Accord d’entreprise 2025 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires
Conclu entre
La société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 922 332 036, représentée par, Directeur Général,
Les Organisations syndicales représentatives des salariés :
UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, et ;
CFDT, représentée par son délégué syndical ;
CGT, représentée par son délégué syndical, ;
FO, représentée par ses délégués syndicaux, et ;
CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été invitées par la Direction, le 21 janvier 2025, à engager une négociation.
Des réunions de négociation se sont tenues le 6 février 2025, le 14 février 2025, le 11 mars 2025 et le 18 mars 2025.
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. Chaque organisation syndicale a remis à la Direction un cahier revendicatif.
Au cours des réunions, divers sujets ont été évoqués, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et les conditions de travail.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Keolis Dijon Multimodalité.
Article II – Mesure salariale générale – Augmentation de la valeur du point 100 pour 2025
Compte tenu des prévisions économiques pour l’année 2025, la valeur du point 100 augmente de 1,6 % au 1er février 2025, soit une valeur du point 100 portée à 12,535 €.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er février 2025.
Article III – Mesures salariales catégorielles
III – A – Prime pour les agents de vente, agents de vente et d’accueil SAV et conseillers clients de l’agence commerciale
Les agents de vente, les agents de vente et accueil SAV et les conseillers clients jouent un rôle important dans l’accroissement des recettes, la fidélisation des clients et l’information de la population sur l’ensemble des services de mobilité proposés par Keolis Dijon Multimodalité.
La prime versée en 2024 est reconduite en 2025 afin de valoriser la qualité du service et les actions menées pour développer les différentes mobilités proposées à l’agence.
La prime est composée d’une part collective (2 critères) et d’une part individuelle (1 critère).
La valeur de la prime peut aller jusqu’à 180 € bruts.
La prime relative à l’exercice civil 2025 sera versée début 2026, après vérification de tous les éléments, aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2025.
Sont concernés les agents en CDI ainsi que les agents en CDD, justifiant d’au moins 6 mois de présence effective sur l’exercice concerné.
Part collective :
Progression du nombre de clients accueillis à l’agence commerciale sur la période de rentrée (27/08/2025 au 17/09/2025)
Progression du nombre de clients accueillis Montant de la prime De 0 à + 1,99 % de clients reçus 20 € bruts De + 2 % à + 4,99 % de clients reçus 40 € bruts + 5 % de clients reçus 60 € bruts
En 2024, le nombre clients accueillis à l’agence commerciale sur la période de rentrée (26/08/2024 au 14/09/2024) était de 14450.
Qualité de service:
Taux de conformité des visites clients mystères Montant de la prime Entre 85 et 89,99 % 20 € bruts Entre 90 et 94,99 % 40 € bruts Entre 95 et 100% 60 € bruts
Les visites de clients mystères sont assurées par le prestataire désigné par Dijon Métropole.
Part individuelle : nombre de contrats souscrits
Les contrats concernés sont Illico, Liberté B&T, DiviaVélodi annuels, DiviaVélo longue durée.
Le montant de la prime est égal à : 40 € bruts x (NbC/MoC)
Pour les salariés occupant les fonctions d’agent de vente :
NbC = Nombre de contrats souscrits par l’agent concerné durant l’année N MoC = Nombre moyen de contrats souscrits par l’ensemble des agents de vente ; cette moyenne étant obtenue en divisant le nombre total de contrats souscrits par les agents de vente au cours de l’année N-1 par le nombre moyen d’agents de vente comptés à l’effectif au cours de l’année N-1
Pour les salariés occupant les fonctions d’agent de vente et d’accueil SAV et conseiller clients :
NbC = Nombre de contrats souscrits par l’agent concerné durant l’année N MoC = Nombre moyen de contrats souscrits par l’ensemble des agents de vente et d’accueil SAV et de conseillers clients ; cette moyenne étant obtenue en divisant le nombre total de contrats souscrits par les d’agents de vente et d’accueil SAV et de conseillers clients au cours de l’année N-1 par le nombre moyen d’agents occupant ces emplois comptés à l’effectif au cours de l’année N-1.
