la société KEOLIS Châteauroux, représentée par son Directeur M.,
d’une part,
le délégué syndical CFDT, M.
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées afin d’aborder la gestion des astreintes du personnel d’exploitation et de maintenance et la mise en place des règles de fonctionnement et de compensation de celles-ci. Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de Maîtrise des Services Exploitation et Maintenance susceptible, du fait de leur fonction, et sur demande du supérieur hiérarchique, de réaliser des astreintes.
Article 2 - Prime d’astreinte
Pour rappel, la période d’astreinte se définit comme celle pendant laquelle le salarié profite librement de son temps libre tout en étant susceptible d’être appelé pour effectuer une intervention souvent animée par un caractère d’urgence. A ce titre, le salarié intervenant sous astreinte veillera à ne pas se placer en infraction sur le temps de travail. De même, le responsable hiérarchique veillera à la stricte application de la règlementation du temps de travail et du temps de repos journalier (soit 11h). En contrepartie de l’astreinte réalisée, le salarié percera une prime d’astreinte. Dès lors que le salarié se voit retirer l’astreinte, ou ne réalise pas l’astreinte, la prime d’astreinte n’est pas due.
Conditions de réalisation :
Pour le personnel d’exploitation, les astreintes sont réalisées le Dimanche et consistent principalement à une astreinte téléphonique et décisionnelle.
Pour le personnel maintenance, les astreintes sont réalisées sur un cycle « semaine », par roulement, du lundi au vendredi de 19h à 21h et la journée du samedi.
Dans des cas exceptionnels d’urgence, le salarié placé en astreinte pourra être amené à intervenir sur le réseau ou au dépôt avec le véhicule de service mis à sa disposition.
Modalités de suivi :
Les salariés d’astreinte reporteront quotidiennement, sur un document dédié, le temps consacré à leurs interventions. Ils feront valider le total d’heures d’interventions en fin d’astreinte par leur hiérarchie qui pourra procéder à des contrôles. Ce total de ces heures d’intervention sera rémunéré.
Mensuellement, le chef du service concerné réalisera un contrôle afin de garantir le respect des modalités de suivi des astreintes.
Compensation de l’astreinte :
La réalisation de l’astreinte donne droit à une prime d’astreinte, dont le montant est valorisé, à compter du 1er juin 2022 de la manière suivante :
Pour le personnel maintenance : 150 € bruts / cycle « semaine » d’astreinte
75 € bruts / du lundi au vendredi inclus 75 € bruts / samedi
En dehors des cycles ci-dessus, en cas de réalisation de l’astreinte à la journée, le montant de la prime ci-dessus sera proratisé. Une journée d’astreinte du lundi au vendredi correspond à 15€ Bruts : jour d’astreinte.
Pour le personnel exploitation : 50€ bruts par dimanche d’astreinte
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er juin 2022.
Article 4 – Révision, dénonciation
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation est notifiée à la DREETS compétente.
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales en vigueurs.
Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires numériques auprès de la
DREETS et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera également remis aux membres élus du CSE.
Fait à Châteauroux, le 19 mai 2022, en 3 exemplaires,
