AVENANT 1 - ACCORD SUR LE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre La Direction de Keolis Châteauroux, située 22 boulevard d’Anvaux, 36000 CHATEAUROUX, représentée par son Directeur, Monsieur . Et Mme , La déléguée syndicale, SNTU-CFDT
Préambule
Dans le cadre des diverses évolutions, les parties ont souhaité amender l’article 3 de l’accord initial en date du 31/07/2024 Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à Keolis Châteauroux par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel et disposant d’au moins 1 an d’ancienneté continue effective dans l’entreprise.
Article 2 : Modification de l’article 3 nommé « Alimentation du Compte Epargne Temps »
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne temps
L'alimentation du compte épargne temps est à l'initiative du salarié.
3.1 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 5 jours par an des congés payés provenant de la 5ème semaine du congé annuel et dans la limite de 2 jours de récupération sur jour férié. Le plafond du CET est défini à maximum 40 jours. En revanche, à titre exceptionnel et uniquement au titre de l’année 2025, les salariés auront la possibilité d’alimenter leur compte CET au-delà de 5 jours par an des congés payés provenant de la 5ème semaine du congé annuel et dans la limite de 2 jours de récupération
sur jour férié, par le placement notamment de leurs compteurs de congés arrêtés au 31 décembre 2024 et dans la limite de 2 jours de récupération sur jour férié. Il est rappelé que l'épargne est individuelle et peut donc varier d'une année sur l'autre. Il est rappelé également que le placement volontaire de jours de congés par le salarié dans le CET peut conduire le salarié à effectuer plus d'heures sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles puisqu'elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondant à la capitalisation du droit au repos.
: Modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps
3.2.1 : Dates butoirs de notification des souhaits d’épargne :
La date butoir pour transmettre sa demande d'alimentation du CET sont les suivantes :
Pour les journées congé payé non pris : le 1er février de l'année N en cours pour les jours acquis sur l'année N-1
A titre exceptionnel, pour l’année 2025, le salarié aura jusqu’au 30 mai 2025 pour transférer ses compteurs de congés arrêtés au 31 décembre 2024 sur le compteur épargne temps.
: Modalité de calcul pour la conversion des jours en heures :
L’alimentation en jours de congés payés, convertis en heures s’effectuera de la manière suivante : Horaire contractuel hebdomadaire du salarié à la date d'alimentation du CET / 5 jours de travail par semaine. Le salarié utilisera le formulaire fourni en annexe 1 pour faire connaître à l'employeur son souhait d'alimentation du CET.
Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Modification, révision, dénonciation de l’accord
L'accord ne peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Châteauroux.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Châteauroux, le 13 mars 2025.