La part individuelle de la prime est arrondie à l’euro et plafonnée à 60 euros bruts.
III – B – Prime pour les AVSR
La prime créée en 2017 est reconduite pour l’exercice civil 2025 avec des conditions révisées.
Son montant est fixé à 550 € bruts pour l’année 2025.
La prime est composée d’une part collective et d’une part individuelle, toutes les deux basées sur les objectifs de performance.
La prime totale (part collective + part individuelle) est indexée sur la période de présence dans l’année pour les salariés qui arrivent ou quittent le Pôle Fraude en cours d’année, et sur le présentéisme (jours travaillés) de chaque agent.
La prime relative à l’exercice civil 2025 sera versée début 2026 après vérification de tous les éléments, aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2025.
Part collective = nombre de clients contrôlés
L’objectif annuel 2025 est fixé à 925 000 clients contrôlés (CC).
La part collective est calculée selon la grille suivante :
Objectif collectif 2025 Moins de 760 000 CC De 760 000 à 925 000 CC 925 000 cc Plus de 925 000 CC
Pas de prime Prime calculée au prorata Mini 0 € à 760 000 Maxi 200 € à 925 000
Prime= 200 € Prime= (CC réels/ 925 000) * 200
Part individuelle = nombre de PV soldés par jour de contrôle
L’objectif 2025 est fixé individuellement à 5 PV soldés par jour de contrôle. Sont considérés comme soldés tous les PV émis (hors annulés sur le terrain) dont le solde est nul, y compris les PV ayant fait l’objet d’un geste commercial (ex : Trok’it, Joker …).
La prime est calculée selon la grille suivante :
Objectif individuel 2025 Moins de 4 PV De 4 à moins de 4,7 PV De 4,7 à moins de 5 PV 5 PV et plus Pas de prime Prime = 150 € + (PV réels-4) * 143 Prime = 250 € + (PV réels-4,7) * 333 Prime= 350 € + (PV réels-5) * 100
III – C – Prime d’objectifs des agents de maîtrise
Afin de renforcer la cohésion et la coopération autour d’objectifs communs des agents de maîtrise, la prime d’objectifs mise en place dans le cadre de l’accord d’entreprise 2015 / 01, puis confirmée dans l’accord d’entreprise 2018 / 01, est revalorisée de 100 € bruts, cette revalorisation spécifique étant attribuée sous réserve de l’atteinte d’un objectif collectif déterminé dans chaque service.
La prime peut ainsi atteindre le montant de 650 € bruts (550 € bruts au titre de l’atteinte des objectifs individuels et 100 € bruts au titre de l’atteinte de l’objectif collectif).
Cette mesure prendra effet à compter de 2026, au titre des objectifs de l’année précédente.
III – D – Mainteneurs Bus et Tramway
Afin de valoriser la technicité de ses métiers et répondre aux difficultés de recrutement de la filière maintenance sur notre bassin d’emploi, le coefficient d’entrée aux postes de Mainteneur bus et Mainteneur tramway est fixé au coefficient 200.
Les mainteneurs actuellement au coefficient 195 verront leur coefficient revu au nouveau coefficient d’entrée sur la paie d’avril 2025.
Article IV – Prime de présentéisme
Afin de valoriser le personnel effectivement présent, il a été institué en 2023 une prime de présentéisme, à destination de toute personne titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au moment de son versement. Cette prime a été reconduite en 2024 avec un montant revalorisé et des conditions révisées.
Elle est reconduite pour l’exercice civil 2025, avec des conditions révisées.
Son montant est fixé à 220 € bruts par quadrimestre pour un salarié à temps plein, soit 660 € bruts maximum sur l’année.
Un prorata est effectué pour :
Les salariés à temps partiel en fonction de durée de travail contractuelle ;
Les salariés embauchés au cours du quadrimestre concerné en fonction du temps travaillé.
