Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelledans l'entreprise Kéolis Châteauroux
Entre
La Direction de KEOLIS Châteauroux, représentée par son Directeur, XXXXXX.
Et
L’organisation représentative dans l’entreprise :
SNTU-CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandaté.
Il a été convenu :
Préambule
En 2022, KEOLIS Châteauroux lance son nouveau réseau. Ce lancement nécessite une implication très forte des salariés en contact avec la clientèle et notamment des conducteurs-receveurs.
À ce titre et afin de reconnaître l’implication de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Le versement de cette prime doit s’effectuer entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 28 février 2022 ; - Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement, une rémunération brute totale inférieure à 55 965 €
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime s’élève à 150 € pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur les salaires de février 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Le présent accord, daté et signé, est remis à Organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Châteauroux.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Châteauroux, le 4 février 2022
Le délégué SNTU CFDT Le Directeur, M. XXXX M. XXXXX
