ACCORD N° 2024/02 - Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Entre La société
KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 23 Rue de la Plaine des Isles – 89000 AUXERRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 922 352 398, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentants dûment mandatés :
CFDT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement «
Les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions légales offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi en vigueur à la date de signature du présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est forfaitisé : 500€ net pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant. La prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais. Fait en 4 exemplaires originaux, à Auxerre, le 06 mai 2024.
