Reprise du statut social de la société TRANSDEV AUXERROIS par Keolis Communauté de l’Auxerrois
Entre les soussignées :
La société
Keolis Communauté de l’Auxerrois, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé au 23 rue de la Plaine des Isles à Auxerre (89 000), inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 922 352 398, prise en la personne de XXX en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par :
son délégué syndical, XXX pour la
CFDT.
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « Les parties »,
PRÉAMBULE
Attendu que la Communauté d’Agglomération d’Auxerre a retenu la candidature de KEOLIS dans le cadre de la délégation de service public du réseau (Prestations de services de transports publics urbains de voyageurs) à compter du 1er janvier 2024, au détriment de TRANSDEV qui était le précédent délégataire. Attendu que l’attribution de cette nouvelle délégation de service public à KEOLIS a impliqué de créer une nouvelle société au 1er janvier 2024, «
Keolis Communauté de l’Auxerrois ».
Attendu qu’au 1er janvier 2024,
Keolis Communauté de l’Auxerrois devient délégataire du réseau de transports d’Auxerre et de son agglomération, ce qui entraine le transfert automatique de l’ensemble des salariés de TRANSDEV AUXERROIS vers Keolis Communauté de l’Auxerrois en application des dispositions d’ordre public de l’article 1224-1 du Code du travail.
Attendu que conformément à l’article 2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise applicables au sein de TRANSDEV AUXERROIS ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert du réseau au nouveau délégataire, et continuent de s’appliquer de manière temporaire et transitoire aux salariés transférés. C’est dans ce cadre-là que
Keolis Communauté de l’Auxerrois et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées, dans le cadre de négociations loyales et sérieuses, aux dates suivantes, 10/11/2023 et 08/12/2023, afin d’acter les modalités de reprises du socle social applicable TRANSDEV AUXERROIS au sein de la société Keolis Communauté de l’Auxerrois.
Champ d’application
Le présent accord de substitution s’appliquera à l’ensemble des salariés de
Keolis Communauté de l’Auxerrois, à l’exception de l’article 3.
Reprise du statut social
Les parties ont la volonté commune de maintenir, au sein de
Keolis Communauté de l’Auxerrois, les conditions sociales existantes au sein de TRANSDEV AUXERROIS au 31 décembre 2023.
Ainsi, l’ensemble des salariés de la société
Keolis Communauté de l’Auxerrois bénéficieront de l'ensemble des accords d’entreprise (à l’exception des dispositions spécifiques prévues à l’article 3 du présent accord), engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de TRANSDEV AUXERROIS au 31 décembre 2023, sous réserve :
- De leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure ; - Qu’ils ne soient pas devenus obsolètes. La liste des accords collectifs transférés est jointe en annexe 1. La convention collective nationale applicable reste celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).
Disposition spécifique applicable aux salariés « Ex-TRANSDEV AUXERROIS »
Les parties conviennent de la suppression de la disposition portant sur la régularisation de l’ancienneté pour le personnel de conduite fixée à l’article 5 de l’accord d’entreprise NAO 2021 ainsi que des usages portant sur le même l’objet ayant été à l’origine dudit article, tel que l’attribution de deux années supplémentaires liées à la possession d’un titre professionnel. Cette disposition devient inopposable à tous les nouveaux embauchés au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2024. A titre dérogatoire, il est convenu de maintenir cet avantage exclusivement aux salariés d’origine TRANSDEV AUXERROIS, qui ont été transférés automatiquement à
Keolis Communauté de l’Auxerrois au 1er janvier 2024, et dont l’ancienneté avait déjà été recalculée en application de ladite disposition.
Il est également convenu de maintenir cet avantage aux salariés d’origine TRANSDEV BFC NORD, qui ont signé un contrat de travail chez
Keolis Communauté de l’Auxerrois entre le 1er janvier 2024 et le 5 janvier 2024.
dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Conditions de suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. Elle se réunira 12 mois au plus tard après la signature de l’accord pour faire le point sur son application.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail. Sans faire obstacle aux dispositions légales relatives aux procédures de révision et dénonciation, les accords ex-Transdev sont maintenus conformément à l’article 2 du présent accord, tout au long de la délégation de service public en cours.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. La société informera également les salariés par voie d’affichage. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Publicité et formalités de dépôt
Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Auxerre.
Fait, en 3 exemplaires originaux, à Auxerre, le 05 janvier 2024.
Pour la
CFDTPour la société Keolis Communauté de l’Auxerrois
XXXXXX
Annexe 1 : Liste des accords collectifs transférés
Accord 13ème mois
Accord activités partielles
Accord d’application sur la journée de solidarité
Accord intéressement 21 – 23
Accord méthode classification et rémunération
Accord périmètre CSE
Accord primes et avantages
Accord qualité de vie au travail
Accord vote électronique
Avenant prévention conflit et continuité de service