La prime est réduite en fonction des absences :
Nombre de jours d’absence en 2025 (Nb) Montant de la prime Nb ≤ 2 jours 100 % 2 jours > Nb ≤ à 6 jours 50 % Nb > 6 jours 0 %
Les absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’intégralité des droits dont le salarié tient du fait de son contrat de travail et donnant lieu à un maintien de rémunération ne sont pas prises en compte (congés annuels ; jours supplémentaires pour ancienneté ; jours de repos liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail ; jours de formation suivis dans le cadre du plan de développement des compétences ; absences du fait de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, y compris les heures de délégation ; congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ; absence d’un conseiller du salarié, d’un défenseur syndical ou d’un administrateur d’un organisme de sécurité sociale ; temps passé à siéger dans une structure paritaire de l’emploi et de la formation ou pour participer aux à un jury d’examen).
A contrario, les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l'intégralité des droits dont le salarié tient du fait de son contrat de travail ou ne donnant pas lieu à un maintien de rémunération sont prises en compte dans les absences susceptibles de réduire le montant de la prime (ex : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité, congé paternité, congé adoption, congé parental, autorisation d’absence pour événement de famille, congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise, absence non rémunérée, grève, etc...).
La prime sera versée sur la paie de mai 2025 pour le 1er quadrimestre, de septembre 2025 pour le 2ème quadrimestre et janvier 2026 pour le 3ème quadrimestre.
Le paiement de la prime de présentéisme est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article V – Evolution du financement des garanties complémentaires de remboursement de frais de santé de l’ensemble des salariés non-cadres non affiliés à l’AGIRC (mutuelle)
La Direction a organisé l’adhésion des salariés au régime « frais de santé » par décision unilatérale le 19 décembre 2019.
Depuis 2022, la participation de l’employeur est fixée à 55 % de la valeur de la cotisation totale « taux salarié ».
La Direction s’engage à présenter lors d’une prochaine réunion CSE courant avril 2025, l’information consultation relative à l’évolution des modalités de l’actuelle DUE, en portant la participation de l’employeur à 60 % de la valeur de la cotisation totale « taux salarié individuel » - avec application envisagée au 01/05/2025.
Article VI – Dispositif de prise de 3 jours de congés / repos isolés pour les conducteurs-receveurs
La Direction a mis en place en 2024, à titre expérimental, un dispositif visant à mieux répondre à la demande de prise de congés / repos isolés par les conducteurs-receveurs.
La possibilité de prendre jusqu’à 3 jours parmi les droits à congés / repos acquis (ex : congés annuels, repos dus, PFR) par an par salarié est pérennisée, le dispositif s’appliquant selon les conditions suivantes :
Possibilité de prendre jusqu’à 3 jours parmi les droits à congés / repos acquis (ex : congés annuels, repos dus, PFR) par an par salarié ;
Le service ordonnancement pourra accorder jusqu’à 3 jours par journée d’offre de transport (hors période de vacances scolaires, fêtes légales, dimanches, dates spécifiques), avec mise à disposition d’un calendrier ;
La demande de congé devra être faite au moins 30 jours à l’avance au service ordonnancement ;
La validation des demandes de congés / repos se fera au fur et à mesure de leur réception ;
Pas de remise en cause du principe de l’affectation possible de congés / repos isolés à J-3 sous réserve des jours restants à attribuer en fonction de la couverture de service.
Article VII – Calendrier des réunions sociales
Des négociations seront engagées en 2025 sur les thèmes suivants :
Planning personnalisé : avril 2025 ;
Seniors : au cours de l’année 2025.
Divers chantiers seront engagés en 2025 :
Un chantier RH – DMP portant sur l’évolution de carrière sur les périmètres maintenance Bus et maintenance Tramway sera mis en œuvre à travers un groupe de travail, pour une conclusion de ses travaux à la rentrée de septembre 2025 ;
Poursuite de la « feuille de route méthodes » présentée en décembre 2024.
Article VIII – Dispositions générales relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Toute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales.
Il peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.
Un exemplaire est notifié à chacune des parties.
Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 mars 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour la société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE – Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA – Déléguée Syndicale – Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO – Déléguée Syndicale – Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC – Déléguée Syndicale
