ACCORD SUR LE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre La Société Keolis Châteauroux, inscrite au registre du Commerce sous le numéro 401 744 347, dont le siège est situé 22 boulevard d’Anvaux, 36000 CHATEAUROUX, représentée par son Directeur, . Et , La déléguée syndicale, SNTU-CFDT
Préambule
Le Compte épargne temps est mis en place au sein de la société Keolis Châteauroux dans le but de créer un outil permettant de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l'activité de l'entreprise. Le Compte Epargne Temps peut également être assimilé à un outil permettant aux salariés qui le souhaitent l'aménagement de leur fin de carrière. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à Keolis Châteauroux par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel et disposant d’au moins 1 an d’ancienneté continue effective dans l’entreprise.
Article 2 : Ouverture du Compte Epargne temps (CET)
Le CET est ouvert sur la base du volontariat du salarié. Il ne peut être ouvert sans l'accord écrit du salarié. Cette demande d’ouverture de compte s’effectue lors de la première demande d’alimentation du CET par le salarié. Après ouverture, suite à la démarche volontaire du salarié, la gestion administrative du CET sera opérée par l'employeur qui informera à minima 1 fois par an le salarié du nombre de jours figurant sur son CET. Cette information sera transmise dans le courant du mois de février de chaque année. L'alimentation et l'utilisation des jours de CET par le salarié seront formalisées par le support prévu à cet effet (annexe 1). Le CET est tenu en jours équivalent heures. Par convention :
Concernant les salariés dits « 5 jours » : chaque jour posé équivaut à 7h00
Concernant les salariés dits « 4 jours » : chaque jour posé équivaut à 7h00
Concernant les salariés temps partiels : chaque jour posé équivaut au volume d’heures hebdo / 5 jours (a titre d’exemple 6h24 (6,40centième) pour un contrat de 32h hebdomadaire.
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne temps
L'alimentation du compte épargne temps est à l'initiative du salarié.
3.1 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 5 jours par an des congés payés provenant de la 5ème semaine du congé annuel, des congés de fractionnement et dans la limite de 2 jours de récupération sur jour férié (Solde de récupération au 31/12/N-1). Le plafond du CET est défini à maximum 30 jours. Il est rappelé que l'épargne est individuelle et peut donc varier d'une année sur l'autre. Il est rappelé également que le placement volontaire de jours de congés (à l’exclusion des 24 jours de congés principaux) par le salarié dans le CET peut conduire le salarié à effectuer plus d'heures sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles puisqu'elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondant à la capitalisation du droit au repos. A titre transitoire et exceptionnel, au titre de l’année 2024, le salarié pourra placer un maximum de 5 jours sur le solde restant au 31 décembre 2023, au titre de la 5ème semaine en plus des 5 jours maximum qu’il pourra poser au titre de l’année 2024 (jours de congés liés à la 5ème semaine) et dans la limite de 2 jours de récupération sur jour férié.
: Modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps
3.2.1 : Dates butoirs de notification des souhaits d’épargne :
La date butoir pour transmettre sa demande d'alimentation du CET sont les suivantes :
Pour les journées congé payé non pris : le 1er février de l'année N en cours pour les jours acquis sur l'année N-1
A titre exceptionnel pour le solde de congés restants sur l’année 2023, la date butoir est portée au 1er février 2025.
: Modalité de calcul pour la conversion des jours en heures :
L’alimentation en jours de congés payés, convertis en heures s’effectuera de la manière suivante : Horaire contractuel hebdomadaire du salarié à la date d'alimentation du CET / 5 jours de travail par semaine. Le salarié utilisera le formulaire fourni en annexe 1 pour faire connaître à l'employeur son souhait d'alimentation du CET.
Article 4 : Utilisation du Compte Epargne temps
4.1 Nature et Modalité de l'utilisation du CET :
Les heures cumulées sur le compte épargne temps peuvent être utilisées à la convenance du salarié, sous réserve de l'accord préalable de l'employeur, et du respect du délai de prévenance.
Quel que soit le cas d'utilisation du CET, toute absence prise au titre de l'utilisation du CET doit correspondre au minimum à une semaine continue (soit 5 jours consécutifs ou 35h pour temps complet ou horaire contractuel hebdomadaire pour les temps partiels) et le cas échéant par semaine complète pour une plus longue durée.
