ACCORD N° 2025/01 Accord de fin de conflit valant Accord NAO au titre des années 2025 et 2026
Entre La société
KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 23 Rue de la Plaine des Isles – 89000 AUXERRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 922 352 398, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
26 février 2025 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats 12 mars 2025 : 1ère réunion de négociation
4 avril 2025 : 2ème réunion de négociation
18 avril 2025 : 3ème réunion de négociation
5 mai 2025 : 4ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants : • Salaires (rémunération effective) ; • Temps de travail : o Organisation du temps de travail ; o Durée de travail effective ; o Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de l’ensemble de ces réunions de négociation, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Le 19 mai 2025, l’organisation syndicale CFDT a notifié une alarme sociale puis a déposé un préavis de grève à durée illimitée en date du 28 mai 2025 à compter du 4 juin 2025 pour l’ensemble du personnel.
Les parties étant tenues de négocier tout au long du conflit, la Direction a de nouveau reçu l’organisation syndicale CFDT en date du 30 mai 2025, puis du 05 juin 2025 et enfin du 06 juin 2025.
A l’issue de cette dernière réunion, un accord a été trouvé.
Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles les parties se sont mises d’accord dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires.
En outre, ce protocole d’accord de fin de conflit entraîne la levée ferme et définitive de l’alarme sociale déposée le 19 mai 2025 et du préavis de grève déposé le 28/05/2025 par la CFDT. Il est convenu que la levée des préavis a un effet immédiat à compter de la date de signature du présent accord, soit le 06/06/2025.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Il a été décidé conjointement que le présent accord de fin de conflit valant NAO - portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes - vaut NAO au titre de l’année 2025 dans son intégralité ainsi que de l’année 2026 sur la thématique rémunération, par anticipation. Les parties reconnaissent expressément que cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail et que la société KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS a, de ce fait, pleinement rempli ses obligations légales au titre des années 2025 et 2026. La CFDT s’engage ainsi, en signant le présent accord, à ne pas solliciter l’ouverture de NAO portant sur la rémunération avant 2027.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
A compter du
1er janvier 2025, la valeur du point est revalorisée à 10,43 euros bruts (soit + 2 %). Cette augmentation du salaire de base et de tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point, interviendra sur la paie du mois de juillet 2025 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
A compter du
1er janvier 2026, la valeur du point est revalorisée à 10,47 euros bruts (soit + 0.4 %). Cette augmentation du salaire de base et de tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point, interviendra sur la paie du mois de janvier 2026.
Article 3 – Revalorisation de la prime vacances
A compter du versement en juin 2025, le montant de la prime vacances est revalorisé comme suit : - 600 € bruts pour les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année N de versement ; - 950€ bruts pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans au 1er juin de l’année N de versement.
Il est rappelé que les salariés au salarié ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er juin de l’année N de versement ne sont pas éligibles au versement de la prime vacance. Les autres modalités d’application de la prime vacance figurant dans les NAO 2022 restent inchangées.
Article 4 - Conditions de travail et engagement
La Direction s’engage sur les thématiques suivantes :
Mise en place d’un calendrier de travail à partir de septembre 2025 sur les primes qualités afin de revoir les conditions et modalités d’attribution ;
Ouverture de négociation concernant les conditions d’attribution de la prime vacances à compter de septembre 2025 ;
Mise en place d’un groupe de travail visant à l’amélioration des conditions de travail à partir de juin 2025(toilettes, sièges temps de prise de service ……). Un calendrier de suivi de ces mesures sera présenté au cours de chaque réunion ordinaire du CSE.
Article 5 – Compte Epargne Temps (CET) Les parties s’engagent à ouvrir des négociations, au cours du second semestre 2025, portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Article 6 – Modalité spécifique à la fin de conflit
Les parties conviennent de répartir les journées de grève du mois de juin sur deux mois (juin et juillet).
Article 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée limitée dans le temps.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auxerre. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Auxerre, le 11 juin 2025.
XXX XXX
KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS Délégué Syndical CFDT
