation des objectifs (et ne se cumulent pas).
La valeur de référence retenue est celle de 2024 soit 24 accidents responsables à 100%
Nombre d'accident 100% responsable
Montant
Inférieur ou égal à 11 accidents 6 250,00 € Entre 12 et 14 accidents 5 000,00 € Entre 15 et 17 accidents 3 750,00 € Entre 18 et 20 accidents 2 500,00 € Entre 21 et 23 accidents 1 250,00 € Supérieur à 23 accidents 0,00 €
L’objectif est considéré comme totalement atteint ou non atteint en fonction du nombre d’accident 100% responsables, conformément aux montants repris dans le tableau ci-dessus.
Le montant annuel des recettes commerciales du réseau (R)
Les recettes du réseau restent mitigées, il semble important de motiver collectivement les salariés de l’entreprise à la reconquête de notre clientèle et donc à la réalisation de nos objectifs contractuels de recettes sachant par ailleurs le risque de pénalités encouru en cas de non-réalisation des objectifs contractuels.
Les recettes commerciales du réseau Fablio présentent deux volets :
Ventes en Agence,
Ventes de tickets unitaire et Duo par les conducteurs-receveur directement dans le bus.
Cet item se décompose comme suit :
R = (50%x RT) + (50% VCR)
Où RT = Recette commerciale totale y compris les ventes en ligne et hors titres solidaires. VCR = Vente de tickets par les conducteurs-receveurs directement dans le bus.
Mode d’enregistrement : les données utiles au suivi de cet indicateur sont issues des outils de suivi : Qualiac et Titan.
Le montant global distribué des ventes commerciales est de 8 750 € maximum
La valeur de référence des recettes commerciales totales est celle contractuelle 2025 :
330 389 €. Les paliers sont les suivants :
Montant annuel des recettes commerciales totales (hors tarifs solidaires)
Montant
Si R> 361 849 4 375,00 € Si 353 714 €3 500,00 € Si 345 761 €2 625,00 € Si 337 987 €< R≤ 345761 € 1 750,00 € Si 330389875,00 € Si R ≤ 330 389 € 0,00 €
Nombre de carnets vendus CR
Montant
Si R> 2375 4 375,00 € Si 23063 500,00 € Si 2238 €2 625,00 € Si 2173< R≤ 2238 1 750,00 € Si 2110875,00 € Si R ≤2110 0,00 €
La valeur de référence du nombre de carnets de tickets vendus est celle contractuelle 2025 :
2 110 €
L’absentéisme (AB)
L’absentéisme a un taux important dans notre entreprise est reste très supérieur à la moyenne nationale.
L’absentéisme est mesuré selon la formule ci-dessous et comprend les arrêts maladies ainsi que les arrêts suite à un Accident du Travail.
AB = AB = Nombre d’heures d’absences de la période x 100 Nbre d’heures de travail théorique sur la période Nombre d’heures d’absences de la période x 100 Nbre d’heures de travail théorique sur la période
Le montant global distribué dans le cadre de l’absentéisme est de 2500 € maximum
La valeur de référence des recettes commerciales totales est celle de 2024 :
10,50 %
Les paliers sont les suivants :
Taux global d'absentéisme
Montant
Si AB≤6,49% 2 500,00 € Si 6,49%2 000,00 € Si 7,49%€1 500,00 € Si 8,49%< AB≤9,49% 1 000,00 € Si 9,49%500,00 € Si AB >10,50% 0,00 €
Le suivi du critère absentéisme se fait au travers de l’outil « Eliot »
Les coûts de maintenance des véhicules €
Les coûts d’entretien au kilomètre (PRK) reflètent notre maitrise de la maintenance de nos véhicules et de la bonne adéquation entre maintenance préventive et curative afin de maitriser au mieux les coûts au kilomètre.
Mode d’enregistrement : les données utiles au suivi de cet indicateur sont issues du service maintenance au travers de l’outil informatique Winatel et du tableau de suivi : « Suivi pannes »
Le montant global distribué dans le cadre des coûts de maintenance des véhicules est de 2500 € maximum
La valeur de référence des coûts de maintenances est celle de 2024 :
0,1802 €
Les paliers sont les suivants :
Coût d'entretien au Km
Montant
Si Prk< 0,1772 € 2 500,00 € Si 0,1762 €2 000,00 € Si 01772 €1 500,00 € Si 0,1782 €< Prk< 0,1792 € 1 000,00 € Si 0,1792 €500,00 € Si Prk >0,1802 € 0,00 €
3.3 Modifications seuils pour les exercices suivants
Les parties signataires conviennent que les seuils et enveloppes pourront être revus pour chaque nouvel exercice. Ces modifications donneront lieu à la signature d’avenants.
article 4. Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de la répartition de l’intéressement afférent à un exercice sont tous les salariés de l’Entreprise.
Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise est toutefois exigé pour permettre aux bénéficiaires ci-avant de bénéficier de la répartition de l’intéressement (ci-après dénommés le(s) « Bénéficiaire(s) »).
Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du bénéficiaire durant l'exercice. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 5. Répartition entre les bénéficiaires
Le montant de l'intéressement calculé comme indiqué à l'article III sera réparti entre les bénéficiaires selon le principe suivant : -100 % du montant global répartis proportionnellement à la durée de présence
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes d’absences visées à l’article L.3314-5 du code du travail( périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique). Pour ces périodes, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne doit pas excéder 20% du total des salaires brut versés et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées (article L.3314-8 du code du travail).
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut être, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
aRTICLE 6. Versement de la prime
6.1 Versement
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de référence.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
Par ailleurs en cas de départ de l’entreprise le salarié bénéficiaire devra faire connaitre à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la caisse de dépôt et consignations, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (article D 3313-11 du code du travail).
ARTICLE 7. Information des bénéficiaires
7.1 Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant :
Le montant global de l’intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
7.2 Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. Le salarié devra la tenir informée de ses changements d’adresses éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
artiCLE 9. Contestations
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.
En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.
article 10. Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
10.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
10.2 Révision de l’Accord
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
-Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant. -Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
10.3 Dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
-Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation). -Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.
La dénonciation doit être notifiée à la DREETS.
ARTICLE 11. Publicité
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.
Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion de l’Accord.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Soissons.
Etabli, en 3 exemplaires originaux, à Blesmes, le 30 Juin 2025
Pour Keolis Château-Thierry Le Directeur Monsieur Romain LAUTIER