Toute demande d’utilisation du compte épargne temps, totale ou partielle, devra respecter un délai de prévenance précisé selon le type de demande :
Pour compléter sa rémunération lors de la prise d'un congé non rémunéré
Pour ce cas, la demande de monétisation devra à minima correspondre à l'équivalent d'1 semaine comme précisé ci-dessus et faire l’objet d’un écrit remis en main propre au service exploitation avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+1.
Pour anticiper une fin de carrière
Le compte épargne temps peut également servir à anticiper la cessation totale d’activité. Le salarié devra respecter les conditions de prévenance définies par l’article 4.3 du présent accord.
Pour percevoir un complément de rémunération
La demande de monétisation devra à minima correspondre à l'équivalent d'1 semaine comme précisé ci-dessus et faire l’objet d’un écrit remis en main propre au service exploitation avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+1.
Pour le placement dans un PERECO
Les salariés pourront transférer des jours dans le CET vers un PERECO, dans les conditions définies dans l’accord d’entreprise instaurant sa mise en place. La demande de placement dans un PERECO devra à minima correspondre à l'équivalent d'1 semaine comme précisé ci-dessus et faire l’objet d’un écrit remis en main propre au service exploitation avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+1.
4.2 : Condition spécifique de l'utilisation du CET :
En cas de cessation anticipée de carrière, exemple : temps partiel financé par le CET avant le départ volontaire à la retraite. Pour cela une date estimative de la cessation d'activité du salarié devra être mentionnée dans le courrier de demande d'utilisation de cette indemnité.
4.3 : Délai de prévenance à respecter :
Le congé pour utilisation du CET doit être sollicité au minimum 5 mois avant l'absence. La demande d'utilisation du CET doit être faite par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. La direction répondra au plus tard dans les 45 jours qui suivent la réception de la lettre. En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas de cumul d'absences (avec les congés d’été notamment), la direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande de congé dans la limite de 6 mois, en motivant sa décision. La priorité sera alors accordée à l'antériorité de la demande.
Article 5 : Situation du salarié pendant le « Congé Epargne Temps »
Pendant le Congé Epargne Temps, l'ancienneté continue d'être acquise. De même, cette période est sans incidence sur les droits à Congés payés. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés. Le CET sera assimilé à du temps décompté pour ce qui est du calcul des différentes primes prenant en compte une proratisation sur les absences, à l'exception des primes liées à la réalisation des services (à titre d’exemple : prime de repas décalé). Les sommes versées au salarié lors de la prise de son CET correspondent au maintien de salaire du mois concerné soit : Nombre d'heures utilisé X taux horaire. Taux horaire : (salaire de base mensuel+ ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel
Article 6 : Absence d'utilisation des droits à Congés Epargnés
Le déblocage des sommes épargnées est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d'activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite. Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des heures épargnées aux conditions applicables au moment de la rupture. Taux horaire du salarié= (salaire de base mensuel + ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel
Article 7 : transfert des droits
Vers un autre support CET :
En cas de mutation dans une autre filiale du groupe Keolis, le salarié bénéficiera du principe général du maintien des droits acquis. L'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes du nouvel employeur, sous réserve d'un accord entre les intéressés. A défaut de transfert du compte Epargne temps, les droits du salarié seront liquidés selon les dispositions de l'article 6 du présent accord.
Vers un support PERECO :
L'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert vers le support PERECO selon les modalités définies par un Accord PERECO.
Article 8 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Modification, révision, dénonciation de l’accord
L'accord ne peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation. L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 11 : Publicité de l'accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Châteauroux.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Châteauroux, le ……………….. 2024.
La déléguée SNTU CFDT Le Directeur,
ANNEXE 1 – Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps
Je soussigné(e) :
NOM :
Prénom :
Qualification :
Service :
Horaire contractuel Mensuel:
Taux horaire :
Coefficient :
Salaire de base :
Ancienneté :
Salaire de base + ancienneté :
Demande le versement sur mon compte épargne temps :
Sources d'alimentation :
Nombre de jours
Jour de congé payé
Rappel de la définition du Taux horaire = Salaire de base + ancienneté / horaire contractuel mensuel
Nombre total d'heures versé au CET
A CHÂTEAUROUX, le
Signature du salarié
Visa de l'entreprise :
ANNEXE 2 – Demande de transfert de « jours CET »
Je soussigné(e) : NOM :
Prénom :
Qualification :
Service :
Demande le versement de mon compte épargne temps :
